Accord d'entreprise "Accord relatif à l'astreinte technique" chez ARAR SAD - ARAR SOINS A DOMICILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARAR SAD - ARAR SOINS A DOMICILE et le syndicat UNSA et CGT-FO et CFDT le 2019-07-04 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT-FO et CFDT
Numero : T97419001343
Date de signature : 2019-07-04
Nature : Accord
Raison sociale : ARAR SOINS A DOMICILE
Etablissement : 33976168600023 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord d'entreprise relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée (2023-03-06)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-04
Accord relatif à l’astreinte technique
Entre
L’association, ARAR Soins à Domicile
4 rue de Hanoï, ZAC Balthazar, 97419 LA POSSESSION
Représentée par Madame
Agissant en qualité de Directrice Générale
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale UNSA représentée par en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
PREAMBULE :
Cet accord fait suite aux négociations de fin de grève ayant abouti à un accord le 26 juin 2019.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable exclusivement aux techniciens d’astreinte.
ARTICLE 2 : ORGANISATION ET INDEMNISATION DE L’ASTREINTE
Il est convenu que l’astreinte technique est répartie entre deux techniciens le samedi selon un planning défini.
L’astreinte de ce samedi démarre le samedi 8 heures jusqu’au dimanche 8 heures.
Le forfait appliqué à l’astreinte de ce samedi sera de 72,50€ brut (soixante-douze euros et cinquante centimes) par technicien d’astreinte.
Ce forfait appliqué à chaque technicien est un forfait global qui comprend toutes les indemnités appliquées jusqu’à présent et qui prend également en compte un temps de déplacement de 4 heures de sortie d’astreinte.
Les heures de déplacement allant au-delà de ces 4 heures seront indemnisées selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Il est convenu que le présent accord entrera en vigueur le 6 juillet 2019 et prendra fin le 14 novembre 2019.
ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Le présent accord sera remis aux parties signataires.
Il fera l’objet d’un dépôt en ligne, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Denis.
Il fera l’objet d’une information à l’ensemble du personnel par affichage et par mail.
Fait à La Possession, le 04 juillet 2019 en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.
Directrice Générale
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical UNSA
Délégué syndical FO
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