Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez ARAR SAD - ARAR SOINS A DOMICILE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARAR SAD - ARAR SOINS A DOMICILE et le syndicat UNSA et CFDT et CGT-FO le 2019-06-26 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFDT et CGT-FO
Numero : T97419001344
Date de signature : 2019-06-26
Nature : Accord
Raison sociale : ARAR SOINS A DOMICILE
Etablissement : 33976168600023 Siège
Fin de conflit : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fin de conflit
Conditions du dispositif fin de conflit pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-26
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT
D’une part,
Les délégués syndicaux :, délégué syndical CFDT et, délégué syndical UNSA
En présence de, représentant du syndicat UNSA, , , et
D’autre part,
L’association ARAR représentée par, directrice générale, , responsable des ressources humaines, et, cadre de santé,
Après échange de points de vue, analyse de la situation, prise en compte de l’intérêt général des deux parties et dans un esprit de dialogue constructif, il a été convenu les dispositions ci-après :
Définition des effectifs minimum
La Direction s’engage à présenter pour le 8 juillet 2019 un planning concernant l’ensemble des services, permettant d’organiser les absences planifiées pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2019. Cette organisation permettra d’avoir une visibilité sur les réponses aux besoins des différents services.
Suite à cette proposition sus visée, des réunions de service seront organisées pour discussion sur la période transitoire et également afin de définir la matrice organisationnelle pérenne de tous les services. Les instances représentatives du personnel seront informées tout au long de la consultation et consultées avant la prise de décision.
L’objectif est de finaliser la négociation sur un accord sur la durée du travail à fin novembre 2019.
Il est d’ores et déjà acté les renforts suivants :
Un IDECL au 10 juillet en recrutement interne sur le secteur Nord Est
Un IDECL est en cours de recrutement pour le secteur Nord Est
Un IDEC SICS est en cours de recrutement pour le secteur Nord Est
Astreintes
L’astreinte de coordination est programmée jusqu’au 31 août 2019.
L’évaluation de l’expérimentation sera réalisée en septembre 2019 et prendra en compte toutes les astreintes en vigueur.
L’astreinte technique : deux techniciens seront planifiés en astreinte le samedi, du 06 juillet jusqu’au 15 novembre 2019. La rémunération de cette astreinte sera basée sur le nouveau forfait revalorisé (soit 145 euros brut), dont le montant sera réparti entre les deux techniciens. Cette répartition sera conditionnée à la conclusion d’un accord d’entreprise dérogatoire à la convention collective.
Véhicules
La Direction s’engage à prendre en compte les difficultés personnelles liées à la suppression du véhicule de service à usage privé.
La Direction s’engage à proposer un outil de planification d’utilisation des véhicules de service.
Management
La Direction a acté un volet formation à destination des managers.
Un suivi mensuel du manager sera mis en place et sera partagé avec les instances représentatives du personnel.
Les parties s’accordent sur la mise en œuvre d’une démarche d’évaluation en matière de risques psychosociaux.
Traitement des jours de grève
Les parties conviennent des modalités suivantes :
Il est décompté 5 jours de grève.
Le principe retenu est qu’ils ne seront pas payés par l’entreprise. Toutefois, 2 jours seront imputés sur les congés payés ou en RTT
Les 3 jours de grève restants seront déduits du salaire du mois de juillet.
La reprise du travail s’effectuera le mercredi 26 juin 2019.
Fait en trois exemplaires à St Denis, dans les locaux de la DIECCTE, le 26 juin 2019, à 03h40
Directrice Générale Délégué syndical CFDT Délégué syndical UNSA
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