Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2019" chez SOC FINANCIERE DE LA NEF (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019

Entre les soussignés :

Société Financière de la Nef, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 339799116 RCS Lyon, dont le siège social est situé Immeuble WOOPA, 8 avenue des Canuts Vaulx-en-Velin (69120), représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président du Directoire ; dénommée ci-dessous La Nef, d’une part,

Et

M. xxxxxxxxxx, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale UNSA d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la direction de la Société Financière de la Nef et le Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative UNSA–Nef.

La NAO pour l’année 2019 s’est tenue sur le 1^er trimestre 2019. Les documents prévus par la loi ont été remis au délégué syndical. Cette négociation obligatoire à l’initiative de l’employeur, a donné lieu à 6 réunions qui se sont tenues les 8 janvier, 25 janvier, le 5 février, 5 mars, 15 mars et 26 mars 2019.

Les thèmes abordés tout au long de ces réunions étaient les suivants :

• Bilan de l’accord NAO 2018

• Mesures salariales : Augmentation générale et individuelle

• Emploi et Temps de travail : Forfait, Télétravail, ARTT

• Epargne salariale : intéressement

• Politique voyage : frais de déplacement, récupération et temps de déplacement professionnel

Les parties ont ainsi négocié ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de tous les établissements de la Société Financière de la Nef, quel que soit son statut et la nature de son contrat de travail.

Article 2 – Bilan de l’accord NAO 2018

Le bilan de l’accord 2018 est présenté en annexe de cet accord.

Article 3 – Augmentation générale / Augmentation individuelle

Compte tenu du contexte économique très tendu, La Nef doit toujours faire face à une conjoncture de taux qui lui est défavorable, un modèle économique en pleine transformation avec une exigence d’un RBE à l’équilibre.

La direction, consciente des efforts fournis par chacune et chacun a décidé de ne pas allouer de budget pour des augmentations individuelles mais de procéder à deux augmentations générales pérennes de 1 % au 1^er avril et de 1% au 1er octobre.  Cette augmentation est calculée sur base du salaire brut mensuel constaté à cette date par mois pour un équivalent temps plein. L'UNSA a demandé un plancher minimum, qui a été accordé après négociations, à 20€ brut pour un ETP, et ce, pour chacune des deux augmentations.  

Article 4 – Emploi et Temps de travail

Après une année d’expérimentation sur l’accord collectif portant sur le dispositif du forfait jour, il a été convenu d’assouplir la prise de jour de repos compensateur par un avenant. La négociation sera rouverte à compter de juin 2019 et il devra être conclu avant le 31/12/2019.

Article 5 – Epargne salariale et Intéressement

L’accord d’entreprise portant sur l’intéressement au sein de la Nef a fait l’objet d’une demande de révision, par le délégué syndical, conformément à l’article 8.2 de cet accord. De nouvelles négociations sont en cours, le délégué syndical souhaitant revoir les modalités de déclenchement de l’intéressement. Des réunions de travail UNSA-Nef et Direction ont déjà eu lieu les 25 janvier et 15 mars 2019 ; l’accord sera conclu au plus tard le 30 juin 2019 pour une mise en application au 1^er janvier 2019.

Article 6 – Politique déplacement, frais de déplacement, récupération et temps de déplacement professionnel

La signature de cet accord finalisé en janvier 2016 a été reportée suite au changement de délégué syndical. Les négociations ont été rouvertes à la demande du nouveau délégué. Les parties conviennent de continuer sur 2019 le travail entamé.

Article 7 – Télétravail

La Direction a lancé une phase d’expérimentation du télétravail du 01 mai 2018 au 30 septembre 2018, avec 5 collaborateurs non cadres. Suite aux retours majoritairement positifs de cette phase d’expérimentation du télétravail, les instances représentatives du personnel,DUP et CHSCT, ont été consultées sur la mise en place du télétravail à la Nef, lesquelles ont rendu un avis positif pour la négociation d’un accord d’entreprise. Plusieurs réunions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord prévu pour le 30/04/2019.

Article 8 – Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis au conseil de prud’hommes de Lyon.

Fait en 4 exemplaires originaux à Vaulx-en-Velin, le 5 juin 2019

Pour la Société Financière de la Nef Pour la Délégation syndicale

xxxxxxxxx xxxxxx

Président du Directoire

ANNEXE 1 – Retour sur Accord NAO 2018

L’accord sur la négociation annuelle obligatoire a été conclu le 27 juillet 2018.

Suite données aux dispositions actées dans le cadre de la NAO 2018 :

Temps de travail au 31/08/2018 et 31/12/2019

Les temps partiels ont été choisis pour tous les salariés, ils concernent 9 femmes et 4 hommes au 31/08/2018.

Les temps partiels ont été choisis pour tous les salariés, ils concernent 7 femmes et 4 hommes au 31/12/2018.

Les tableaux ne tiennent pas compte des 2 alternants

Heures supplémentaires payées en 2018

36,55 % des heures supplémentaires sont liés aux RTT non prises au moment du départ d’un salarié, pour les 63,44 % restant il s’agit de surcharges de travail palliées par des heures supplémentaires. Elles concernent 7 services.

Il est à noter que les interventions en heures non ouvrés ne rentrent pas dans le décompte des heures supplémentaires puisqu’elles sont indemnisées de façon forfaitaire conformément à notre accord. Elles représentent 32 heures 15 payées au 31/08/2018 et concernent 3 collaborateurs (2 services).

Evolution des salaires

Augmentation générale / augmentation individuelle

Compte tenu du contexte économique très tendu, La Nef doit toujours faire face à une conjoncture de taux qui lui est défavorable, un modèle économique en pleine transformation avec une exigence d’un RBE au 31/12/2018 à l’équilibre.

Suite aux discussions franches et directes, aucune augmentation individuelle liée au mérite et/ou collective n’est envisagée pour 2018.

Les augmentations individuelles qui ont eu lieu sur 2018 sont soit contractuelles soit suite à une évolution de poste.

Les augmentations individuelles

Promotions

Les promotions sur 2018 concernent 50 % de femmes et 50 % d’hommes

Autres informations

Les primes versées pour l'année 2018 s'élèvent à 62 038,54 € :

Prime localisation Paris : 23 680,48 €

Prime ancienneté (pour rappel gelé depuis mars 2014). 26 579,66 €

Primes exceptionnelles 11 778 ,40 €

(HNO, primes diplômes, missions spécifiques)

Le nombre d'heures des intérimaires pour 2018 s'élèvent à 3 261 heures (dont 67,40% pour la task force en renfort de la campagne d’automne).

Egalité hommes-femmes

(Hors contrats en alternance et mandataire social)

Suite à votre demande, ci-dessous la grille des salaires au 31/08/2018 avec les avantages sociaux. Les avantages sociaux sont : les avantages véhicules, logement et mutuelle pour les salariés (ées) en congés parental qui ont souhaité maintenir la couverture santé de la Nef.

Ci-dessous la grille des salaires de base au 31/12/2018

Travailleurs en situation de handicap

Situation légale de travailleurs handicapés dans l’entreprise : 6% de l’effectif soit 5 salariés.

Au 31/08/2018, 4 personnes en situation de handicap sont actuellement salariées de la société.

Courant 2018 nous avons adapté des postes de travail pour 3 collaborateurs en situation de handicap et nous allons continuer en 2019.

Emploi

Recrutement

Sur 2018 nous avons procédé aux recrutements suivants :

(soit par évolution interne soit par recrutement externe) :

• 22 recrutements :

  • 1 Conseiller clientèle grands comptes

  • 1 Directeur comptable et financier

  • 4 Gestionnaires crédit (1 CDD et 3 CDI)

  • 1 Animateur vie coopérative

  • 2 Chargés de clientèle professionnelle

  • 2 Contrôleurs internes (1 CDD et 1 CDI)

  • 1 Gestionnaire base de données en CDD

  • 2 Analystes crédit (toujours en cours)

  • 1 Responsable financier

  • 1 gestionnaire back office épargne flux

  • 1 CAC délégation des professionnels

  • 1 Chargé de recouvrement amiable (en CDD)

  • 1 Gestionnaire conformité LAB (en CDD)

  • 1 Gestionnaire administratif (en CDD)

  • 1 alternant en communication

  • 1 alternant recouvrement amiable

Salariés Agés

Au 31/12/2018, 19 salariés ont plus de 45 ans :

• 5 entre 45 et 50 ans

• 7 entre 50 et 55 ans

• 4 entre 55 et 60 ans

• 3 de plus de 60 ans

L’âge moyen des salariés est de 38,15 ans au 31/12/2018 pour une ancienneté moyenne de 5,31 ans

1 salarié sénior a été recruté au 31/12/2018.

IKV Indemnités kilométriques Vélos

En 2018, 7 539 km ont été parcouru en vélos par 12 collaborateurs sur tous les sites (Nantes, Lyon, Paris et Toulouse)