Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez TVF SOS REPARATIONS - LES TRANSPORTS BLONDEL (Siège)

Entre : La Société TRANSPORT BLONDEL dont le siège est situé dans la zone industrielle de Morcourt à Saint-Quentin, représentée par Monsieur X, Directeur Général,

D’une part,

Et : L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur Y

Et : L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Z

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la société TRANSPORTS BLONDEL a décidé d’utiliser la faculté, offerte par l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail TRANSPORTS BLONDEL en cours à la date du versement de la prime

• Avoir perçu entre le 1-3.2021 et le 28-2-2022, une rémunération brute totale inférieure à 57712.32€ brut

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 185€ pour les salariés présents à la date du versement de la prime. Pour les salariés embauchés en cours d’année entre le 1-4-2021 et le 31-3-2022, la prime est calculée au prorata temporis.

Article 3 : Modalités de versement de la prime.

La prime sera versée le 31 mars 2022.

En cas de rupture du contrat de travail à la date de versement de la prime, quel que soit le motif et la partie qui en prenne l’initiative, il ne sera pas procédé au versement de la prime.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Prise d’effet et durée

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Il est valable uniquement pour la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 citée en préambule et il ne prévoir pas la tacite reconduction.

Article 5 : Communication et dépôt

Le présent accord sera déposé, selon les procédures en vigueur, à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet dans les établissements concernés.

Fait le 24 mars 2022 à Saint Quentin

En quatre exemplaires

Pour la direction Pour la CGT Pour la CFDT

M. X M. Y M. Z