NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

Procès verbal d’accord

Entre :

L’Association Saint Cyr, dont le siège social est situé 59 rue Papu à RENNES (35800), représentée par

D’Une part

Et

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par sa déléguée syndicale

D’autre part,

La négociation collective 2017, prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, s’est déroulée durant le second semestre de l’année.

Préparation de la négociation 2017

Au cours d’une rencontre de préparation de la négociation obligatoire 2017, le 17 octobre 2017, il a été convenu :

Thèmes de négociation

La négociation 2017 portera sur les thèmes suivants :

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, article L.2242-5 du Code du travail :

• Salaires effectifs 

• Durée, organisation du temps de travail 

• Suivi de la mis en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, article L.2242-8 du Code du travail :

• Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;

• Egalité entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures permettant de lutter contre toutes discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;

• Prévoyance complémentaire ;

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

• Pénibilité.

Lieu et calendrier des réunions

Les rencontres se dérouleront à la Maison Saint Cyr, dans le bureau de la direction ou dans la salle de réunion de l’administration.

Il est prévu 3 réunions en sus de celle de ce jour. Le calendrier suivant est fixé :

• 24 octobre 2017 à 10h15: proposition des deux parties sur les thèmes de négociation retenus

• 15 novembre 2017 à 15h00 : proposition ajustées après la première réunion de négociation

• 12 décembre 2017 à 10h15: dernière négociation avec signature du document final.

Informations transmises par l’employeur à la délégation syndicale

Afin de permettre à la délégation syndicale de préparer la négociation, il est convenu que l’employeur transmettra dès que possible les informations suivantes qui concernent l’exercice 2016 :

• Synthèse du compte administratif par groupe fonctionnel et sections tarifaires ;

• Mouvements du personnel ;

• Formations ;

• Absentéisme ;

• Rémunération effective ;

• Pyramide des âges et des anciennetés ;

• Emploi des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Nombre de salariés composant la délégation syndicale

Dans le respect de l’article L.2232-17 du Code du travail, il est assuré que Madame Estelle Mouillet, déléguée syndicale, mandatée par la CFDT, syndicat représentatif présent à la Maison Saint Cyr a le monopole de la négociation collective.

La Maison Saint Cyr n’ayant qu’un seul délégué syndical désigné, il est convenu que Madame Estelle Mouillet pourra se faire accompagner d’un autre salarié de la Maison Saint Cyr.

La délégation syndicale sera donc composée de deux salariés.

Modification du calendrier de négociation et ajout d’un thème

Lors de la rencontre de négociation du 12 décembre 2017, à la demande de l’organisation syndicale, il a été convenu entre les parties d’ajouter une date de négociation le 19 décembre 2017 à 16h00. La délégation syndicale souhaitait consulter les salariés sur les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée.

Il a été, également, convenu d’ajouter un thème de négociation dans le chapitre « Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, article L.2242-8 du Code du travail » sur le droit à la déconnexion.

Propositions de la délégation syndicale

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, article L .2242-5 du code du travail :

-Salaires, effectifs :

Accord d’entreprise du 1^er Avril 2009 sur la prime de transport : poursuite et maintien de l’accord transport avec l’inclusion d’un nouvel article sur la prime de vélo à 0,26 euros /km.

Réflexion portée sur un plan de déplacement travail /domicile (co-voiturage).

Maintien de l’usage de la prévention de la santé hiver 2017(grippe et gastro), souhait de ne pas négocier en 2017 reporté au 1^er semestre 2018

Réflexion portée sur la proposition de la reconnaissance de la prise de médecine alternative pour la prévention sur le futur accord d’entreprise.

Accord d’entreprise sur la prime d’été versé en juin 2018, question sur la mise en place d’un questionnaire vers les salariés pour l’année prochaine

Durée, organisation du travail :

-Poursuite et application de l’avenant N°5 du 28 février 2012 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 25 juin1999.

-Décompte généralisé avec recueil papier : demande à le produire en individuel via la fiche de paie si pas possible : mise à disposition dans les étages via les classeurs.

-Rendre favorable le changement de service lors :

- d’un épuisement du salariée

-d’une mésentente dans une équipe……

Ce qui amène à réactualiser la procédure en cas de licenciement.

-Demande de la mise en place dans l’organisation du travail, d’une réunion d’équipe, d’étage à raison d’1 fois /trimestre avec une équipe pluridisciplinaire; avec un planning produit par l’IDE CO.

-Accord senior, préparation à la retraite et contrat senior / junior favorisant un dispositif progressif de départ en retraite.

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les inégalités les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les H/:

-Application de l’accord d’entreprise existant avec une visibilité et transparence sur les salaires salariés visant à réduire les inégalités de traitement et réduire les écarts possibles entre h/f.

- Mise en place des entretiens professionnels et annuels (application du code du travail) tous les 2 ans pour chaque salarié avec production d’un document dont une copie est remise au salarié.

Un entretien doit être proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité après un congé de maternité, d’un congé parental, sabbatique, ou l’issue d’un mandat syndical……

Rappel qu’après 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise puis tous les 6 ans, le document écrit permet de vérifier le suivi d’une action de formation ou d’une certification, d’une progression salariale ou professionnelle.

Actuellement, les salariés ne bénéficient pas de ces entretiens professionnels bisannuels ce qui a pour conséquences que le compte personnel de formation du salarié se voit abondé par l’entreprise de 100 heures ou 130 heures pour un salarié à temps partiel selon les conditions définies par l’article L .6323-13.

L’intéressement, la participation, l’épargne salariale :

- mise en place de la prime d’intéressement 

-Proposition de la mise en place d’un Compte Epargne Temps permettant aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré. ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contre partie des périodes de congés ou de repos non prises, par exemple.

Les droits affectés sur le CET peuvent utilisés à l’initiative du salarié

Négociation annuelle sur l’égalité femmes/hommes et la qualité de vie au travail, article L.2242-8 du code du travail

Articulation vie perso / vie prof :

-Accord sur le transport

-demande de favoriser le temps partiel ou mi-temps à la demande du salarié

-Demande expresse de la mise en place des entretiens professionnel, individuel

-Réfléchir à une procédure de la prise des congés d’été équitable pour tous les salariés et en lien avec le calendrier scolaire.

Egalité H/F :

Transparence sur les salaires.

Application et poursuite de l’accord égalité H/F.

Information sur le Plan de formation (ex : formation 1 er secours ou autre dispositif de prévention) et accès pour tous au compte personnel de formation. (CPA)

Les mesures permettant de lutter contre toutes discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation :

Poursuite des mesures actuelles

Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation d’handicap

Poursuites des mesures actuelles

Exercice du droit d’expression :

Maintien de l’application aux moyens attribuées à l’instance, avec heures de temps de préparation au NAO pour le DS et les personnes faisant parties de la délégation.

-Mise en place du droit d’expression des salariés par un lieu d’échange et d’écoute sans responsable hiérarchique : soit inter-service, soit par étage.

Pénibilité :

Mise en place de recueil de la pénibilité dans les obligations législatives et réglementaires

Proposition de l’employeur

Les propositions de l’Association Saint Cyr étaient les suivantes :

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, article L.2242-5 du Code du travail :

Salaires effectifs

L’Association Saint Cyr adhère à la FEHAP. A ce titre, elle applique la convention collective dite CCN51.

• La valeur du point a augmenté de 0,5% au 1^er juillet 2017, elle augmentera de 0,5% au 1^er juillet 2018.

• Les mesures catégorielles seront entièrement appliquées à date d’effet du calendrier prévu par la convention collective.

• Sous réserve d’absence d’évolution réglementaire sur les référentiels métier et formation d’aide-soignant, il est convenu que la rémunération des aides médico-psychologiques en poste à Saint Cyr au 1^er août 2017 évoluera au même rythme que celle des aides-soignants. Les auxiliaires éducatifs et sociaux et les aides médico-psychologiques qui ont rejoint ou rejoindront Saint Cyr ou qui accèderont à ce métier par la formation se verront appliquer la classification conventionnelle des AES.

• La prime dite d’été versée avec les salaires de juin 2017 est reconduite dans la limite de l’enveloppe de 25 000€. Elle sera versée aux salariés de Saint Cyr selon des modalités à définir avec eux dans le respect de la réglementation et d’une exigence d’équité ou d’égalité. Les modalités d’attribution et de versement nous seront présentées par la délégation syndicale.

• Il est convenu que des accords d’entreprise sont venus, par la négociation, apporter des mesures extraconventionnelles, par exemple un taux de cotisation retraite complémentaire supérieur au taux légal. Il en est de même pour l’accord sur le transport en cours de négociation. Ces mesures représentent des éléments de rémunération annexes.

• Nous sommes ouverts à la négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention, rénovant, notamment, l’usage, en vigueur actuellement, de reprise des 3 jours de carence lors d’un arrêt de travail en période d’épidémie. Dans l’attente, maintien de l’usage selon les modalités définies dans une note du 23 mars 2015.

• Mise en œuvre du bulletin de salaire simplifié au 1^er janvier 2018.

• Il est proposé de procéder à une révision des modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée. Une part sera versée inconditionnellement chaque mois et une part sera versée selon les modalités prises le 3 juillet 2003, l’accord du 1^er juillet 2004 et l’accord du 30 août 2010. Ainsi, chaque mois, chaque salarié se verra attribué une prime de 2% de sa rémunération brute mensuelle avant impact des absences. Le solde de 3% sera versé selon les modalités de calcul et de versement de la prime décentralisée convenues dans les accords susvisés.

Durée, organisation du temps de travail

Application de l’avenant N°5 du 28 février 2012 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 25 juin 1999. Poursuite de la généralisation du décompte du temps de travail avec recueil papier.

A la suite d’une réunion d’information en février 2017 sur la retraite et le départ progressif à la retraite, poursuite de l’étude sur la mise en œuvre du dispositif à Saint Cyr, notamment par la rénovation de l’accord séniors en un accord sénior/junior.

Favoriser le changement de service à la demande d’un salarié ou de l’employeur lorsque l’organisation du service le permet ou pour répondre aux besoins du service.

Généraliser les réunions pluridisciplinaires de service une fois par trimestre. Ces réunions seront programmées, organisées et animées par la direction, le médecin coordinateur, le responsable hébergement et/ou l’infirmier coordinateur.

De même, les réunions trimestrielles d’échange entre la direction et l’ensemble du personnel sont confortées.

Mise en place de l’entretien d’appréciation et de l’entretien professionnel avec une programmation par service au long de l’année. Ils seront réalisés en 2018 par le responsable du service avec la direction. Un document support permettra aux salariés de préparer les entretiens. Une synthèse individuelle en sera faite.

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes

Application de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelles femme/homme conclu le 26 juin 2012 et agréé le 19 juin 2014.

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 

Le statut associatif, donc non-lucratif de la Maison Saint Cyr qui développe des action d’intérêt général, interroge la distribution de rémunération autre que celles prévues au contrat de travail des salariés.

Le Conseil d’administration a fait le choix d’attribuer une prime annuelle, pérenne, intégrée au budget, de 25 000€. Toutefois, la mise en place d’une prime d’intéressement pourra être étudiée.

Une étude pour répondre à la demande de mise en place d’un compte épargne temps pourra être menée.

Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, article L.2242-8 du Code du travail :

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

• Poursuite de l’ensemble des mesures appliquées actuellement par la mise en œuvre des accords de branche, de la convention collective, des accords d’entreprise et des usages.

• Il est convenu de continuer à limiter le temps partiel subi et favoriser le temps partiel choisi.

• Il est convenu de rechercher l’égalité dans la répartition des jours et horaires de travail.

• Réfléchir à une procédure de départ en congés d’été qui soit équitable pour tous les salariés autour d’un cycle pluriannuel.

Egalité entre les femmes et les hommes

• Poursuite de la politique de rémunération parfaitement égalitaire entre les femmes et les hommes par l’application des modalités de rémunération de la convention collective ;

• Egalité d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle ;

• Déroulement de carrière et promotion professionnelle ;

• Egalité de traitement dans les conditions de travail et d’emploi ;

• Poursuite de la politique de mixité des emplois ;

• Application de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelles femme/homme conclu le 26 juin 2012 et agréé le 19 juin 2014.

Les mesures permettant de lutter contre toutes discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

Poursuite des mesures actuelles qui permettent de lutter efficacement contre les discriminations notamment sociales.

Il s’agit de favoriser l’accès aux formations certifiantes, diplômantes et qualifiantes.

Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap 

La Maison St Cyr est très attentive à permettre le maintien dans l’emploi des salariés lorsqu’une situation de handicap survient. Cela passe aussi bien par une adaptation organisationnelle, matérielle du poste qu’un changement de poste.

La Maison Saint Cyr a une obligation d’emploi de personnes ayant une reconnaissance de travailleur en situation de handicap. Actuellement nous employons 8,61 unités pour une obligation de 5.

Il n’existe aucune discrimination à l’embauche de travailleurs en situation de handicap.

Il fait partie des valeurs portées par la Maison Saint Cyr que de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes. Cela se traduit par l’accompagnement à la formation diplômante de personnes dans le cadre de contrats aidés, de contrats ou périodes de professionnalisation. Ces mesures seront poursuivies.

L’insertion professionnelle passe aussi par la possibilité des futurs professionnels de bénéficier de stages. Nous accueillons de nombreux stagiaires de tous métiers. Nous entendons poursuivre cet engagement.

L’insertion professionnelle passe aussi par la découverte de nos métiers. Nous accueillons des personnes de tous âges pour des périodes de découvertes en lien avec la Mission locale ou le Pôle emploi.

Enfin, nous acceptons, en lien avec les services de la Justice et sous réserves, que, des personnes condamnées à des travaux d’intérêt général, les effectuent à Saint Cyr. Cela participe aussi à l’insertion professionnelle.

Prévoyance et complémentaire santé

La sinistralité du régime de prévoyance ainsi que les différents dysfonctionnements constatés en 2017 nous amèneront à changer de prestataire au 1^er janvier 2018. Il s’agira d’AXA. Les taux de cotisation seront de 2,93% pour la tranche A et de 5,73% pour la tranche B.

Il n’y aura pas de modification de la complémentaire santé en 2018. Au niveau des garanties, nous nous situons entre les niveaux 2 et 3 de la convention collective, pour une cotisation attractive.

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés 

Les relations sociales au sein de la Maison St Cyr permettent à chaque salarié de s’exprimer. Cela passe par :

• Les représentants syndicaux

• Les membres de la délégation unique du personnel

• Les membres du CHSCT

• Le médecin du travail et le psychologue du travail

• Des réunions entre la direction et les salariés

• La possibilité de rencontrer, à tout moment, la direction

Application et respect de la loi et de la réglementation en ce qui concerne les règles qui régissent l’exercice de leurs missions par les représentants du personnel. Cela concerne, notamment, les temps de délégation.

Pénibilité 

Mise en œuvre des mesures de recueil de la pénibilité dans le cadre des obligations législatives et réglementaires.

Droit à la déconnexion :

L’article 55 de la Loi du 8 août 2016 a introduit dans le Code du travail un droit à la déconnexion. Ce droit vise à préserver chaque salarié de l’emprise de son activité professionnelle sur son temps personnel, favorisée par la mise à disposition par l’employeur d’outils technologiques de communication.

Il conviendra de négocier un accord collectif portant sur « des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ». A défaut de trouver un accord, une charte sera rédigée.

Accord sur les thèmes de négociation obligatoire

A l’issue de la négociation il a été trouvé un accord entre la délégation syndicale et l’Association Saint Cyr sur les thèmes retenus pour la négociation.

Les mesures suivantes s’appliqueront donc à compter du 1^er janvier 2018 et jusqu’à la clôture de la prochaine négociation annuelle obligatoire (NAO).

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, article L.2242-5 du Code du travail :

Salaires effectifs

L’Association Saint Cyr adhère à la FEHAP. A ce titre, elle applique la convention collective dite CCN51.

• La valeur du point a augmenté de 0,5% au 1^er juillet 2017, elle augmentera de 0,5% au 1^er juillet 2018.

• Les mesures catégorielles seront entièrement appliquées à date d’effet du calendrier prévu par la convention collective.

• Sous réserve d’absence d’évolution réglementaire sur les référentiels métier et formation d’aide-soignant, il est convenu que la rémunération des aides médico-psychologiques en poste à Saint Cyr au 1^er août 2017 évoluera au même rythme que celle des aides-soignants. Les auxiliaires éducatifs et sociaux et les aides médico-psychologiques qui ont rejoint ou rejoindront Saint Cyr ou qui accèderont à ce métier par la formation se verront appliquer la classification conventionnelle des AES.

• La prime dite d’été versée avec les salaires de juin 2017 est reconduite dans la limite de l’enveloppe de 25 000€. Elle sera versée aux salariés de Saint Cyr selon des modalités à définir avec eux dans le respect de la réglementation et d’une exigence d’équité ou d’égalité. Les modalités d’attribution et de versement nous seront présentées par la délégation syndicale.

• Il est convenu que des accords d’entreprise sont venus, par la négociation, apporter des mesures extraconventionnelles, par exemple un taux de cotisation retraite complémentaire supérieur au taux légal. Il en est de même pour l’accord sur le transport en cours de négociation. Cet accord intègrera la prime vélo avec le même plafond annuel que pour l’utilisation du véhicule personnel. Ces mesures représentent des éléments de rémunération annexes.

• Ouverture de la négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention, qui rénoverait, notamment, l’usage, en vigueur actuellement, de reprise des 3 jours de carence lors d’un arrêt de travail en période d’épidémie. Dans l’attente, maintien de l’usage selon les modalités définies dans une note du 23 mars 2015.

• Mise en œuvre du bulletin de salaire simplifié au 1^er janvier 2018.

• Les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée sont inchangées. Les les modalités déterminées le 3 juillet 2003, l’accord du 1^er juillet 2004 et l’accord du 30 août 2010 continueront de s’appliquer en 2018.

Durée, organisation du temps de travail

Application de l’avenant N°5 du 28 février 2012 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 25 juin 1999. Poursuite de la généralisation du décompte du temps de travail avec recueil papier.

A la suite d’une réunion d’information en février 2017 sur la retraite et le départ progressif à la retraite, poursuite de l’étude sur la mise en œuvre du dispositif à Saint Cyr, notamment par la rénovation de l’accord séniors en un accord sénior/junior.

Favoriser le changement de service à la demande d’un salarié ou de l’employeur lorsque l’organisation du service le permet ou pour répondre aux besoins du service.

Généraliser les réunions pluridisciplinaires de service une fois par trimestre. Ces réunions seront programmées, organisées et animées par la direction, le médecin coordinateur, le responsable hébergement et/ou l’infirmier coordinateur.

De même, les réunions trimestrielles d’échange entre la direction et l’ensemble du personnel sont confortées.

Mise en place de l’entretien d’appréciation et de l’entretien professionnel avec une programmation par service au long de l’année. Ils seront réalisés par le responsable du service avec la direction. Un document support permettra aux salariés de préparer les entretiens. Une synthèse individuelle en sera faite.

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes

Application de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelles femme/homme conclu le 26 juin 2012 et agréé le 19 juin 2014.

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 

Le statut associatif, donc non-lucratif de la Maison Saint Cyr qui développe des action d’intérêt général, interroge la distribution de rémunération autre que celles prévues au contrat de travail des salariés.

Le Conseil d’administration a fait le choix d’attribuer une prime annuelle, pérenne, intégrée au budget, de 25 000€. Toutefois, la mise en place d’une prime d’intéressement pourra être étudiée.

Une étude pour répondre à la demande de mise en place d’un compte épargne temps pourra être menée.

Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, article L.2242-8 du Code du travail :

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

• Poursuite de l’ensemble des mesures appliquées actuellement par la mise en œuvre des accords de branche, de la convention collective, des accords d’entreprise et des usages.

• Il est convenu de continuer à limiter le temps partiel subi et favoriser le temps partiel choisi.

• Il est convenu de rechercher l’égalité dans la répartition des jours et horaires de travail.

• Réfléchir à une procédure de départ en congés d’été qui soit équitable pour tous les salariés autour d’un cycle pluriannuel.

Egalité entre les femmes et les hommes

• Poursuite de la politique de rémunération parfaitement égalitaire entre les femmes et les hommes par l’application des modalités de rémunération de la convention collective ;

• Egalité d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle ;

• Déroulement de carrière et promotion professionnelle ;

• Egalité de traitement dans les conditions de travail et d’emploi ;

• Poursuite de la politique de mixité des emplois ;

• Application de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelles femme/homme conclu le 26 juin 2012 et agréé le 19 juin 2014.

Les mesures permettant de lutter contre toutes discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

Poursuite des mesures actuelles qui permettent de lutter efficacement contre les discriminations notamment sociales.

Il s’agit de favoriser l’accès aux formations certifiantes, diplômantes et qualifiantes.

Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap 

La Maison St Cyr est très attentive à permettre le maintien dans l’emploi des salariés lorsqu’une situation de handicap survient. Cela passe aussi bien par une adaptation organisationnelle, matérielle du poste qu’un changement de poste.

La Maison Saint Cyr a une obligation d’emploi de personnes ayant une reconnaissance de travailleur en situation de handicap. Actuellement nous employons 8,61 unités pour une obligation de 5.

Il n’existe aucune discrimination à l’embauche de travailleurs en situation de handicap.

Il fait partie des valeurs portées par la Maison Saint Cyr que de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes. Cela se traduit par l’accompagnement à la formation diplômante de personnes dans le cadre de contrats aidés, de contrats ou périodes de professionnalisation. Ces mesures seront poursuivies.

L’insertion professionnelle passe aussi par la possibilité des futurs professionnels de bénéficier de stages. Nous accueillons de nombreux stagiaires de tous métiers. Nous entendons poursuivre cet engagement.

L’insertion professionnelle passe aussi par la découverte de nos métiers. Nous accueillons des personnes de tous âges pour des périodes de découvertes en lien avec la Mission locale ou le Pôle emploi.

Enfin, nous acceptons, en lien avec les services de la Justice et sous réserves, que, des personnes condamnées à des travaux d’intérêt général, les effectuent à Saint Cyr. Cela participe aussi à l’insertion professionnelle.

Prévoyance et complémentaire santé

La sinistralité du régime de prévoyance ainsi que les différents dysfonctionnements constatés en 2017 nous amèneront à changer de prestataire au 1^er janvier 2018. Il s’agira d’AXA. Les taux de cotisation seront de 2,93% pour la tranche A et de 5,73% pour la tranche B.

Il n’y aura pas de modification de la complémentaire santé en 2018. Au niveau des garanties, nous nous situons entre les niveaux 2 et 3 de la convention collective, pour une cotisation attractive.

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés 

Les relations sociales au sein de la Maison St Cyr permettent à chaque salarié de s’exprimer. Cela passe par :

• Les représentants syndicaux

• Les membres de la délégation unique du personnel

• Les membres du CHSCT

• Le médecin du travail et le psychologue du travail

• Des réunions entre la direction et les salariés

• La possibilité de rencontrer, à tout moment, la direction

Application et respect de la loi et de la réglementation en ce qui concerne les règles qui régissent l’exercice de leurs missions par les représentants du personnel. Cela concerne, notamment, les temps de délégation.

Pénibilité 

Mise en œuvre des mesures de recueil de la pénibilité dans le cadre des obligations législatives et réglementaires.

Droit à la déconnexion :

L’article 55 de la Loi du 8 août 2016 a introduit dans le Code du travail un droit à la déconnexion. Ce droit vise à préserver chaque salarié de l’emprise de son activité professionnelle sur son temps personnel, favorisée par la mise à disposition par l’employeur d’outils technologiques de communication.

Il conviendra de négocier un accord collectif portant sur « des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ». A défaut de trouver un accord, une charte sera rédigée.

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Conformément à l’article R.2242-1 du Code du travail, le présent procès verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.

Le procès verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Rennes, le 19 décembre 2017 en 3 exemplaires originaux.

Ce document comporte 14 pages.

Pour l’Association Saint Cyr Pour la CFDT