NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Procès-verbal d’accord

Entre :

L’Association Saint Cyr, dont le siège social est situé 59 rue Papu à RENNES (35800), représentée par

D’Une part

Et

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par

L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par

D’autre part,

La négociation collective 2018, prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail, s’est déroulée durant le second semestre de l’année.

Préparation de la négociation 2018

Au cours de cette rencontre de préparation de la négociation obligatoire 2018, il a été convenu :

Thèmes de négociation

La négociation 2018 portera sur les thèmes suivants :

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, article L.2242-5 du Code du travail :

• Salaires effectifs 

• Durée, organisation du temps de travail 

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, article L.2242-8 du Code du travail :

• Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;

• Égalité entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures permettant de lutter contre toutes discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;

• Prévoyance complémentaire ;

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

• Pénibilité ;

• Droit à la déconnexion.

Lieu et calendrier des réunions

Les rencontres se dérouleront à la Maison Saint Cyr, dans la salle de réunion de l’administration ou dans une salle de l’accueil de jour.

Il est prévu 3 réunions en sus de celle de ce jour. Le calendrier suivant est fixé :

• 27 novembre 2018 à 9h00 : proposition des deux parties sur les thèmes de négociation retenus

• 11 décembre à 9h00 : proposition ajustées après la première réunion de négociation

• 19 décembre 2018 à 9h00 : dernière négociation avec signature du document final.

Par accord entre toutes les parties, le calendrier est amendé afin de permettre la poursuite de la discussion.

La signature de l’accord intervient ce jour.

Informations transmises par l’employeur à la délégation syndicale

Afin de permettre à la délégation syndicale de préparer la négociation, il est convenu que l’employeur transmettra dès que possible les informations suivantes qui concernent l’exercice 2017 :

• Synthèse du compte administratif par groupe fonctionnel et sections tarifaires ;

• Mouvements du personnel ;

• Formations ;

• Absentéisme ;

• Rémunération effective ;

• Pyramide des âges et des anciennetés ;

• Emploi des personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Nombre de salariés composant la délégation syndicale

Dans le respect de l’article L.2232-17 du Code du travail, la représentation syndicale sera composée des déléguées syndicales mandatée par la CFDT, la CGT et FO.

La représentation syndicale sera donc composée de 3 salariées.

Accord sur les thèmes de négociation

A l’issue de la négociation il a été trouvé un accord entre les délégations syndicales et l’Association Saint Cyr sur les thèmes retenus pour la négociation.

Les mesures suivantes s’appliqueront donc à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’à la clôture de la prochaine négociation annuelle obligatoire (NAO).

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, article L.2242-5 du Code du travail :

Salaires effectifs

L’Association Saint Cyr adhère à la FEHAP. A ce titre, elle applique la convention collective dite CCN51.

• La valeur du point a augmenté de 1% en application de l’avenant de 2017, 0,5% au 1^er juillet 2017 et 0,5% au 1^er juillet 2018. Il n’est pas prévu d’autre augmentation.

• Les mesures catégorielles seront entièrement appliquées à date d’effet du calendrier prévu par la convention collective. Cela concerne en particulier l’augmentation de la rémunération des aides-soignants lissée sur 3 ans.

• Il est convenu que la rémunération des aides médico-psychologiques en poste à Saint Cyr au 1^er août 2017 évoluera au même rythme que celle des aides-soignants. Les auxiliaires éducatifs et sociaux et les aides médico-psychologiques qui ont rejoint ou rejoindront Saint Cyr ou qui accèderont à ce métier par la formation se verront appliquer la classification conventionnelle des AES. Il est prévu une réforme de la formation des aides-soignants en 2019 ainsi qu’une évolution du référentiel métier. Ces réformes pourraient remettre en question cette mesure spécifique.

• Application du minimum conventionnel dès sa parution.

• La prime dite d’été versée avec les salaires depuis juin 2017 est reconduite dans la limite de l’enveloppe de 25 000€. Elle sera versée aux salariées de Saint Cyr selon des modalités à définir par les salariés dans le respect de la réglementation et d’une exigence d’équité ou d’égalité. Un accord d’entreprise pourra préciser ces éléments d’application.

• A la demande des organisations syndicales les modalités d’attribution de la prime décentralisée seront revues à titre expérimental pour une durée d’un an. Durant cette expérimentation, la prime décentralisée sera attribuée inconditionnellement à tous les salariés et versée en fin d’année selon les modalités actuelles.

• Il est convenu que des accords d’entreprise sont venus, par la négociation, apporter des mesures extraconventionnelles, par exemple un taux de cotisation retraite complémentaire supérieur au taux légal. Ces mesures représentent des éléments de rémunération annexes.

• Nous sommes ouverts à la négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention, rénovant, notamment, l’usage, en vigueur actuellement, de reprise des 3 jours de carence lors d’un arrêt de travail en période d’épidémie. La négociation s’appuiera sur une réflexion de la CSSCT.

• De même, une rénovation de l’accord d’entreprise, qui date de 2009, sur le transport et la mobilité pourra être entreprise dans le respect des textes parus ou à paraître. Dans l’attente, un avenant viendra le mettre en conformité avec les derniers textes parus, en particulier sur les montants et la prise en compte des déplacements à vélo. Ainsi, l’indemnité pour l’utilisation d’un véhicule à moteur pour les salariés éligibles sera élevée à 200 € par an.

Durée, organisation du temps de travail

Application de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 25 juin 1999 et de ses avenants. Une réunion d’information sera proposée aux salariés.

Une vigilance sera apportée à la répartition des jours de travail, lors de la planification annuelle pour les salariés à temps partiel de tous services.

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes

Négociation d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle femme/homme. En absence d’accord, un plan d’action sera rédigé. Dans l’attente, application des mesures prévues par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelles femme/homme conclu le 26 juin 2012 et agréé le 19 juin 2014.

L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 

Le statut associatif, donc non-lucratif de la Maison Saint Cyr qui développe des action d’intérêt général, interroge la distribution de rémunération autre que celles prévues au contrat de travail des salariés.

Le Conseil d’administration a fait le choix d’attribuer une prime annuelle, pérenne, intégrée au budget, de 25 000€.

Il est convenu que la mise en place d’un compte épargne temps sera travaillée.

Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, article L.2242-8 du Code du travail :

Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

• Poursuite de l’ensemble des mesures appliquées actuellement par la mise en œuvre des accords de branche, de la convention collective, des accords d’entreprise et des usages ;

• Il est convenu de continuer à limiter le temps partiel subi et favoriser le temps partiel choisi ;

• Il est convenu de rechercher l’égalité dans la répartition des jours et horaires de travail ;

• Réfléchir à une procédure de départ en congés d’été qui soit équilibrée pour tous les salariés.

• Une réunion d’information sera organisée sur cette thématique.

• Une vigilance sera apportée à la répartition des jours de travail, lors de la planification annuelle pour les salariés à temps partiel de tous services.

Egalité entre les femmes et les hommes

• Poursuite de la politique de rémunération parfaitement égalitaire entre les femmes et les hommes ;

• Egalité d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle ;

• Déroulement de carrière et promotion professionnelle ;

• Egalité de traitement dans les conditions de travail et d’emploi ;

• Poursuite de la politique de mixité des emplois ;

• Application de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelles femme/homme conclu le 26 juin 2012 et agréé le 19 juin 2014. Celui-ci a expiré, ouverture de négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord.

Les mesures permettant de lutter contre toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

Poursuite des mesures actuelles qui permettent de lutter efficacement contre les discriminations notamment sociales.

Il s’agit de favoriser l’accès aux formations certifiantes, diplômantes et qualifiantes.

Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap 

La Maison St Cyr est très attentive à permettre le maintien dans l’emploi des salariés lorsqu’une situation de handicap survient. Cela passe aussi bien par une adaptation organisationnelle, matérielle du poste qu’un changement de poste.

La Maison Saint Cyr a une obligation d’emploi de personnes ayant une reconnaissance de travailleur en situation de handicap. Actuellement nous employons pour 8,89 unités pour une obligation de 5.

Il n’existe aucune discrimination à l’embauche de travailleurs en situation de handicap.

Il fait partie des valeurs portées par la Maison Saint Cyr que de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes. Cela se traduit par l’accompagnement à la formation diplômante de personnes dans le cadre de contrats ou périodes de professionnalisation. Ces mesures seront poursuivies, et développées si le recours à des contrats aidés est possible.

L’insertion professionnelle passe aussi par la possibilité des futurs professionnels de bénéficier de stages. Nous accueillons de nombreux stagiaires de tous métiers. Nous entendons poursuivre cet engagement.

L’insertion professionnelle passe aussi par la découverte de nos métiers. Nous accueillons des personnes de tous âges pour des périodes de découvertes en lien avec la Mission locale ou le Pôle emploi.

Enfin, nous acceptons, en lien avec les services de la Justice et sous réserves, que des personnes condamnées à des travaux d’intérêt général, les effectuent à Saint Cyr. Cela participe aussi à l’insertion professionnelle.

Prévoyance et complémentaire santé

Les taux de cotisation de prévoyance ne changeront pas en 2019, à savoir 2,93% pour la tranche A et 5,73% pour la tranche B. Notre assureur reste AXA.

Il n’y aura pas de modification de la complémentaire santé en 2018. Les évolutions de la réglementation amèneront une augmentation des taux de cotisation 2019 qui restent estimatifs dans l’attente du plafond mensuel de la sécurité sociale :

L’éventuelle participation du CSE viendra en déduction du reste à charge du salarié.

Formule de base obligatoire	Salariés	Maison St Cyr
43,90€	21,95€	21,95€

Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés 

Les relations sociales au sein de la Maison St Cyr permettent à chaque salarié de s’exprimer. Cela passe par :

• Les représentants syndicaux

• Les membres de la délégation unique du personnel

• Les membres de la commission Santé et Sécurité au travail

• Le médecin du travail et le psychologue du travail

• Des réunions entre la direction et les salariés

• La possibilité de rencontrer, à tout moment, la direction

Un local est mis à disposition des délégués syndicaux.

Un accord sera recherché pour la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dans l’orientation de la réglementation qui s’applique aux entreprises de plus de 300 salariés.

La première rencontre dans le cadre des NAO 2019 sera faite au premier semestre 2019.

Il est prévu dans les statuts de l’Association Saint Cyr une représentation de deux salariés élus, membre du CSE, représentant le personnel lors des AG.

Pénibilité 

Mise en œuvre des mesures de recueil de la pénibilité dans le cadre de la loi et de la réglementation. Nous appliquons les modalités de la branche.

Cette mission pourrait être confiée à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail tel que prévu dans la réglementation.

Il est convenu de rénover l’accord d’entreprise instituant des mesures de prévention de la pénibilité du 26 juin 2012 qui est caduque.

Droit à la déconnexion :

L’article 55 de la Loi du 8 août 2016 a introduit dans le Code du travail un droit à la déconnexion. Ce droit vise à préserver chaque salarié de l’emprise de son activité professionnelle sur son temps personnel, favorisée par la mise à disposition par l’employeur d’outils technologiques de communication.

Il conviendra de négocier un accord collectif portant sur « des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ». A défaut de trouver un accord, une charte sera rédigée.

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Conformément à l’article R.2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Rennes, le 14 juin 2019 en 3 exemplaires originaux.

Ce document comporte 8 pages.

Déléguée syndicale CGT Directeur

Déléguée syndicale CFDT

Déléguée syndicale FO