Accord d'entreprise "procès verbal d'accord des négociations annuelles obligatoires 2020" chez EUPEC PIPECOATINGS FRANCE (Siège)

Procès-verbal d’accord

des Négociations Annuelles Obligatoires 2020

Préambule :

A titre préliminaire, la Direction et les organisations syndicales ont évoqué les épreuves traversées par XXXXXXXXX depuis 2016, et qui ont eu un impact sur les décisions de l’entreprise en matière de négociation ces dernières années.

En effet, le 19 Décembre 2016, un accord de maintien dans l’emploi a été signé entre la Direction de la société XXXXXXXXX et l’organisation syndicale XXXXXXXXX. Cet accord qui prévoyait un gel des salaires qui a expiré le 31 Décembre 2019.

La Direction a néanmoins attiré l’attention des organisations syndicales sur les effets que produisent encore ces années difficiles, ainsi que ceux liés aux récentes crise du pétrole et pandémie covid19.

Les négociations annuelles obligatoires ont donc débuté le 9 Juin 2020. S’en sont suivies deux autres réunions du 25 Juin et du 2 Juillet 2020. Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, « si au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ».

A la suite des réunions de négociation, la Direction et les Organisations syndicales ne sont pas parvenues à un accord. Un procès-verbal de désaccord est ainsi rédigé et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail suscité.

Il est à noter que les éléments d’information et les documents qui ont été présentés par la Direction lors de la première réunion de préparation n’ont fait l’objet d’aucune contestation.

Les revendications des organisations syndicales se trouvent en annexe du présent procès-verbal.

Rappel des revendications et décisions unilatérales de la Direction

La XXXXXXXXX demande qu’en cas d’accord trouvé au cours de ces négociations, les décisions auraient un effet rétroactif au 1^er Janvier 2020.

La Direction indique que l’effet rétroactif des décisions sera éventuel et appliqué au cas par cas.

1. La XXXXXXXXX souhaite que la Direction étudie les écarts de salaire significatifs entre des postes similaires et qu’elle récompense de la même manière car certains salariés ont régulièrement des augmentations ou primes, et d’autres rarement, voire jamais.

La Direction considère qu’il n’existe pas à ce jour d’écart de salaire significatif entre postes similaires mais s’engage à réétudier la question dans le cadre de sa GPEC.

2. La XXXXXXXXX revendique une augmentation générale selon certains critères, et plus particulièrement en fonction de la date de la dernière augmentation ou du montant du salaire brut.

La Direction considère qu’une augmentation de salaire au mérite est plus juste. Une enveloppe d’un montant de 1% de la masse salariale sera dédiée aux mérites, en privilégiant les bas salaires pour lesquels il y a des écarts significatifs.

3. La XXXXXXXXX demande que la prime de 16€ brut par jour de congés pris par un salarié Cadre soit également appliqué au personnel ETAM pour des raisons d’équité.

La Direction rappelle qu’il s’agit d’une stricte application de la convention collective de la métallurgie ingénieur et cadre, dont le principe ne figure pas dans la convention collective de la métallurgie région de Dunkerque.

4. La XXXXXXXXX relance la Direction pour que les heures liées aux délais de prévenance non respectées soient payées.

La Direction donne son accord.

5. La XXXXXXXXX demande que les heures de nuit soient majorées à 100% au lieu de 15% lorsque le quota annuel n’est pas atteint.

La Direction indique que nous reviendrons sur ce sujet en temps utile.

6. La XXXXXXXXX demande que les feuilles de congés soient signées dans des délais raisonnables.

La Direction approuve cette mesure. Un suivi est réalisé sur une base hebdomadaire sur l’encours des demandes de congés par le service RH.

7. La XXXXXXXXX souhaiterait que la Direction offre une journée de congés à chaque salarié, par exemple le jeudi 24 décembre ou une autre journée au choix.

A titre exceptionnel sur l’année 2020, la Direction accepte d’offrir une journée de congés à chaque salarié qui sera positionnée le 13 Juillet 2020.

8. La XXXXXXXXX souhaite généraliser les chèques vacances tous les ans et augmenter le montant de 200 à 400 euros.

La Direction donne son accord pour mettre en place à nouveau les chèques vacances pour une valeur de 200 € cette année 2020. Peuvent en bénéficier les salariés embauchés l’année n-1. Elle propose à la XXXXXXXXX de réitérer sa demande lors des prochaines NAO.

9. La XXXXXXXXX demande que les salariés qui souhaitent déjeuner à la cantine d’ArcelorMittal puissent le faire tout en conservant les tickets restaurants en format papier.

La Direction donne son accord, sous réserve de l’accord de la cantine d’ArcelorMittal. Les tickets restaurants resteront au format papier.

10. La XXXXXXXXX souhaite favoriser dans la mesure du possible le travail des handicapés afin d’atteindre l’obligation légale.

La Direction indique que l’obligation légale est respectée, mais partage le même avis que la XXXXXXXXX.

11. La XXXXXXXXX souhaite l’égalité professionnelle homme/femme de sorte qu’il n’y ait pas d’inégalité de traitement

La Direction approuve cette demande. La Direction rappelle qu’elle recrute des profils en fonction des compétences et non en fonction du sexe, et qu’elle reste ouverte à toute proposition d’amélioration.

12. La XXXXXXXXX souhaite que le télétravail puisse être accordé sous certaines conditions un jour par semaine.

La Direction indique que le télétravail restera accordé au cas par cas en fonction des besoins et de façon très exceptionnelle.

13. La XXXXXXXXX souhaite une compensation financière sous forme de prime pour tout départ en retraite.

La Direction approuve cette demande et propose :

14. La XXXXXXXXX souhaite que les salariés puissent avoir la possibilité de demander un prêt à taux zéro à l’entreprise dans la limite de 1500 euros, sujet déjà évoqué par le groupe de travail QVT fin 2019.

La Direction valide cette proposition sous réserve de présenter un dossier et un réel besoin justifié, excluant de fait les attributions de prêts pour les loisirs. Le prêt, lorsqu’il sera attribué, fera l’objet d’un échéancier remboursable sur 12 mois maximum.

15. La XXXXXXXXX souhaite que les salariés puissent bénéficier des médailles du travail avec une compensation financière versée par la Direction de 500 € pour 20 ans d’ancienneté, 1000€ pour 30 ans et 1500€ pour 40 ans d’ancienneté.

La Direction rappelle que c’est au salarié de faire la demande de la médaille du travail dans l’année de passage des 20 ans, des 30 ans et 40 ans.

Concernant le montant, la Direction appliquera la règle suivante :

• 100 € pour 20 ans d’ancienneté

• 200 € pour 30 ans d’ancienneté

• 300 € pour 40 ans d’ancienneté

16. Négociation sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Un accord d’entreprise a été signé cette année avec la XXXXXXXXX, visant à mettre en place une rémunération variable qui est notamment basée sur l’atteinte d’un objectif commun liés aux résultats de la société. Cet accord, révisable, pourra être renégocié chaque année aux NAO.

Concernant, la durée effective et l'organisation du temps de travail, aucune requête n’a été formulée de la part des organisations syndicales bien que le sujet ait été évoqué.

Fait à Grande-Synthe, le 02 Juillet 2020

Les Syndicats

Pour la XXXXXXXXX, XXXXXXXXX

La Direction

Pour XXXXXXXXX, XXXXXXXXX