Accord d'entreprise "Accord négociations annuelles obligatoires 2021" chez EUPEC PIPECOATINGS FRANCE (Siège)

Procès-verbal d’accord

des Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Préambule :

A titre préliminaire, la Direction et les organisations syndicales ont évoqué les épreuves traversées par EUPEC depuis 2016, et qui ont eu un impact sur les décisions de l’entreprise en matière de négociation ces dernières années.

En effet, le 19 Décembre 2016, un accord de maintien dans l’emploi a été signé entre la Direction de la société EUPEC et l’organisation syndicale CFDT.

Cet accord qui prévoyait un gel des salaires a expiré le 31 Décembre 2019. Les NAO 2020 ont débouché sur un effort d’Eupec visant à augmenter les plus bas salaires dans les ateliers.

La Direction a néanmoins attiré l’attention des organisations syndicales sur les effets que produisent encore ces années difficiles, ainsi que ceux liés aux récentes crise du pétrole et pandémie covid19.

L’année 2020 a été compliquée pour la société Eupec Pipecoatings France : Covid19, crise du pétrole, mais également de grosses erreurs sur certaines commandes, qui ont engendré des surcoûts importants non prévus en main d’œuvre et matière. A titre d’exemple, nous avons fait sur l’affaire Barzan une marge négative, et nous tendons vers 0 pour l’affaire NFPSI.

Les négociations annuelles obligatoires ont donc débuté le 25 février 2021. S’en sont suivies deux autres réunions du 11 Mars 2021 et du 16 Mars 2021.

Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, « si au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ».

A la suite des réunions de négociation, la Direction et les Organisations syndicales sont parvenues à un accord. Un procès-verbal d’accord est ainsi rédigé et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail suscité.

Il est à noter que les éléments d’information et les documents qui ont été présentés par la Direction lors de la première réunion de préparation n’ont fait l’objet d’aucune contestation.

Les revendications des organisations syndicales se trouvent en annexe du présent procès-verbal.

Rappel des revendications et décisions unilatérales de la Direction

La CGT demande qu’en cas d’accord trouvé au cours de ces négociations, les décisions auraient un effet rétroactif au 1^er Janvier 2021.

La Direction valide l’effet rétroactif des accords qui seront trouvés ci-après, au 1^er Janvier 2021.

1. Augmentations de salaires

La CGT demande des augmentations de salaire sous la forme suivante :

• Augmentation de 100 euros bruts pour tous les salaires inférieurs à 2000€ brut mensuels

• Augmentation individuelle de 5% pour les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation depuis 10 ans et plus

• Augmentation individuelle de 2.5% pour les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation depuis plus de 5 ans

• Augmentation générale de 1% des salaires de base compris entre 2000 et 3000 euros bruts

La Direction rappelle la situation financière critique de l’entreprise et conclut qu’il n’est pas envisageable cette année d’augmenter les salaires.

2. La CGT, pour une raison d’équité, demande que la prime de 16 euros bruts par jour de congé pris par un salarié CADRE, soit étendue au personnel ETAM à titre d’équité mais à défaut de la mesure, la CGT propose que les salariés ETAM bénéficient d’une prime annuelle de 200 euros bruts

La Direction rappelle qu’il s’agit d’une application de la Convention Collective de la métallurgie ingénieurs et cadres dont le principe ne figure pas dans la convention collective de la métallurgie région de Dunkerque. La crise financière que traverse EUPEC ne lui permet pas de verser une autre prime annuelle aux salariés. La Direction propose de remettre ce point à l’ordre du jour des NAO 2022 lorsque la situation sera résorbée.

3. La CGT relance la Direction pour que les heures liées aux délais de prévenance non respectées soient payées comme le stipule la convention collective du personnel ETAM

La Direction donne son accord.

4. La CGT demande que les feuilles de congés soient signées dans des délais raisonnables, et non pas peu de temps avant la période souhaitée. Une meilleure planification permettrait de gagner en organisation et efficacité

La Direction approuve cette mesure. Un suivi est réalisé sur une base hebdomadaire sur l’encours des demandes de congés par le service RH.

5. La CGT souhaiterait que la Direction offre deux journées de congés à chaque salarié, par exemple le vendredi 12 novembre 2021 et le vendredi 24 décembre 2021, ou deux journées au choix, en discussion conjointement (compte tenu également que cette année beaucoup de jours fériés sont des jours non travaillés)

La Direction ne peut offrir de jour de congé payé supplémentaire cette année, en raison des difficultés financières qu’elle traverse et également l’incertitude sur le carnet de commande qui obligera peut-être à des périodes de faible activité ou d’inactivité.

6. La CGT souhaite continuer à généraliser les chèques vacances tous les ans, et augmenter le montant de 200 euros à 400 euros, cela permettrait aux salariés qui ne peuvent s’offrir des vacances tous les ans de pouvoir se faire quelques plaisirs en allant au restaurant par exemple.

La Direction donne son accord pour mettre en place à nouveau les chèques vacances pour une valeur de 200 € cette année 2021. Peuvent en bénéficier les salariés embauchés au 1^er Janvier de l’année N-1. Elle propose à la CGT de réitérer sa demande lors des prochaines NAO.

7. La CGT demande le maintien, à savoir que les salariés qui souhaitent déjeuner à la cantine d’ArcelorMittal, puissent s’y rendre, tout en conservant les tickets restaurant en format papier.

La Direction donne son accord concernant la cantine ArcelorMittal. Les tickets restaurant resteront au format papier.

8. La CGT, conformément aux dispositions mises en place lors de la signature de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une rémunération variable l’année dernière demande la valorisation de la prime des samedis travaillés.

La Direction ne peut répondre favorablement à cette requête en raison des difficultés financières actuelles.

9. La CGT, dans la mesure du possible, souhaite favoriser le travail des handicapés afin d’atteindre l’obligation légale.

La Direction indique que l’obligation légale est respectée, mais partage le même avis que la CGT.

10. La CGT souhaite l’égalité professionnelle homme-femme, de sorte qu’il n’y ait pas d’inégalité de traitement.

La Direction approuve cette demande. La Direction rappelle qu’elle recrute les profils en fonction des compétences et non en fonction du sexe, et qu’elle reste ouverte à toute proposition d’amélioration.

11. La CGT souhaite que le télétravail puisse être accordé sous certaines conditions, selon l’activité, par service, un jour par semaine par exemple. Le cadre sera à définir conjointement.

La Direction indique que nous avons testé le télétravail pendant le premier confinement et que celui-ci a des limites, et n’est pas possible pour tous les postes même administratifs. Le télétravail sera accordé au cas par cas en fonction des besoins et à la discrétion du chef de service.

12. La CGT souhaite maintenir une compensation financière sous forme de prime, à discuter conjointement, pour tout départ en retraite en fonction de l’ancienneté du salarié

La Direction approuve cette demande et propose :

13. La CGT souhaite que les salariés aient la possibilité de demander à l’employeur un prêt maximum de 1500 euros à taux zéro. Cette pratique témoigne d’une volonté de l’employeur d’aider le salarié à surmonter un souci financier passager. L’employeur n’est pas une banque et donc, il ne prend pas de garanties mais compte sur le salaire mensuel pour se rembourser au fil du temps. Ce prêt est à distinguer d’un acompte de salaire, qui consiste à verser au salarié le salaire correspondant à un travail déjà effectué.

La Direction valide cette proposition sous réserve de présenter un dossier et un réel besoin justifié, excluant de fait les attributions de prêts pour les loisirs. Le prêt, lorsqu’il sera attribué, fera l’objet d’un échéancier remboursable sur 12 mois maximum.

14. La CGT souhaite que les salariés puissent bénéficier des médailles du travail avec une compensation financière versée par la direction, à discuter conjointement des montants par palier de 20, 30 et 40 ans d’ancienneté.

La Direction rappelle que c’est au salarié de faire la demande de médaille du travail dans l’année de passage des 20 ans, des 30 ans, et 40 ans.

Concernant le montant, la Direction appliquera la règle suivante :

• 100 € pour 20 ans d’ancienneté

• 200€ pour 30 ans d’ancienneté

• 300€ pour 40 ans d’ancienneté

15. Négociation sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Aucune requête n’a été formulée de la part des organisations syndicales bien que le sujet ait été évoqué.

Fait à Grande-Synthe, le 16 Mars 2021

Les Syndicats

Pour la CGT, Magalie BOONE

La Direction

Pour EUPEC,