Accord d'entreprise "accord relatif à la négociation sur l'égalité hommes femmes et qualité de vie au travail" chez LES RESTAURANTS DU COEUR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE HOMMES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 2019

L’Association nationale Les Restos du Cœur, 

Dont le siège social est situé au 42 rue De Clichy, 75 009 PARIS, représentée par Madame , Déléguée Générale, assistée de Madame , Responsable des Ressources Humaines salariées

Et

La Délégation syndicale CFDT Mouvements et Associations

Représentée par sa déléguée syndicale Madame assistée de Madame et Madame

Ont conformément aux articles L 2242-5 ET L 2242-5-1 du code du travail, initié et négocié sur les thèmes mentionnés auxdits articles.

PREAMBULE

Plusieurs usages et pratiques favorisant l’égalité hommes femmes sont déjà mises en place au sein des Restos du Cœur

1. dans le cadre de l’accord sur le temps de travail, favorisant l’aménagement du temps de travail et l’articulation vie professionnelle/ Vie privée:

   • Flexibilité des horaires des salariés au décompte horaire : plages horaires et report de + ou – 10 heures par mois

   • Conclusion des conventions de forfait annuel en jours sur la base d’un nombre de jours inférieur au plafond légal (206 jours)

   • Compte épargne temps

2. Conditions de travail spécifiques pour les femmes

• La directive prévoit une réduction de travail pour les femmes enceintes :

• « A partir du 61ème jour de leur grossesse, le temps journalier ne dépasse pas six heures trente minutes et n’entraîne pas de réduction de salaire. »

• Pendant la durée du congé de maternité ou d'adoption, le salarié bénéficie de son droit à l'acquisition de jours d'ARTT

3. Rémunérations

   • Par usage, le salaire en cas de congé maternité ou paternité est maintenu

L’index de l’égalité femmes hommes, fondé sur l’analyse des salaires de l’année 2018 est de 98 sur 100.

Il s’appuie sur 4 indicateurs :

Ecart de rémunération

Ecart de répartition des augmentations individuelles

Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité

Nombre de personnes du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

MESURES DE PROGRESSION ACTEES

ARTICLE 1 : CONDITIONS DE TRAVAIL

1.1 Les conditions de travail mentionnées au point 2 du préambule font l’objet d’un accord avec la délégation syndicale et non plus d’un usage.

1.2 Mise en place de 3 jours enfants malades rémunérés par an sur présentation de justificatifs.

• Suivi : tableau de bord RH

1.3 Mise en place d’un entretien entre le salarié et son responsable pour toute absence (congé maternité, arrêt maladie ou autres congés), supérieure ou égale à un mois.

• Suivi : tableau de bord RH

1.4 Amélioration des conditions de travail dans la lignée des groupes de travail lancés en Juin 2019

• Réaménagement des espaces du siège des Restos

• Mise à disposition d’équipements de téléphonie mobiles selon les procédures indiquées, remplacement progressif du parc informatique par des ordinateurs portables, facilitation des connections à distance en développant le recours aux nouvelles technologies (onedrive, teams, connections vpn), formations ad hoc

• Développement de nouveaux modes de réunion permettant de limiter

• les déplacements

• Tenue de réunions privilégiées dans la plage horaire allant de 9h30 à 17H00

  • Suivi : point d’avancement fait par trimestre, le prochain étant prévu fin Janvier 2020

ARTICLE 2 : MESURES DE SENSIBILISATION/ PROMOTION DES BONNES PRATIQUES

2.1 Ecriture inclusive pour l’intitulé des postes

2.2 Conception d’un guide de bonnes pratiques en matière d’égalité femmes/ hommes et de prévention du harcèlement sexuel, à destination des salariés et des bénévoles.

• Suivi : publication 1^er trimestre 2020.

ARTICLE 3 : REMUNERATION

-Veille sur l’égalité hommes femmes en termes de salaire

- Réduction des écarts dans la catégorie B de la classification des emplois

• Suivi : au moment de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations, puis suivi dans le cadre du rapport égalité femmes hommes sur les bases de salaire 2019

L’employeur réitère sa proposition, faite le 24 Octobre 2019, d’entamer une négociation sur la mise en place du télétravail ; Il est convenu entre les parties que celle-ci sera ouverte au cours du 1^er semestre 2020.

ARTICLE 4 : PORTEE DE L’ACCORD

L’accord s’applique à l’ensemble des salariées/és de L’Association Nationale des Restos du Cœur.

ARTICLE 5 -DUREE ET FORMALITES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 20 Décembre 2019.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 18 Décembre 2019

Association Nationale des Restos du Cœur Délégation syndicale CFDT

Madame Madame

Déléguée Générale Déléguée Syndicale