Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019" chez ESPACE FRAICHEUR - F R 2 (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2019 AU SEIN DU GIE FR2

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• Le GIE FR2 sis 7 rue René COTY – 42270 SAINT PRIEST EN JAREZ, représenté par XXXXXX , administrateur

Et

• La confédération CFDT représentée par XXXXXXX

D'autre part,

Préambule

Le présent document a été négocié et signé conformément aux dispositions de l’Article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés du GIE FR2.

ARTICLE 2 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019, 4 réunions se sont déroulées aux dates suivantes :

• 21 juin 2019, 28 juin 2019, 8 juillet 2019 et 15 juillet 2019.

Réunion du 21 juin 2019

Mme XXXXXX était présente lors de cette réunion.

Un dossier de présentation a été remis et commenté à la Délégation Syndicale.

Les points suivants ont été abordés :

• Salaires bruts par qualification (au 31/12/18)

• Masse salariale brute par type de contrat (au 31/12/18)

• Montant (mini-maxi-moyen) des primes par niveau (au 31/12/18)

• Effectif total au 31.12.2018, par tranche et par type de contrat

• Durée et aménagement du temps de travail

• Nombre de salariés à temps partiel par sexe et par type de contrat

• Répartition des heures travaillées

• Nombre de CDD et CTT

• Nombre de journées d’absence pour cause de congé maternité et congé paternité

• Nombre d’embauches par sexe, par âge et par type de contrat

• Nombre de sorties par motifs et par sexe

• Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation

• Nombre de CIF et de DIF/CPF par sexe

• Nombre de promotions par sexe

• Montant des contributions maladie et prévoyance

• Nombre d’embauches et de départs de salariés de plus de 50 ans

La séance a été relevée après avoir épuisé l’ensemble des questions.

28 juin 2019

La CFDT a fait part de ses revendications :

• Augmentation de salaire de 2 %

• Mise en place de tickets restaurants et chèques vacances

• Obtention d’un pourcentage de réduction pour les salariés effectuant des achats au magasin, y compris pour les remises sur les DLC courtes (50%).

• Bon d’achat de 100 €uros pour la fin de l’année

• Attribution de jours d’ancienneté

• Prime de fin d’année : passage à 100 % au lieu des 75 % actuel.

• Changement de statut pour l’équipe encadrante : passage en agents de maitrise et cadres.

• Mise en place de la prime d’assiduité pour l’équipe encadrante.

• Réorganisation des horaires effectués en caisse pour les employés.

• Suppression des jours de carence pour arrêt maladie.

• 3 jours pour enfant malade rémunérés.

• Augmentation de la prime de caisse

• Mise en place de chaises avec dossiers aux caisses pour l’ergonomie.

• Augmentation du montant de la prime de responsabilité

• Ouverture des postes aux travailleurs handicapés de plus de 50 ans.

• Augmentation de la présence du vigile.

• Revoir la température de la climatisation pour les confort des salariés et des clients.

Des discussions se sont engagées sur ces différents points et les parties se sont quittées après avoir pris l’engagement d’étudier cette situation.

• Réunion du 8 juillet 2019

Mesdames XXXXXX et XXXXXX étaient présentes lors de cette réunion.

Les parties en présence ont échangé sur les demandes formulées et ont prévu de se revoir le 15 juillet 2019.

• Réunion du 15 juillet 2019

Mesdames XXXXXX et XXXXX étaient présentes lors de cette réunion.

Les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes.

ARTICLE 3 – MESURES ACCORDEES

3.1 – PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA)  :

A compter de l’année 2019, la prime de fin d’année est fixée à 80 % au lieu de 75 %.

Pour mémoire, les règles et modalités sont les suivantes :

Bénéficiaires : salariés ayant 1 an d’ancienneté au 30 novembre.

Modalités de calcul :

PFA = 80 % X Rémunération annuelle brute de base réellement perçue*

12

* Sont reconstituées les absences en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle et maternité et paternité.

Versement : le 15 décembre au plus tard.

Période de référence servant de base au calcul est la suivante : 1^er décembre Année N - 30 novembre N + 1.

3.2. BON D’ACHAT DE FIN D’ANNEE

A compter de l’année 2019, il est accordé un bon d’achat Grand Frais de fin d’année à tous les salariés ayant un an d’ancienneté au 30 novembre.

Modalités d’attribution et montant du bon d’achat :

• Bon d’achat de 50 €uros - Bénéficiaires : salariés ayant un an d’ancienneté au 30 novembre et dont la base horaire est supérieure ou égale à 24h00 hebdomadaires.

• Bon d’achat de 25 €uros - Bénéficiaires : salariés ayant un an d’ancienneté au 30 novembre et dont la base horaire est inférieure à 24h00 hebdomadaires.

Versement : le 15 décembre au plus tard.

3.3. PRIME DE FIABILITE D’ENCAISSEMENT

A compter du 1^er septembre 2019, les modalités d’attribution de la prime de fiabilité d’encaissement sont modifiées comme suit :

• 50 €uros bruts si l’écart de caisse du mois (valeur absolue) est inférieur à 8 €uros, pour 120 heures de travail (Heures réalisées du 1er au dernier jour du mois ou du 1er au dernier jour du contrat).

• 25 €uros bruts si l’écart de caisse du mois (valeur absolue) se situe entre 8 €uros et 10 €uros pour 120h00 de travail (Heures réalisées du 1er au dernier jour du mois ou du 1er au dernier jour du contrat)

Si le nombre d'heures de travail du mois est inférieur à 120h00, la prime de fiabilité d’encaissement et l’écart de caisse sont proratisés.

3.4 AUGMENTATION DU TAUX HORAIRE :

A compter du 1^er décembre 2019, les taux horaires seront revalorisés de 1,5 %.

3.5. CHAISES AVEC DOSSIERS

Il a été décidé la mise en place de chaises avec dossier en lieu et place des sièges assis debout actuels.

Ce nouveau mobilier sera mis en place au plus tard le 1^er septembre 2019.

3.6 OUVERTURE DES POSTES DE TRAVAIL

Il est rappelé que suivant les dispositions de l’article L 1132-1 du code du travail, aucun motif discriminant doit être invoqué pour écarter d’office un candidat ; notre politique de recrutement respecte ces dispositions légales.

3.7. MEDAILLE DU TRAVAIL ET PRIME

Les salariés souhaitant faire une telle demande doivent constituer un dossier auprès de la Direccte. Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées : avant le 1^er mai pour la promotion du 14 juillet, et avant le 15 octobre pour la promotion du 1^er janvier.

La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1^er janvier et 14 juillet de chaque année.

La convention collective du Commerce de détail des fruits et légumes et produits laitiers (IDCC 1505) ne prévoit aucune gratification dans ce cadre.

3.8. REORGANISATION DES HORAIRES EFFECTUES EN CAISSE POUR LES EMPLOYES

Un groupe de travail sera mis en place avant la fin de l’année 2019 aux fins de réflexion quant aux modifications à apporter en terme de réorganisation des horaires de travail.

3.9. AUGMENTATION DU TEMPS DE PRESENCE DU VIGILE

A compter du 1^er septembre 2019, l’agent de sécurité sera planifié à hauteur de 35 heures hebdomadaires ; ses horaires seront définis en fonction des besoins du GIE.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé, dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi de LYON (un original en version papier et une copie en version électronique à l’adresse suivante : dd-69.accord-entreprise@travail.gouv.fr), outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature. Il constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation même partielle ou d’une mise en œuvre fractionnelle.

Fait à Saint Priest en Jarez, le 15 juillet 2019

En 4 exemplaires originaux dont 1 à chaque partie

Pour le syndicat CFDT GIE FR2