Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2021" chez ESPACE FRAICHEUR - F R 2 (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2021 AU SEIN DU GIE XXXXXXXXXXXXX

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• Le GIE XXXXXXXXXXXXX sis XXXXXXXXXXXXXX – XXXXXXXXXXXXXX, représenté par XXXXXXXXXXXXX, administrateur

D’une part

Et

• La confédération XXXXXXXXXXXXX représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX

D'autre part,

Préambule

Le présent document a été négocié et signé conformément aux dispositions de l’Article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés du GIE XXXXXXXXXXXXX.

ARTICLE 2 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021, 5 réunions se sont déroulées aux dates suivantes :

• 4 juin 2021

• 11 juin 2021

• 25 juin 2021

• 2 juillet 2021

• 9 juillet 2021

Réunion du 4 juin 2021

Mesdames XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX étaient présentes lors de cette réunion.

Un dossier de présentation a été remis et commenté à la Délégation Syndicale.

Les points suivants ont été abordés :

• Salaires bruts par qualification (au 31/12/20)

• Masse salariale brute par type de contrat (au 31/12/20)

• Montant (mini-maxi-moyen) des primes par niveau (au 31/12/20)

• Effectif total au 31.12.2020, par tranche et par type de contrat

• Durée et aménagement du temps de travail

• Nombre de salariés à temps partiel par sexe et par type de contrat

• Répartition des heures travaillées

• Nombre de CDD et CTT

• Nombre de journées d’absence pour cause de congé maternité et congé paternité

• Nombre d’embauches par sexe, par âge et par type de contrat

• Nombre de sorties par motifs et par sexe

• Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation

• Nombre de CIF et de DIF/CPF par sexe

• Nombre de promotions par sexe

• Montant des contributions maladie et prévoyance

• Nombre d’embauches et de départs de salariés de plus de 50 ans

La séance a été relevée après avoir épuisé l’ensemble des questions.

Réunion du 11 juin 2021

Mesdames XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX étaient présentes lors de cette réunion.

La XXXXXXXXXXXXX a fait part de ses revendications :

• Revalorisation générale des salaires à 5 % ;

• Augmentation de la prime de fiabilité d’encaissement à 70 €uros ;

• Réinstauration de la prime d’ancienneté en plus de la PFA ;

• Attribution de 30 €uros en bon d’achat / mois, chèques CADHOC, tickets restaurants, chèques vacances ;

• Attribution de 1000 €uros complétant la médaille du travail ;

• Prise en charge des 3 jours de carence par l’employeur en cas d’arrêts maladie ;

• Acquisition de 3 jours pour enfants malades, payés ;

• Revalorisation du statut de caissière centrale et de responsable de caisse ;

• Etablissement d’un plan de formation ;

• Embauche de personnel supplémentaire en CDI à 30 heures / semaine et augmentation d’heures des contrats de 24h00 à 30h00.

Des discussions se sont engagées sur ces différents points et les parties se sont quittées après avoir pris l’engagement d’étudier cette situation.

• Réunion du 25 juin 2021

Mesdames XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX étaient présentes lors de cette réunion.

Les parties en présence ont échangé sur les demandes formulées et ont prévu de se revoir le 2 juillet 2021.

• Réunion du 2 juillet 2021

Mesdames XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX étaient présentes lors de cette réunion.

Les négociations n’ayant pas abouti, les parties en présence ont prévu de se revoir le 9 juillet 2021

• Réunion du 9 juillet 2021

Mesdames XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX étaient présentes lors de cette réunion.

Les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes.

ARTICLE 3 – MESURES ACCORDEES

3.1. PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA)

La prime de fin d’année est fixée à 90 % au lieu de 85 %.

Pour mémoire, les règles et modalités d’attribution sont les suivantes :

Bénéficiaires : salariés ayant 1 an d’ancienneté au 30 novembre.

Modalités de calcul :

PFA = 90 % x Rémunération annuelle brute de base réellement perçue*

12

* Sont reconstituées les absences en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, maternité et paternité.

Versement : le 15 décembre au plus tard.

Période de référence servant de base au calcul est la suivante : 1^er décembre Année N - 30 novembre N + 1.

3.2. BON D’ACHAT NOEL

Il a été décidé de porter le bon d’achat Noël de 50 €uros à 70 €uros.

A compter de l’année 2021, il est accordé un bon d’achat XXXXXXXXXXXXX à tous les salariés ayant un an d’ancienneté au 30 novembre.

Ce montant sera découpé en 2 bons d’achats d’une valeur de 35€ Unitaire, utilisable en une seule fois et sans rendu monnaie.

3.3. PRIME DE FIABILITE D’ENCAISSEMENT (PFE)

A compter du 1^er janvier 2022, la prime de fiabilité d’encaissement est portée de 50 € bruts à 70 € bruts. La période de calcul ainsi que les modalités concernant les écarts de caisse sont inchangées.

Le potentiel de 20€ supplémentaire sera perçu si la productivité article à la minute est supérieure à celle de la même période sur l’année précédente.

Dans le cas de l’absence d’historique pour le collaborateur, la comparaison se fait sur la moyenne du GIE de la période concernée.

Ce montant est proratisée au temps de travail conformément à la PFE actuelle.

3.4. AUGMENTATION DU TAUX HORAIRE :

A compter du 1^er juillet 2021, les taux horaires bruts seront revalorisés comme suit :

• Niveau E2 (hôtesse de caisse) : 10,75 €uros

• Niveau E4 (hôtesse de caisse) : 11,02 €uros

• Niveau E7 (caissière centrale) : 11,57 €uros

• Niveau AM1 (responsable de caisse) : 14,34 €uros

3.5. FORMATION DES SALARIES

A compter du 1^er janvier 2022, les salariés ayant un an d’ancienneté bénéficieront, sous réserve de leur volonté d’y participer, d’une journée de formation.

3.6. RESSOURCES SUPPLEMENTAIRES

A compter du 1^er janvier 2022, le volume d’heures hebdomadaires accordé au GIE sera augmenté de 12 heures.

Sous réserve d’un nombre d’article encaissé supérieur ou égale à l’indice 100 sur la base de Juin 2021.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé, dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (un original en version papier et une copie en version dématérialisée), outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature. Il constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation même partielle ou d’une mise en œuvre fractionnelle.

Fait à XXXXXXXXXXXXXXXX, le XXXXXXXXXXXX

En 4 exemplaires originaux dont 1 à chaque partie

Pour le syndicat XXXXXXXXXXXXX GIE

XXXXXXXXXXXXX xxxxxxxxxxxxx, Administrateur