Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SCORI EST (SCORI EST)

SCORI EST

ACCORD SUR

LES DISPOSITIONS RELATIVES AU

COMPTE EPARGNE TEMPS

2019

Entre les soussignés

xxxxx, agissant en qualité Président de la société SCORI EST, SAS dont le siège social Tour CB21 – 16 place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE.

D’une part

Et,

Le syndicat CFDT, représenté par xxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part

SCORI EST et l’organisation syndicale pourront aussi être désignées dans le présent accord comme les « Parties » au présent accord.

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :

Article 1. Objet du compte épargne temps

Le compte épargne temps permet aux salariés qui le désirent d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Article 2. Champ d'application

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des collaborateurs de SCORI EST.

Tout salarié ayant au moins 12 mois d’ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne Temps.

Article 3. Gestion du Compte Epargne Temps

3.1. Ouverture et tenue du compte

L'ouverture d'un Compte Epargne Temps et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salaries intéressés en feront la demande écrite auprès du service ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

A titre informatif, le salarié qui entend modifier l’alimentation de son compte le notifie à l'employeur en adressant par email ou par le formulaire prévu à cet effet. La demande doit nécessairement comporter l'origine des droits alimentant le CET, à défaut, elle ne pourra être prise en compte.

3.2. Modalité de gestion du compte

II est rappelé qu'au sein de l'entreprise, les congés sont gérés en jours ouvrés, l'unité de gestion associée est le 22ème. Le Compte Epargne Temps est donc décompté en jours ouvrés.

Lors de l'alimentation de jours de CP valorisé selon dans la règle du 10ème dans le CET, l'écart entre la valeur de maintien et la valeur 10ème est payé au salarié au moment du transfert dans le CET.

La prise ou la monétisation de jours de CET est ensuite effectuée sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de la prise ou de la monétisation : (salaire de base + prime d’ancienneté le cas échéant) / 22).

3.3. Limite des droits stockés

La totalité des jours de repos capitalisés annuellement ne doit pas excéder 12 jours par année civile.

Le plafond du Compte Epargne Temps est fixé à 80 jours.

Le plafond est porté à 120 jours pour les salariés de plus de 55 ans.

Il est également rappelé que la valeur des droits épargnés ne peut dépasser le montant maximal garanti par I'AGS.

Article 4. Alimentation du Compte Epargne Temps

4.1. Alimentation a l'initiative du salarié

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le Compte Epargne Temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte un maximum de:

• 5 jours de congés payés (Nota : il ne peut s'agir que de la cinquième semaine de congés payés)

• Les JRTT

• Les jours de repos ou congés conventionnels

• Les jours de fractionnement

• Les jours de congés/repos supplémentaires (compte tenu des différents accords en vigueur au sein de l'entreprise)

• Les repos compensateurs par tranche de 7 heures

• Les repos compensateurs de remplacement provenant des heures supplémentaires par tranche de 7 heures (les repos affectés tiennent compte des majorations pour heures supplémentaires)

4.2. Alimentation à l'initiative de l'employeur

Dans le cas où la situation économique le justifie et après information consultation des délégués du personnel, la société pourra décider d'affecter sur décision collective les heures supplémentaires au Compte Epargne Temps de chaque individu concerné. Dans ce cas, les repos compensateurs de remplacement affectés tiennent compte des majorations pour heures supplémentaires.

Article 5. Utilisation du Compte Epargne Temps à l'initiative du salarié

5.1. Utilisation pour rémunérer un congé ou des heures non travaillées

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des congés légaux suivants :

• un congé parental d’éducation

• un congé pour création ou reprise d'entreprise ou pour participer à la direction d'une jeune entreprise innovante

• un congé sabbatique

• un congé sans solde d'une durée minimale de deux mois

• un congé de solidarité internationale

• un congé de solidarité familiale ou de soutien familial

• un congé pour enfant malade ou de présence parentale

Les règles habituelles de prise de ces congés sont inchangées.

La demande de jours de CET pour indemniser tout ou partie de ces congés doit se faire auprès du service ressources humaines avant le démarrage du congé et de préférence au moment de la demande de congé.

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour prolonger les congés légaux suivants :

• un congé maternité

• un congé pour adoption

• un congé paternité

Les règles habituelles de prise de ces congés sont inchangées.

La demande de jours de CET pour prolonger ces congés doit se faire auprès du service ressources humaines au moins deux mois avant le démarrage de ce congé et sera acceptée dans la mesure où les contraintes d'organisation du service le rende possible.

Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé pour indemniser :

• un passage à temps partiel (par ailleurs autorisé par l'employeur)

• une formation réalisée en dehors du temps de travail (par ailleurs autorisée par l'employeur)

• une cessation progressive d'activité.

Pour la cessation progressive d'activité : le présent accord crée la possibilité pour un salarié qui souhaite faire précéder son départ à la retraite d'une période de cessation totale ou progressive d'activité de bénéficier, en accord avec sa Direction, d'un congé de fin de carrière. Le congé doit précéder directement la date de départ à la retraite. Une demande de congé de fin de carrière ne saurait être acceptée plus de 3 ans avant l'âge légal de départ à la retraite du salarié. Ce congé exclut, pendant sa durée, toute activité professionnelle salariée chez un autre employeur.

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit :

• en faire la demande par écrit au Service des Ressources Humaines justifiée par un relevé de carrière, au minimum 6 mois avant le début du congé en précisant la date de départ en congé ainsi que la date envisagée du départ à la retraite ;

• respecter son obligation de loyauté et s'engager à n'exercer aucune autre activité salariée chez un autre employeur, le congé abondé s'inscrivant dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire.

Durant la période de congé de fin de carrière, le salarié reste inscrit dans les effectifs de l'entreprise et son contrat de travail est rompu à la date effective de départ à la retraite. Le congé précédant immédiatement le départ à la retraite est irrévocable et ne peut être interrompu.

Lors de la prise de jours de CET, le salarié dont le contrat n'est pas rompu mais suspendu continue d'appartenir à l'entreprise. L'absence du salarié correspondant au nombre de jours de CET pris est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et des congés payés.

Lorsque le congé global dépasse le nombre de jours de CET pris, les dispositifs légaux en vigueur s'appliqueront pour la partie excédant le nombre de jours de CET. Les modalités de retour en fin de congé sont celles prévues par la loi pour chaque type de congé.

5.2. Alimentation du PERCO Groupe

Conformément à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le Compte Epargne Temps peut être utilisé sous forme monétaire afin d'alimenter un plan d'Epargne de retraite collectif.

Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), mis en place par l'accord de Groupe SUEZ signé le 10 décembre 2013, permet aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne en vue de la préparation de leur retraite.

Cet accord s'applique au périmètre France du Groupe SUEZ dont la Société SCORI EST fait partie. Cet accord offre la possibilité d'affecter les droits détenus dans un Compte Epargne Temps sur le PERCO.

Par ailleurs, l'accord PERCO SUEZ prévoit, que les bénéficiaires et adhérents peuvent, sur demande individuelle et selon les conditions et modalités fixées par l'accord CET mis en place au niveau de l'entreprise, affecter les droits qu’ils détiennent sur le Compte Epargne Temps dans le PERCO, sous réserve que leur accord le prévoit.

Les Parties conviennent donc au travers du présent accord que les salariés de la Société SCORI EST puissent alimenter le PERCO SUEZ avec les droits affectés au Compte Epargne Temps.

Ces transferts de jours de CET vers le PERCO SUEZ ne seront possibles qu'aux dates planifiées par le groupe à cet effet.

Il est rappelé que les jours de CET acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés ne sont pas monétisables et ne peuvent donc pas donner lieu au transfert vers le PERCO.

A titre indicatif, il est rappelé que :

- L'accord d'abondement sur le PERCO actuellement en vigueur ne prévoit pas d'abondement pour les jours de Compte Epargne Temps transférés vers le PERCO.

- A la date de signature des présentes, des exonérations fiscales et sociales existent pour l'alimentation du PERCO en jours de CET dans une limite de 10 jours par an.

5.3. Constitution d’une rémunération immédiate

Le salarié peut à sa demande utiliser les jours de CET pour compléter sa rémunération. Cette possibilité est subordonnée à l'accord express de l'employeur et doit être formulée par écrit auprès du service ressources humaines.

En cas d'acceptation, les jours seront rémunérés sur la valeur de base de la journée de repos (salaire de base + prime d'ancienneté le cas échéant) / 22) en vigueur à la date du paiement.

A titre indicatif il est précisé que les sommes versées dans ce cadre sont considérées comme des salaires en terme de charges fiscales et sociales.

Il est rappelé que les jours de CET acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés ne sont pas monétisables et ne peuvent donc pas donner lieu à rémunération immédiate.

5.4. Rachat d'annuités manquantes pour la retraite

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour procéder au rachat, pour le calcul de sa pension de retraite, d'années d'études supérieures ou les années où les cotisations versées n'ont pas permis la validation de quatre trimestres d'assurance.

Dans ce cas, le salarié doit justifier de sa demande par écrit auprès du service ressources humaines.

5.5. Financement d’opérations d’acquisition de titres réservées aux salariés du groupe

En cas d’offre d’acquisition de titres réservée aux salariés du groupe et si les modalités de l’opération le permettent, le Compte Epargne Temps pourra être utilisé par le salarié pour financer tout ou partie de sa souscription.

Cette faculté ne pourra être exercée qu’à compter des offres lancées à compter du 1er janvier 2019.

Article 6. Utilisation du Compte Epargne Temps à l'initiative de l’employeur

Dans le cas où la situation économique le justifie, l'employeur, pourra après information consultation des délégués du personnel, utiliser les repos compensateurs de remplacement affectés collectivement au compte épargne temps et/ou faciliter la prise des jours de CET affectés individuellement.

Article 7. Mobilité avec une société du Groupe

7.1. Mobilité sortante

En cas de départ d'un salarié en mobilité vers une société du Groupe, le Compte Epargne Temps pourra être transféré pour tout ou partie si :

- le salarié en a exprimé la demande

- La société d'accueil dispose d'un Compte Epargne Temps permettant le transfert de jours en cas de mobilité groupe

- la société accepte la reprise du Compte Epargne Temps du salarié.

7.2. Mobilité entrante

En cas de mobilité d'une société de SUEZ IWS vers SCORI EST, le Compte Epargne Temps pourra être transféré pour tout ou partie si :

• le salarié en a exprimé la demande

• la société de départ dispose d'un Compte Epargne Temps permettant le transfert de jours en cas de mobilité groupe

Article 8. Rupture de contrat de travail

Hormis l'application des dispositions de l'article 7.1, la rupture du contrat de travail du bénéficiaire entraine la clôture et le solde du Compte Epargne Temps. L'indemnité compensatrice correspondant aux droits épargnés est versée au salarié avec son solde de tout compte.

Article 9. Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera à compter du 1er Janvier 2019.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » à destination de la DIRECCTE accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale.

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans les établissements de SCORI EST SAS aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.

En cas de difficultés d'application du compte épargne temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Fait à Amnéville,

Le 04 Avril 2019

En trois exemplaires originaux,

Pour SCORI EST Pour l’organisation syndicale CFDT

xxxxxx xxxxx

xxxxx xxxxx