Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez LE FOURNIL BITTERROIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

FOURNIL BITERROIS

Entre les soussignés

• La société SAS FOURNIL BITERROIS, située ZAE de Viargues 34440 Colombiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers, sous le numéro 339 966 194, représentée par XXXX, en qualité de Directeur de site,

d’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives et représentées au niveau de l’entreprise,

• La CGT, représentée par XXXX Délégué Syndical,

• La CFDT, représentée par XXXX Délégué Syndical,

• La FO, représentée par XXXX, Délégué Syndical,

d’autre part,

Calendrier des Négociations 2017

Les parties conviennent de la tenue d’un minimum de deux réunions.

La première réunion est fixée au 29 septembre 2017 à 10h00

La seconde réunion est fixée au 10 octobre 2017 à 14h00

En tout état de cause la dernière réunion se tiendra au plus tard le 17 octobre 2017 à 11h00.

Les négociations auront lieu dans la salle de réunion

Composition et nombre délégation NAO (C. trav. art. L. 2232-17)

La délégation syndicale aux négociations comprend obligatoirement le délégué syndical ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.

Pour les entreprises pourvues de plusieurs délégués syndicaux. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation.

Crédit d’heures (C. trav. art. L.2143-16)

Le crédit d’heures pour chaque délégation à répartir entre les membres, est fixé à 10h.

Les Délégués Syndicaux de l’Entreprise adresseront la composition nominative de leur délégation, au plus tard le 20 septembre 2017 par oral, par mail ou par courrier, notamment afin d’ouvrir droit au crédit d’heures, qui devra faire l’objet d’une mention spécifique lors de la prise des heures de délégation pour assurer son suivi.

Remise des revendications

Les organisations syndicales transmettront leurs revendications au plus tard le 04 octobre 2017 par mail ou par courrier.

Documents préparatoires remis à l’occasion des négociations annuelles

Les parties conviennent de la remise des documents suivants :

• Durée et organisation du travail

• Embauche et départ par catégorie, sexe et motif.

• Répartition du nombre de salarié par catégorie et par sexe

• ETP CDI/CDD par catégorie, par service et par sexe au 31/12/2016,

• Effectif inscrit par catégorie, par service et par sexe au 30/06/2016.

• Comparaison entre le minimum conventionnel et salaires de l’entreprise, avec le nombre de personnes par catégorie (OE1/OE2…), et par sexe, avec les salaires de base mini et maxi par catégorie.

• Evolution individuelle par catégorie et par sexe hors NAO.

• Evolution de la masse salariale brute par catégorie et par sexe

• Le récapitulatif des éléments de rémunération variables (primes) par catégorie et par sexe.

• Heures supplémentaires payées par catégorie et par sexe en différenciant salariés soumis à la modulation et hors modulation

• Répartition des heures travaillées par services et catégorie au 31/12/2016

• Répartition des heures intérimaires au 31/12/2016 par service et motif

• L’emploi des personnes handicapées

• Nombre de salariés par catégorie ayant suivi une formation qualifiante sanctionnée par une évolution ou une augmentation salariale

Ces documents seront transmis aux délégations lors de la tenue de la première réunion soit le 29 septembre 2017.

Sujets des discussions

Les discussions porteront notamment sur :

• l’évolution des salaires et de ses accessoires,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

• Les modalités du droit à la déconnexion

Opposition, publicité et dépôt

La représentativité des organisations syndicales au sein de l’entreprise LE FOURNIL BITERROIS est établie à ce jour comme suit : 25.68 % pour FO, 25.68% pour la CFDT, 24.32% pour la CGT et 24.32% pour l’UNSA.

A compter de la notification du présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise FOURNIL BITERROIS et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Colombiers, le 18 septembre 2017.