Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L'ENTREPRISE" chez LE FOURNIL BITTERROIS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES 

La société LE FOURNIL BITERROIS au capital social de 200 000 € immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 339 966 194 dont le siège social est sis ZAE de VIARGUES 34440 COLOMBIERS.

Représentée par agissant en qualité de .

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives et représentées au niveau de l’entreprise,

• La FO, représentée par , Délégué Syndical,

• La CFDT, représentée par , Déléguée syndicale,

PREAMBULE :

Depuis plusieurs années, de nouvelles dispositions du Code du travail émergent sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, renforçant l’intérêt et l’importance de ce sujet en entreprise.

Afin de répondre à nos obligations et dans le cadre de la politique générale de l’entreprise, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord collectif visant à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise en améliorant notre performance au regard de l’accord précédent. Le présent accord est le fruit de plusieurs réunions.

Les partenaires sociaux ont ainsi décidé d’agir sur les causes ayant pour origine certaines inégalités, et souhaitent accompagner la politique d’actions de sensibilisation afin de faire évoluer durablement les mentalités sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les partenaires sociaux entendent ainsi réaffirmer, par le présent accord, leur volonté de lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, et participent ainsi à la transformation de l’entreprise en combattant les préjugés et les différences de traitement en considération du sexe, en mettant en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées.

L’entreprise considère également que la mixité et la diversité constituent de réels facteurs d’efficacité, de modernité, et d’innovation dans l’entreprise.

Le présent accord a ainsi pour but de prendre des mesures concrètes et efficaces, non seulement en faveur des femmes, afin de leur assurer une égalité de traitement avec les hommes, mais aussi en faveur des hommes afin de promouvoir une mixité entre les femmes et les hommes, quel que soit le domaine d’activité concerné.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD.

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu en application des dispositions de l’article L.2242-1, 2° du code du travail. Il a vocation à s’appliquer à tous les salariés de notre entreprise pour la durée définie ci-dessous.

ARTICLE 3 : PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT.

La société réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s.

Sur la base de ce principe, du diagnostic et de l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes établis et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales, notre entreprise, entend dans le cadre du présent accord renforcer ses engagements en matière d’égalité professionnelle. Elle convient donc d’agir dans ce cadre à travers des mesures concrètes dans les domaines d’action suivants :

• L’embauche

• L’accès à la formation professionnelle

• La rémunération effective

ARTICLE 4 : L’ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC/RAPPORT DE SITUATION COMPAREE.

4.1 : Eléments constitutifs du rapport de situation comparée.

Les parties au présent accord ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic/rapport de situation comparée suppose de procéder à une analyse des éléments suivants :

A. Embauche,

B. Formation,

C. Promotion professionnelle

D. Rémunération du précédent accord

4.2 : Le suivi des indicateurs.

L’analyse des indicateurs fait apparaître les écarts suivants :

1. EMBAUCHE

Des clauses de non-discrimination sont prévues dans nos contrats avec les ETT et Cabinets de recrutement. Toutes les candidatures sont étudiées, peu importe qu’il s’agisse d’une candidature Femme ou Homme. Cependant nous constatons que certains métiers sont genrés et que certains recrutements permettent difficilement de rééquilibrer la mixité.

Les déséquilibres identifiés à première vue au sein de notre entreprise doivent avoir une appréciation plus globale. En effet, ces déséquilibres sont similaires au niveau du secteur d’activité de la boulangerie, pâtisserie, viennoiserie. Ces déséquilibres reflètent la population qui suit le cursus scolaire en lien avec nos métiers. La non-mixité dans nos cœurs de métiers est visible dès la scolarité.

2. FORMATION

Le nombre de formations dispensées à nos salariés a nettement augmenté entre 2017 et 2020. Cette augmentation a été en faveur de la population féminine, à savoir la population sous représentée au niveau de l’entreprise.

Nous sommes attentifs vis-à-vis du choix du lieu et du moment de la formation pour permettre la prise en compte des contraintes familiales.

3. PROMOTION PROFESSIONNELLE

Les femmes et les hommes bénéficient des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.

4. REMUNERATION

Une grille de rémunération mise en place par notre convention collective et reprise dans nos NAO permet d’éviter les inégalités de rémunération à l’embauche. L’équité est assurée.

ARTICLE 5 : LES MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFEESIONNELLE

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES.

6.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.

6.2 : Suivi de l’accord :

Le suivi de l’accord aura lieu à travers le rôle du CSE Central, au court d’au moins une réunion par an afin d’examiner l’avancement des engagements pris dans le cadre de l’accord ; les dysfonctionnements susceptibles d’être intervenus dans son application, les réorientations et les mesures correctives à mettre en place.

6.3 : Révision de l’accord :

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties signataires devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision et ses propositions de remplacement.

Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L'avenant éventuel de révision devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à ci-après.

6.4 : Information et publicité de l’accord :

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.

12.5 : Dépôt de l’accord :

Il fera l’objet d’un dépôt sous-forme électronique sur la plateforme du ministère du travail accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original sera également transmis pour dépôt auprès du greffe du conseil de prud’homme territorialement compétent.

Fait à Colombiers, le 28 Juin 2021

Pour La FO,

Pour La CFDT,

Pour La Direction,