Accord d'entreprise "Un avenant n°5 à l'accord sur le métier de contrôleur de titres de transport (CTT)" chez STAR - KEOLIS RENNES (Siège)

Avenant n°5

à l’Accord sur le métier de Contrôleur de Titres de Transport (CTT)

Entre :

La Société Keolis Rennes - représenté par son Directeur Général,

d'une part,

Et:

• la CGT/UGICT-CGT représentée par ses Délégués Syndicaux,

• le SNTU-CFDT représenté par ses Délégués Syndicaux,

• la CFE-CGC, représentée par ses Délégués Syndicaux,

• l’UNSA, représentée par ses Délégués Syndicaux,

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord sur le métier de Contrôleur de Titres de transport du 27/10/2011, la Direction et les Organisations Syndicales ont étudié les seuils précédemment définis à la lumière des résultats obtenus et de l’évolution des outils et pratiques.

Pour l’année 2018, la prime s’élève à 229,66€ pour un temps plein, déterminée sur la base :

• du nombre de personnes contrôlées par jour travaillé par les Contrôleurs de Titres de Transport qui atteint 108,80 ;

• le taux de recouvrement s’élève à 54% ; la prime est donc d’un montant de 0€.

ARTICLE 1 – MODALITES DE LA PRIME 2019

Au regard des résultats obtenus en 2018, les parties conviennent de revoir les seuils précédemment définis pour l’année 2019 et d’intégrer un troisième critère.

La prime est brute, annuelle et collective. Elle prend en compte l’évolution des salaires et primes de l’année 2019. Conformément aux échanges lors des tables rondes, 3 critères sont retenus dans le calcul de la prime :

• Le nombre de personnes contrôlées par jour travaillé

• Le taux de recouvrement

• Le taux de transformation des PV en Trokit

1.1 – Pour les CTT, la prime repose sur :

• Le nombre de personnes contrôlées par jour travaillé par les CTT : les données des contrôles issues de la billettique et venant des portables de contrôles ; les contrôles des titres papiers (25% des titres billettique contrôlés représentant la part de la fréquentation en titres papiers) ; le nombre de personnes contrôlées sans titre. Cet indicateur est calculé en moyenne par jour travaillé (les services numérotés et les services de dimanches en renfort)

• Le taux de recouvrement : correspond au nombre de PV solutionnés par rapport au nombre de PV émis (hors annulé)

• Le taux de transformation des PV en Trokit : correspond au nombre de PV résolus par l’achat d’un abonnement.

La prime se calcule à la fois sur l’atteinte des objectifs liés au nombre de personnes contrôlées par les CTT, le taux de recouvrement et le taux de transformation des PV en Trokit, en fonction des seuils définis ci-après.

Le montant distribué correspondra à la combinaison des différents objectifs atteints au prorata temporis.

Elle se décline selon les seuils définis ci-dessous (valeur 2019) :

Exemple : Le nombre de personnes contrôlées est de 110 et se trouve donc dans la tranche « 110 et 115 » ; le taux de recouvrement est de 55 et se trouve donc dans la tranche « 54 et 56 » ; le taux de transformation des PV en TI est de 5,5 ; le montant de la prime annuelle sera de 180 + 120 + 70 = 370€. La personne a été absente pour maladie 30 jours, le montant de sa prime s’élèvera à 339,59€ (370€/365 x 335).

1.2 – Pour le personnel de l’accueil infraction, la prime repose sur les indicateurs relatifs au taux de recouvrement et au taux de transformation des PV en Trokit :

Elle se décline selon les seuils définis ci-dessous (valeur 2019) :

1.3 – Conditions d’attribution de la prime :

Sera bénéficiaire de l’accord, tout contrôleur de titres de transport ou personnel de l’agence accueil infractions ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans le service au 31/12 de chaque année de référence et présent à l’effectif de l’entreprise à la date de son versement.

La prime sera attribuée à égalité entre les bénéficiaires proportionnellement au temps de présence effective.

Par temps de présence effective, il faut entendre dans le cadre du présent accord exclusivement :

• le travail effectif

• les arrêts suite un accident de travail ou à une maladie professionnelle

• les congés maternité, paternité ou d'adoption au sens de la législation en vigueur

• les heures de formation professionnelle ou syndicale

• les congés payés légaux et conventionnels

• les congés pour événements familiaux

• les heures de délégation des représentants du personnel, du CE, du CHSCT, des délégués syndicaux ou représentant de section syndicale, ainsi que les jours de CCA

• les heures concernant les mandats particuliers : conseillers prud'homaux, administrateurs CPAM, administrateurs de la mutuelle de l'entreprise, administrateurs salariés au CA de Keolis Rennes.

1.4 – Versement de la prime :

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de février de l’année suivant l’année de référence.

ARTICLE 2 – EVOLUTION DES SEUILS ET DES INDICATEURS

Les seuils et indicateurs sont donc revus pour l’année 2019. Les parties conviennent que, pour permettre aux contrôleurs de titres et au personnel de l’accueil infractions de s’inscrire positivement dans les actions ainsi que l’évolution du service, une négociation sera ouverte au début de l’année 2020 sur de nouvelles modalités de calcul de la prime d’activité.

ARTICLE 3 – COMMISSION DE SUIVI

Afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord, une commission de suivi est mise en place.

Elle est composée de :

- un représentant de la direction de l’entreprise, assisté en tant que de besoins de collaborateurs en fonction des sujets traités

- deux représentants pour chacun des syndicats signataires du présent accord

La commission de suivi se réunit à la demande expresse d’un des signataires.

Elle a pour attributions de :

- suivre l'application du présent avenant par un échange d'informations entre les parties signataires,

- tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant,

Les documents examinés en commission sont transmis 15 jours avant la réunion.

ARTICLE 4 – La révision et la dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera donc uniquement pour l’exercice 2019.

Il se substitue à toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur de l’accord

L'entrée en vigueur du présent accord est régie par les dispositions de l'article L 2232-12 du Code du Travail dans sa rédaction issue de la loi 2016-1088 du 8 août 2016.

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois. L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

ARTICLE 6 – La publicité et le dépôt

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

ARTICLE 7 – Signature

Le présent accord a été présenté dans sa version définitive aux Organisations Syndicales le 19/04/2019. Il est ouvert à la signature, conformément aux échanges intervenus, à compter de ce jour 19/04/2019 et jusqu’au 26/04/2019.

Fait à Rennes, le 26 avril 2019

(En 10 exemplaires originaux)

Pour les Organisations Syndicales,

Les Délégués Syndicaux,

CGT/ UGICT- CGT SNTU-CFDT CFE-CGC

UNSA

Pour Keolis Rennes,

Le Directeur Général,