ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES THÈMES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE

Entre

La société BIO+, SELAS au capital de 1 511 379.54 €, code Ape 8690B, dont le siège social se situe 1 Bis rue Thenard à SENS (89100) immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 340 051 713 00014.

Ci-après dénommée la société et représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de président,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de la société, à savoir : le syndicat CFDT représenté par Madame xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale, accompagnée de Madame xxxx

D’autre part,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il a été conclu dans le contexte des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.

A l’issue des réunions qui se sont déroulées les 2 et 16 novembre et le 16 décembre au cours desquelles l’ensemble des thèmes obligatoires de la négociation annuelle ont été abordés, les partenaires sociaux ont convenu et arrêté ce qui suit :

I- Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour les thèmes relevant de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et de la négociation sur l'égalité professionnelle hommes-femmes, et pour une durée déterminée de trente-six mois pour le thème relevant des autres termes de la négociation.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

II- Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des thèmes énoncés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

III- Demandes de l’organisation syndicale

Négociations Annuelles Obligatoires

2021

3 blocs de négociation :

Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée.

Egalité professionnelle homme et femme.

Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et mixité des métiers.

• Demande d’un jour exceptionnel d'absence rémunéré pour le décès d'un grand-parent.

• Demande de 2 jours rémunérés par enfants malades de moins de 16 ans, limité à 6 jours /an pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

• Pour les formateurs (souvent les référents) une majoration horaire (comme prévue pour les séniors dans l'accord sénior) de 15% des heures dédiées à la formation. Pour les formations des nouveaux arrivants mais également pour les stagiaires.

• Les 7 premiers coefficients de la grille des salaires de la convention collective (135/150/160/170/180/200/210) sont en dessous du SMIC avec l'augmentation de 2,2% au 1/10/2021 pour un salaire brut de 1589,47€

Coefficient 135 salaire brut :1539,42€

Coefficient 210 salaire brut :1577,13€

Du coup les 7 premiers coefficients (agent d'entretien et premier coefficient de secrétaire) sont au même montant salarial. Demande d'une progression, comme prévu dans la convention collective du coef 135 aux suivants pour respecter la cohérence du salaire et des compétences liées aux tâches professionnelles.

• Augmentation des taux horaires du même pourcentage que l'augmentation du smic. Malgré les augmentations individuelles du mois de mars 2021, l'augmentation du smic du mois d'octobre n'est pas répercutée sur les autres salaires.

• Abondement de la direction aux formations demandées par un salarié via son compte CPF, qui ne seraient pas intégralement prises en charge.

• Construction et reconnaissance du parcours professionnel :

  • obtention d'une journée de repos supplémentaire dès 20 ans d'ancienneté et 2 jours dès 30 ans ( pas de cumul avec l'accord sénior)

  • l'accumulation d'ancienneté s'arrête à 15%, la poursuivre à 18% , voire 21%.

  • Prime d'ancienneté de 100€ mensuelle dès 20 ans d'ancienneté

• Augmentation de la part patronale du ticket restaurant (60/40), et augmentation du ticket restaurant à 8€.

• Renégociation de la mutuelle (60/40) appliquée à toutes les options.

• Journée de la solidarité prise en charge par l'employeur.

• Prime de Noël.

IV- Salaires effectifs

Les quatre organisations syndicales patronales de Biologistes : le SDB, le SNMB, le SLBC et les BIOMED recommandent l’application d’une nouvelle grille des salaires minima, au 1^er novembre 2021.

Le laboratoire BIOPLUS a suivi cette recommandation.

L’application de cette nouvelle grille répond à la demande de l’organisation syndicale concernant les rattrapages de salaire.

Le laboratoire rejette les demandes suivantes :

• Prime de Noël

• Prime d’ancienneté de 100€ mensuelle dès 20 ans d’ancienneté

• Poursuite de l’accumulation de l’ancienneté au-delà de 15%

Le laboratoire informe l’organisation syndicale de sa décision d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en décembre.

Ticket restaurant : augmentation de la valeur faciale à 8.20€, participation de l’employeur de 50%.

Cette disposition sera appliquée après négociation auprès des différents laboratoires du groupe MLAB.

Le laboratoire s’engage à porter à l’ordre du jour de la prochaine négociation, la valorisation des postes de référents en technique.

V- Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures.

En fonction des besoins, il pourra toutefois être recouru à l'accomplissement d'heures supplémentaires dans la limite du contingent autorisé de 120 heures annuelles.

Le laboratoire rejette la demande suivante :

• Obtention d’un jour de congé exceptionnel soit attribué au salarié en cas de décès des grands-parents.

Le laboratoire fait une application stricte de la loi et de la convention collective, des conditions d’attribution et d’utilisation des congés exceptionnels.

Le laboratoire rejette la demande suivante :

• Obtention de 2 jours rémunérés par enfant malade de moins de 16 ans, limité à 6 jours /an, pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

L’article L 1225-6 du Code du Travail prévoit que la durée du congé pour enfant malade est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Ce congé est non rémunéré.

Le laboratoire rejette la demande suivante :

• Obtention d’une journée de repos supplémentaire dès 20 ans d’ancienneté et 2 jours dès 30 ans (pas de cumul avec l’accord senior)

VI- Organisation des temps de travail

Travail à temps partiel :

Le travail à temps partiel effectué à la demande du salarié est organisé conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le cas de création ou de vacance de poste à temps complet, les salariés bénéficiant d’un contrat à temps partiel seront prioritaires pour l’attribution d’un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle.

Afin de répondre à un besoin ponctuel du laboratoire, la durée du travail des salariés à temps partiel, pourra temporairement être augmentée, sans toutefois atteindre la durée d’un temps plein.

Un avenant au contrat de travail sera alors proposé au salarié concerné, le nombre d’avenants annuels étant limité à 8 par an.

Le temps de travail complémentaire au contrat de travail du salarié ainsi réalisé, sera rémunéré et majoré de 10 %.

Congés payés de l'année :

La période principale de congés est fixée du 1er mai au 30 octobre. Le congé principal est de 24 jours ouvrables.

Au cours de cette période, les salariés devront poser au moins 3 semaines de congés, dont une fraction de 12 jours ouvrables.

Des jours de fractionnement peuvent être attribués aux salariés qui prennent :

• moins de 24 jours de congés durant la période dite « de congés d’été »

• et au moins une fraction de 12 jours ouvrables.

(Soit : 2 jours ouvrables si reliquat au moins égal à 6 jours, 1 jour ouvrable, si reliquat compris entre 3 et 5 jours ouvrables).

La totalité des congés payés devra être soldée au 30 avril de l’année suivante (sauf dérogations prévues par la loi ).

Le laboratoire rejette la demande suivante :

• Journée de solidarité prise en charge par l’employeur

La journée de solidarité sera effectuée le 6 juin 2022.

VII- Intéressement, participation et épargne salariale

Nouvel accord de participation à durée indéterminée signé le 18/06/2020.

Maintien du PEE ouvert le 30/06/2011 par la SEL des Cordeliers.

VIII-Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

IX-Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Les parties constatant qu’il n’y a pas de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

X- Mesures relative à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Le laboratoire répond à ses obligations d’emploi.

Reconnaissance du statut de travailleur handicapé d’une salariée du laboratoire, courant 2021.

XI- Régime de prévoyance et régime de remboursements complémentaires

Le laboratoire rejette la demande suivante :

• Renégociation de la mutuelle appliquée à toutes les options.

L’adhésion à une couverture surcomplémentaire est facultative pour les salariés.

Les cotisations afférentes à ces garanties sur complémentaires sont alors, totalement à la charge du salarié.

La participation de l’employeur au paiement de la couverture santé surcomplémentaire impliquerait que la contribution financière de l’employeur soit soumise à charges sociales et ajoutée au revenu imposable du salarié.

Le laboratoire maintient sa participation à 60% de la cotisation obligatoire.

XII- Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Un système de communication Intranet est mis en place au sein du groupe Mlab.

XIII-Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les responsables de planning sont à l’écoute et, dans la mesure du possible, prennent en compte les demandes formulées par les salariés.

Compte personnel de formation :

Demande de l’organisation syndicale : Abondement de la direction aux formations demandées par un salarié via son compte CPF, qui ne seraient pas intégralement prise en charge.

Le laboratoire s’engage à examiner au cas par cas, les demandes de complément de financement qui pourraient être formulées par les salariés.

XIV Droit à la déconnexion et régulation de l’utilisation des outils numériques

En vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, les parties ont convenu les mesures suivantes s'agissant du droit à la déconnexion et de la régulation de l'utilisation des outils numériques :

Les outils nécessaires à la réalisation des analyses ne sont pas accessibles au personnel en dehors du laboratoire.

XV- Publicité

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence et de la consommation du Travail et de l’emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

L’accord sera diffusé à l’ensemble du personnel.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes ainsi qu’à chacune des parties signataires.

XVI- Entrée en vigueur

Le présent entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Auxerre, le 15/12/2021

Pour la Direction, Pour le Syndicat,

Monsieur xxxx Madame xxxx