Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES CONGES DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID" chez ARAMAV - ASSO REINSER AVEUGLES ET MAL VOYANTS (Siège)

Accord d'établissement du 10 Avril 2020 portant sur

le temps de travail /congés conformément à l'aménagement du code du travail période COVID

Entre : A.R.A.M.A.V.

12, chemin du belvédère

30900 NIMES

Représentée par la Directrice de l'Institut, ….. d'une part,

Et : CFDT

Représentée par la Déléguée Syndicale, ….. d'autre part.

Préambule

Des dispositions temporaires ont été exceptionnellement prises afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie COVID 19. Elles sont précisées dans une ordonnance parue au Journal officiel du 26 mars 2020 en application de la loi d'urgence sanitaire.

La pose de 5 jours de congés permettra d'éviter une dette sociale trop importante et ainsi de pouvoir maintenir le télétravail jusqu’à mi-mai pour que les salariés gardent l'intégralité de leurs salaires.

Article 1 – Conditions de prises de congés

Les 5 jours de congés seront pris selon les priorités suivantes :

-  utilisation de toutes les heures de récup

- sinon l’utilisation des congés annuels

-  en dernier lieu les CET

Article 2 – Situations particulières

Pour ceux qui n’ont plus de jours de congés, la clinique consent à une « avance » pour que la situation soit régulière entre les salariés. Cette avance de temps sera rendue par le salarié, de la réouverture de l’établissement jusqu’au 31 mai 2021.

Article 3 - Modalités

Les salariés sont libres d’indiquer des dates des jours posés, soit 5 jours, avant le 11 mai 2020 inclus. Les congés sont fractionnables en jour.

Sur ces jours-là, ils ne sont non mobilisables et ne sont pas en télétravail.

Fait à Nîmes, le 10 Avril 2020