Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez TRANSDEV URBAIN GRAND VILLENEUVOIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE

La Société VILLENEUVE MOBILITES dont le siège social est situé 22, rue du Collège à Villeneuve sur Lot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen, sous le numéro 340 085 075,

Représentée par xxxxx, agissant en sa qualité de Directrice,

ci-après dénommée la "Société »

D'UNE PART

ET :

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par xxxxx agissant en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées au sein de la société VILLENEUVE MOBILITES entre la Direction et le Délégué Syndical le 16 mai 2018, date de la réunion préparatoire.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 28 mai 2018, le 8 juin 2018 et le 15 juin 2018, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Mesures sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Salaire effectif

Il est acté une augmentation de 0.6% au 1^er janvier 2018 et de 0,2% au 1^er juillet 2018.

2. Indemnité de nettoyage des tenues de travail

L’indemnité de nettoyage des tenues de travail sera réévaluée à compter de la paie du mois d’août 2018. Le montant, actuellement de 4€, sera désormais de 6€ nets mensuel par salarié.

Les modalités d’attribution et de suspension restent inchangées.

3. Modification du critère « Sinistralité » dans l’accord d’intéressement

Un avenant à l’accord d’intéressement de l’entreprise est signé.

La somme des coûts représentant la sinistralité responsable (tel que défini dans l’accord d’intéressement) ne devra pas dépasser 2500€ en 2018. Les dépenses concernent les sinistres générés par le personnel titulaires (CDI et CDD).

Les montants liés aux critères Absentéisme et Sinistralité sont tous les deux réévalués et fixés à 150€ (au lieu de 100€ chacun précédemment). Cette modification vaut pour le seul exercice 2018 (lié à l’intéressement versé en 2019).

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 3 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 4 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 5 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 – article1.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Villeneuve sur Lot, le 15 juin 2018,

Pour l’Entreprise Pour le syndicat