Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez TRANSDEV URBAIN GRAND VILLENEUVOIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE

La Société TRANSDEV URBAIN GRAND VILLENEUVOIS dont le siège social est situé 22, rue du Collège à Villeneuve sur Lot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen, sous le numéro 340 085 075,

Représentée par ……………………., agissant en sa qualité de Directrice,

ci-après dénommée la "Société »

D'UNE PART

ET :

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par …………………………….agissant en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV URBAIN GRAND VILLENEUVOIS entre la Direction et le Délégué Syndical le 20 mai 2020, date de la réunion préparatoire.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 28 mai 2020 et le 3 juin 2020, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Mesures sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Salaire effectif

Il est acté une augmentation de la valeur du point comme suit :

+ 1,2% au 1^er janvier 2020

2. Répartition de la prise en charge de la mutuelle

A compter du 1^er juillet 2020, il est acté une augmentation de la prise en charge Employeur de 5%.

L’entreprise financera cette part mutuelle à hauteur de 70%.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 3 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 4 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 5 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 – article1.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Villeneuve sur Lot, le 3 juin 2020, (En 4 exemplaires)

Pour l’Entreprise Pour le syndicat CGT

…………………………, Directrice ………………………………., délégué syndical