Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez TRANSDEV URBAIN GRAND VILLENEUVOIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE

La Société VILLENEUVE MOBILITES dont le siège social est situé 22, rue du Collège à Villeneuve sur Lot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen, sous le numéro 340 085 075,

Représentée par, agissant en sa qualité de Directrice,

ci-après dénommée la "Société »

D'UNE PART

ET :

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par Monsieur Messaoud BOURAGBA agissant en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société VILLENEUVE MOBILITES entre la Direction et le Délégué Syndical le 10 mai 2019, date de la réunion préparatoire.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 20 mai 2019 et le 31 mai 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Mesures sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Salaire effectif

Il est acté une augmentation de la valeur du point comme suit :

+ 1,2% au 1^er janvier 2019

+ 0,4% au 1^er juillet 2019

2. Indemnité de nettoyage des tenues de travail

L’indemnité de nettoyage des tenues de travail sera réévaluée à compter de la paie du mois de juillet 2019. Le montant, actuellement de 6€, sera désormais de 7€ nets mensuel par salarié.

Les modalités d’attribution et de suspension restent inchangées.

3. Chèques cadeaux de fin d’année

Le montant total des titres Kadéos remis en d’année son réévalués à compter de l’exercice 2019. La somme accordée par salarié s’élève désormais à 150€, soit 15 titres à 10€ (contre 140€ l’année précédente) sous conditions de présence.

Les modalités d’attribution restent inchangées.

4. Renouvellement de l’accord d’intéressent

Le précédent contrat d’intéressement arrivant à son terme, il est négocié un nouvel accord pour les 3 prochaines années. Celui-ci porte sur les critères identiques, à savoir : l’absentéisme, la sinistralité et la qualité de service.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 3 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 4 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 5 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 – article1.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Villeneuve sur Lot, le 31 mai 2019, (En 4 exemplaires)

Pour l’Entreprise Pour le syndicat CGTT

Mme. Séverine ROUCHAUD, Directrice M. Messaoud BOURAGBA, délégué syndical