Accord d'entreprise "Accord collectif de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale" chez AREAPACA - AREA - AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT - REGION SUD PROVENCE-ALPES-COTES D'AZUR (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE SOCIALE ECONOMIQUE

ENTRE :

La Société Publique Locale AREA PACA, dont le siège social est situé 29, boulevard Charles Nedelec 13003 Marseille, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 340 206 572, représentée par ……………… agissant en qualité de Directeur Général,

ET

La SEMAREA, dont le siège est situé 29, boulevard Charles Nedelec 13003 Marseille, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 819421702, représentée par ………………. agissant en qualité de Directeur Général,

ET

Le GIE AREA PACA, situé 29, boulevard Charles Nedelec 13003 Marseille, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 833 005 101, représentée par …….. agissant en qualité de représentant de l’administrateur unique, la Spl AREA PACA.

PREAMBULE :

La Société Publique Locale AREA PACA (Agence Régionale d’Equipement et d’Aménagement Provence-Alpes-Côte d’Azur) a été créée par la Région Paca en 1987.

En 2016, la Région Paca a créé une société d’économie mixte, la SEMAREA, au côté de la Spl AREA PACA.

Afin de mutualiser les services supports et réduire ainsi les coûts de fonctionnement, le GIE AREA PACA a été mis en place en octobre 2017. Celui-ci est constitué actuellement de deux membres, à savoir :

- la SPL AREA, intervenant uniquement pour le compte de ses collectivités actionnaires ; cette société est aujourd’hui l’opérateur et l’aménageur du Conseil Régional Paca ;

- la SEMAREA, intervenant dans le cadre de mises en concurrence.

Afin de consolider les liens entre les salariés qui remplissent une fonction opérationnelle ou fonctionnelle, il est indispensable d’organiser les relations collectives et individuelles de travail entre les trois structures (Spl AREA PACA, SEMAREA, GIE AREA PACA) par la reconnaissance volontaire de la gouvernance actuelle de l’Unité Economique et Sociale (UES) AREA PACA.

Dans cette optique, le présent accord collectif d’entreprise consacre l’existence d’une communauté de salariés réunissant l’ensemble du personnel des trois structures de l’UES « AREA PACA ». Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et l’élu s’engagent au respect des règles suivantes :

1. Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur,

2. Elaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs,

3. Concertation avec les salariés,

4. Faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Article 1 – Champ d’application territorial

Le présent accord s’applique à la Spl AREA PACA, à la SEMAREA et au GIE.

Article 2 – Organisation des relations collectives de travail

2.1 – Reconnaissance de l’UES « AREA PACA »

A la date de la signature des présentes, le groupe est composé de la Spl AREA PACA, de la SEMAREA et du GIE.

Désireuse de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés, bien que leurs entreprises de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Economique et Sociale.

Cette notion permet par accord d’entreprise d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Ainsi, le présent accord confirme la création d’une Unité Economique et Sociale regroupant les salariés de l’ensemble des entités sus visées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

2.2 – Convention collective applicable

Les salariés de l’UES sont actuellement intégrés dans le champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques dite SYNTEC.

2.3 – Exercice du droit syndical

Les parties rappellent que la création de l’UES permet de facto la désignation de délégués syndicaux en créant une entité commune de plus de 50 salariés à partir des entités antérieurement distinctes qui n’atteignaient pas ce seuil d’effectif.

A ce titre, l’UES facilite l’exercice du droit syndical au bénéfice de l’ensemble de son personnel.

Pour l’exercice de leur mission de représentation du personnel, les délégués syndicaux valablement désignés disposeront des moyens instaurés à leur bénéfice par la loi : heures de délégation, liberté de déplacement …

Article 3 – Organisation des relations individuelles de travail

3.1 – Classification

Les salariés de l’UES, cadres ou non cadres, seront classifiés en tenant compte des références prévues par la convention collective précitée, en fonction de leur degré de compétence et de responsabilité.

3.2 – Période d’essai et de préavis

Les dispositions relatives à la période d’essai et au préavis sont celles prévues par la convention collective applicable.

3.3 – Durée du travail

L’ensemble des salariés appartenant à la Spl AREA PACA, à la SEMAREA et au GIE AREA PACA se verront appliquer les modalités du temps de travail actuellement en vigueur au sein de la SPL AREA PACA dans l’attente de la négociation d’un nouvel accord au sein de l’UES.

Article 4 – Durée et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’UTR de la DIRECCTE des Bouches du Rhône.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

La demande de révision obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions au rejet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de l’UTR de la DIRECCTE des Bouches du Rhône :

• Un sur support papier signé par les parties

• Un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE.

La mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Marseille, le 31 janvier 2018.

Pour la SPL AREA PACA Pour la SEMAREA

………………… …………………

Directeur Général Directeur Général

Pour le GIE AREA PACA Pour le Syndicat FO

………………… …………………

Représentant de l’administrateur unique