Accord d'entreprise "Accord de l'UES AREA adaptant les modalités de la négociation annuelle obligatoire 2020" chez AREAPACA - AREA - AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT - REGION SUD PROVENCE-ALPES-COTES D'AZUR (Siège)

Accord de l’UES AREA

adaptant les modalités de la négociation annuelle obligatoire 2020

ENTRE :

La SPL AGENCE REGIONALE D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR Région Sud (AREA), dont le siège est sis 29 boulevard Charles Nédélec - 13331 MARSEILLE cedex 03, immatriculée auprès du RCS de MARSEILLE sous le n^o B 340 206 572 - Représentée aux fins des présentes par 

Le GIE AREA

situé au 29, boulevard Charles Nedelec - 13003 Marseille, immatriculé auprès du RCS de MARSEILLE sous le n^o B 833 005 101 - Représenté aux fins des présentes par

La SEMAREA

dont le siège est situé 29, boulevard Charles Nedelec - 13003 Marseille, immatriculée auprès du RCS de MARSEILLE sous le n^o B 819 421 702 - Représentée aux fins des présentes par

De première part

ET :

L’organisation syndicale Force Ouvrière réprésentée par

DE SECONDE PART

Préambule :

Le présent accord a été conclu, en application des articles L. 1221-1 et suivants du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2232-17 et L.2232-20 dans le cadre de la préparation des négociations obligatoires périodiques.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales, destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des entités composant l’UES AREA, à savoir la SPL AREA Région Sud, le Gie AREA PACA, la SEMAREA.

Article 2 – Périodicité des négociations

Les parties conviennent de fixer à un an la périodicité des négociations obligatoires sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Article 3 – Contenu des négociations

La négociation portera sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité entre les femmes et les hommes,

• la qualité de vie au travail.

Article 4 – Modalités des négociations

Le présent accord a été discuté lors de la réunion d’ouverture des négociations obligatoire qui s’est tenue le 14 septembre 2020.

Article 4-1 – Niveau des négociations

Les parties conviennent d’engager l’ensemble des négociations visées à l’article 3 du présent accord au niveau de l’UES AREA.

Article 4-2 – Composition de la commission paritaire

La négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants des salariés comprenant la délégation de l’organisation syndicale.

• La délégation syndicale est composée de 2 délégués syndicaux,

• La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Article 5 – Calendrier et nombre de réunions

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant qui fait suite à la première réunion du 14 septembre 2020 :

• Une seconde réunion le 19 octobre 2020 à 14h30 en salle 522 afin d’évoquer l’ensemble des négociations visées à l’article 3 du présent accord,

• Une troisième réunion le 4 novembre 2020 à 15h30 en salle 522, après la tenue du Conseil d’Administration au cours duquel les comptes 2019 seront présentés.

Article 6 – Information servant de base aux négociations

Concernant les négociations sur le fond, la direction remettra aux délégations syndicales au plus tard 2 jours avant la date de la réunion, les informations écrites minimales devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés.

Par accord entre les parties, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la direction.

Article 7 – Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord, qui s’applique à compter du 14 septembre 2020, est conclu pour la durée spécifique des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020 portant sur les résultats au titre de l’année 2019. Il cessera totalement de produire effet à la date de signature de l’accord NAO 2020.

Article 9 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Fait à MARSEILLE, le 14 septembre 2020.

Pour la SPL AREA Région Sud Pour la SEMAREA

Pour le GIE AREA Pour le Syndicat Force ouvrière