Accord d'entreprise "Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée société TESSI OUEST - année 2020" chez SMS - TESSI OUEST (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée

Société TESSI OUEST – Année 2020

Dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue à l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction de la société TESSI OUEST, représentée par XXXXXXXXXXX, Directrice de Région et la déléguée syndicale CGT-FO XXXXXXXXXXX se sont réunies les 11 février, 24 février, 2 et 18 mars, 8 avril 2020.

A l’issue des réunions de négociation récapitulées ci-dessous, les parties sont parvenus à un accord dans les termes définis ci-dessous.

Réunion du 11 février 2020

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté :

• Les informations relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et à l’épargne salariale ;

• Les données de la BDES relatives à a situation comparée des hommes et des femmes au sein de la société de l’année 2019.

La Direction a rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail était actuellement en vigueur pour la période du 24 mars 2018 au 23 mars 2022.

Au cours de cette réunion, le calendrier des réunions suivantes a été défini.

La déléguée syndicale a ensuite fait part de ses revendications, récapitulées dans le tableau ci-dessous :

Réunion du 11 février 2020	Revendications CGT-FO
Augmentations	Augmentation générale de 2,5%
Prime de production	Mise en place d’une prime de production de 150 € (prime actuelle à 110 €)
Prime Macron	Prime Macron 150€ ou mise en place d’un accord d’intéressement
Indemnité kilométrique vélo	Mise en place d’une indemnité kilométrique vélo.
Participation	Mise en place d’un accord de participation (même si moins de 50 salariés)
Journée de Solidarité	Revoir la décision unilatérale de 2018
Pause	Pause de 10 mm l’après-midi non décompté du temps de travail.
Temps de délégation CSE	Le CSE souhaite disposer de 2 heures annuelles avec les salariés sur le temps de travail.

Réunion du 24 février 2020

Au cours de la seconde réunion de négociation, la Direction a répondu aux questions suivantes sur le Rapport de Situation Comparée qui lui avaient été communiquées par la déléguée syndicale :

1. Quelles sont les formations qui ont été effectuées sur 2019 ? Les formations effectuées en 2019 sur TESSI OUEST sont les suivantes :

• Formation « Devenir membre du CSE et/ou de la CSSCT » réalisée en juillet 2019

• Formation interne « Malakoff Médéric » réalisée en septembre et octobre 2019

• Formation interne « AG2R La Mondiale » réalisée en septembre 2019

• Formation SST réalisée en septembre 2019

• Formation interne « CARAC » réalisée en septembre 2019

 

2. Comment est fait le calcul du taux de promotion ?

Le taux de promotion correspond au nombre de personnes promues sur l’année considérée par rapport à l’effectif au 31/12 de l’année précédente. En 2019, il n’y a pas eu de promotion.

La Direction a ensuite répondu aux revendications faites lors de la précédente réunion de négociation :

Revendications CGT-FO du 24 février 2020	Réponses de la Direction
Augmentation générale de 2,5%	La Direction envisage une augmentation de 1,2% du salaire de base brut pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31/03/2020 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2020.
Mise en place d’une prime de production de 150 € (prime actuelle à 110 €)	La Direction n’a pas prévu d’augmenter le montant de la prime de production.
Prime Macron 150 € ou mise en place d’un accord d’intéressement	Il n’est pas prévu d’attribuer la prime Macron cette année.
Mise en place d’une indemnité kilométrique vélo.	L’indemnité kilométrique vélo n’existe plus depuis le 1er janvier 2020. Ce dispositif est remplacé par des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés, thème qui a été ajouté à la négociation égalité HF et qualité de vie au travail. A ce jour, les décrets d’application ne sont pas encore publiés. On verra ce qui peut être fait après publication des décrets.
Mise en place d’un accord de participation (même si moins de 50 salariés)	La Direction n’a pas prévu de mettre en place un accord de participation volontaire (entreprises de moins de 50 salariés).
Revoir la décision unilatérale de 2018 sur la journée de solidarité	La Direction accepte de négocier un nouvel accord sur la Journée de Solidarité tenant compte des heures supplémentaires effectuées pour l’accomplissement de la Journée de Solidarité à partir d’une demi-heure. Un accord sera proposé à la signature.
Pause de 10 mm l’après-midi non décompté du temps de travail.	La Direction accepte de laisser les salariés prendre une pause de 10 minutes s’ils le souhaitent à condition que cette pause intervienne bien en dehors du temps de travail.
Temps de délégation CSE : le CSE souhaite disposer de 2 heures annuelles avec les salariés sur le temps de travail.	La Direction souligne que les membres du CSE disposent d’heures de délégation pour ce faire. La Direction consent néanmoins à réfléchir à la mise en place d’un temps de concertation une fois tous les deux mois de 16h à 16h30.

La déléguée syndicale a exprimé sa déception devant les réponses apportées par la Direction. Selon elle, les salariés auraient subi une baisse de revenus depuis 2019. En 2018 ils bénéficiaient de la participation ainsi que de la prise en charge à 100 % de l’employeur sur les tickets restaurants. La déléguée syndicale a estimé le montant de cette perte à 620,40 € par salarié sur l’année 2019.

 

Par ailleurs, la déléguée syndicale trouve que le refus de la Direction d’augmenter la prime de production ne donne pas un signal positif pour les salariés sachant que cette prime n’a pas été revue depuis le début d’activité du centre en 2014.

 

La déléguée syndicale exprime également son incompréhension devant le refus de la Direction de mettre en place une indemnité kilométrique vélo sachant que 10 collaborateurs seraient intéressés pour venir travailler en vélo.

Réunion du 2 mars 2020

Au cours de la troisième réunion de négociation, la Direction n’a pas apporté de réponse complémentaire par rapport à la réunion précédente et a confirmé ses propositions.

Réunion du 18 mars 2020

Lors de la quatrième réunion de négociation, la Direction a réitéré sa proposition d’augmentation de 1,2% du salaire de base brut pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté au 31/03/2020 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2020.

Par ailleurs, la Direction a proposé d’augmenter la prime de productivité de 10 € et de passer celle-ci de 110 € à 120 € bruts, sans modification des modalités d’attribution actuellement en vigueur.

Concernant les autres revendications, la Direction n’apporte pas de modifications aux réponses qu’elle a apportée aux réunions du 24 février 2020.

Après discussion, la déléguée syndicale a accepté les propositions d’augmentation de salaire et de prime de productivité de la Direction et a acté les réponses négatives aux autres revendications.

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En raison de la situation économique fortement dégradée de l’entreprise depuis le confinement COVID 19, la Direction Groupe a dû prendre des mesures d’urgence pour sauvegarder l’emploi dont certaines relèvent du périmètre de la négociation Rémunération. En conséquence, il a été décidé de convoquer une dernière réunion de négociation pour rendre compte de ces dispositions.

Réunion du 8 avril 2020 :

• La Direction a précisé le contexte de l’entreprise cf. développement ci-dessous et a indiqué le report au 1^er septembre 2020, sans effet rétroactif, de la proposition d’augmentation de 1,2 % du salaire de base brut des salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/20 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2020

« Comme toute la France, notre société Tessi traverse une crise totalement inédite et vous êtes tous mobilisés afin de relever les défis qui s’imposent à nous.

Rien ne nous préparait à cela et même en étant extrêmement prévoyant nous ne pouvions anticiper les conséquences du COVID 19.

Les premières décisions et mesures prises ont contribué à mettre en œuvre un environnement de travail sécurisé et le plus adapté au regard de la situation.

Nous avons, avec votre aide, réussi la mise en place du télétravail en un temps record.

Pour ceux qui ne pouvaient pas être en télétravail, nous avons également réorganisé les espaces afin de garantir au maximum les distances de sécurité sanitaire.

Très rapidement, nous avons mis en place un ensemble de mesures de sauvegarde de l’emploi au sein du groupe Tessi : incitation à la prise de congés, prise de RTT ou JNT, recours au chômage partiel ou si nécessaire l’arrêt des contrats à durée déterminée arrivant à échéance en sont quelques exemples.

Dans le cadre de toutes ces actions exceptionnelles, nous avons pu constater votre pleine mobilisation et engagement pour continuer à mener à bien vos missions afin de garantir le bon fonctionnement de l’entreprise, des prestations et des projets de nos clients. Toute l’entreprise est concernée y compris les fonctions supports telles que l’avant-vente, le commerce, le pôle technologie, les RH…

Aussi, nous tenons à remercier sincèrement chacun d’entre vous pour votre implication et votre professionnalisme.

Au-delà de l’aspect sanitaire et social, notre entreprise connait une baisse d’activité sans précédent qui s’inscrit dans le temps et dont personne ne connait la durée.

Les conséquences de cette crise sanitaire sur notre économie sont importantes.

Une tendance de notre activité traitement de chèques à - 60%.  

Cette tendance est identique sur nos flux entrants papiers et traitement de documents :

-30 % sur notre activité d’écrans connectés qui devrait diminuer dans les jours prochains à -50%

-40% sur notre activité éditique.

Notre chiffre d’affaires sur le mois d’Avril devrait enregistrer une baisse supérieure à 50%.

Nous devons continuer à nous battre, tous ensemble, pour préserver nos emplois et notre avenir.

Nous avons donc fait le choix du report des augmentations historiquement prévues à partir d’Avril, sur le mois de Septembre 2020 sans effet rétroactif.

Nous sommes tout à fait conscients de l’impopularité de cette décision qui s’applique à tous les collaborateurs quel que soit leur poste, leur statut ou leur fonction au niveau national.

Sachez qu’elle n’a pas été simple à prendre et qu’elle a été murement réfléchie. Elle s’inscrit dans la continuité de notre volonté de protection de l’emploi.

Elle s’associe également à un ensemble de mesures comme le gel de tous nos investissements, de nos achats et d’un plan extrêmement strict de réduction des charges.

Sachez que nous agissons dans un seul objectif, passer cette situation exceptionnelle en limitant les dégâts et en étant en mesure d’être encore là dans les mois à venir.

Tessi est un employeur responsable depuis plus de 49 ans et nous tenons à le rester.

• Il a été également décidé cf. explications ci-après de reporter à fin juillet 2020 le versement individuel de la participation dont le montant total pour Tessi Ouest s’élève à 22 922 €.  

La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 adoptée pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques et sociales du confinement COVID-19 et l’ordonnance du 25 mars 2020 permet aux entreprises de décaler le versement des primes de participation de leurs salariés jusqu’au 31 décembre 2020.

Tessi n’a pas fait le choix de bénéficier de cette mesure afin de ne pas pénaliser certains d’entre vous qui souhaiteraient débloquer leur participation.

Nous devons cependant faire face actuellement à deux difficultés majeures :

• La fermeture temporaire de notre prestataire éditique qui ne nous permet pas de vous adresser un courrier préalable relatif au montant de votre participation, votre choix de placement ou de déblocage ainsi que votre code confidentiel pour accéder au portail internet.

• Des difficultés d’acheminement des flux postaux (réduction du nombre de collectes par semaine) qui viennent fragiliser la fiabilité de réception des courriers en temps et en heure afin de faire votre choix dans les délais impartis.

Nous sommes à la recherche d’une solution et les difficultés techniques connues à ce jour seront résolues.

Ces imprévus indépendants de notre volonté nous obligent cependant à décaler raisonnablement l’envoi du courrier personnalisé de la participation début Juin 2020 pour une réponse avant fin juin 2020 quant à l’option retenue (placement, déblocage total immédiat, déblocage partiel immédiat…) et un versement au 31 Juillet 2020.

Les délégués ont indiqué qu’ils comprenaient la situation et ont fait part de leur acceptation quant aux dernières propositions de la Direction. C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent procès-verbal d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2020 de la société TESSI OUEST.

ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES

XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CGT-FO ;

XXXXXXXXXXX, Directrice de Région, représentant la société TESSI OUEST :

Au titre de la négociation rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée de l’année 2020 et eu égard à la situation de l’entreprise découlant du confinement COVID 19, il est convenu d’appliquer au 1^er septembre 2020 sans effet rétroactif :

- une augmentation de 1,2 % du salaire de base brut des salariés à l’effectif au 1^er avril 2020, ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/2020 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2020. Cette augmentation sera appliquée dans les mêmes conditions aux salariés en congé de maternité ou en congé d’adoption, à l’effectif au 1^er avril 2020, ayant moins d’un an d’ancienneté au 31/03/2020 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2020.

- une augmentation d’un montant de 10 € bruts de la prime de production, ce qui fera passer celle-ci d’un montant de 110 € bruts à ce jour, à un montant de 120 € bruts, sans changement des modalités de calcul actuellement en vigueur.

Il a par ailleurs été acté le report au 31 juillet 2020 du versement individuel de la réserve spéciale de participation de l’année 2019 dont le montant s’élève à 22 922 €.

Ce procès-verbal d’accord clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue à l’article L. 2242-1 du code du travail, de l’année 2020.

Celui-ci fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et au Conseil des Prudhommes du lieu de sa signature.

Fait à Angers, le 9 avril 2020.

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Déléguée syndicale CGT-FO Directrice de Région