Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DEL A VALEUR AJOUTEE" chez SMS - TESSI OUEST

PROTOCOLE D’ACCORD de la NEGOCIATION ANNUELLE sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

SOCIETE TESSI OUEST - ANNEE 2018

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L2242-1 du code du travail, la Direction représentée par XXXXXXXXXX responsable de site et le délégué syndical FO, XXXXXX se sont réunies les 15, 22 février et le 7mars 2018.

I. Compte rendu de la réunion du 15 février 2018

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a présenté et commenté :

• les informations relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et à l’épargne salariale, au suivi des mesures visant à supprimer les écart de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• les données de la BDES relatives à la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la société.

Pour le thème relatif à la participation et à l’épargne salariale, une négociation a été ouverte le 15 février 18 en vue de la signature d’un accord de participation et d’un plan d’épargne d’entreprise.

A cette même date il a été ouvert une négociation en vue de la signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En conséquence, ces deux thèmes traités à part ne seront pas inclus dans le périmètre de la présente négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Au cours de cette réunion, les déléguées syndicales ont demandé s’il était prévu quelque chose au titre de l’intéressement et s’ils pouvaient avoir accès à la BDES dans son intégralité (Souhait notamment d’obtenir le détail de l’utilisation du CICE sur les 3 dernières années).

En ce qui concerne leurs revendications, elles sont les suivantes :

• Augmentation générale des salaires de 5% ;

• Augmentation de la prime qualité des opérateurs back office de 110€ à 150€ ;

• Augmentation de la prime de fonction des superviseurs et des responsables plateaux/qualité de 150€ à 190€ ;

• Application du 13^ème mois à partir de 6 mois d’ancienneté et non plus 12 mois ;

• Prime de participation aux frais de gardes d’enfants ou complément familial ;

• Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie dès le 2^ème jour d’absence.

II. Compte rendu de la réunion du 22 février 2018

Au cours de la deuxième réunion, la Direction a apporté les réponses suivantes aux demandes de la délégation syndicale :

• L’intéressement est un thème de négociation facultatif. Actuellement, il n’y a pas de souhait de la Direction de le mettre en place.

• La partie relative à l’égalité HF a été élaborée de façon anticipée car c’est le support de la négociation d’un accord égalité HF. En ce qui concerne le reste des informations de la BDES, elles seront mises en place après la création du CSE.

Au sujet de la BDES, le délégué syndical renouvelle sa demande car pour lui le DS peut y avoir accès lorsque l’entreprise a plus de 50 salariés. Sa consultation n’est pas conditionnée à l’existence d’un CSE.

En ce qui concerne la revendication sur les salaires, la Direction a proposé l’attribution d’une augmentation de 1 % pour les salariés qui auront un an d’ancienneté au 31/3/18 et hors salariés ayant déjà bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2018.

Le délégué syndical manifeste son désaccord dans la mesure où ce montant est inférieur à l’inflation qui est à 1.2%. Selon lui le niveau de rémunération n’est pas satisfaisant eu égard au travail effectué, à l’adaptabilité dont les salariés font preuve (niveau d’expertise et d’expérience qui augmente malgré le turn-over récurrent), à la satisfaction globale du client sur la qualité des prestations malgré le volume important traité.

Au regard de ces éléments le délégué syndical demande une augmentation de 3 % pour les CDI et de 1 % pour les CDD.

En ce qui concerne les demandes d’augmentation de la prime qualité des opérateurs back office (de 110 à 150 €), de la prime de fonction des superviseurs et des responsable plateaux/qualité (de 150 à 190€), l’application du 13^ème mois à partir de 6 mois d’ancienneté et non plus de 12 mois, la direction indique que ce sont des points en attente de décision.

Pour l’attribution d’une prime de participation aux frais de garde d’enfants ou complément familial et pour la demande de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail dès le 2^ème jour d’absence, la réponse de la direction est négative.

Par rapport à ses demandes initiales, le délégué syndical ajoute une demande de revalorisation du coefficient de base au minimum à 170 pour les gestionnaires, ce qui correspond selon lui à la grille de classification des emplois applicable en droit du travail. Pour lui les tâches et qualifications requises pour effectuer le travail demandé relève plus d’un coefficient entre 170 et 190.

III. Compte rendu de la réunion du 7 mars 2018 :

En ce qui concerne la BDES, elle sera mise en place dans les meilleurs délais et dans un premier temps seul le DS y aura accès jusqu’à la mise en place du CSE.

Les données économiques de l’année 2017 de l’entreprise ne sont pas disponibles avant l’arrêté des comptes et leur approbation par l’assemblée générale qui se tient au mois de juin. Nous ne pourrons donc pas vous les fournir avant.

Concernant le CICE, il s’agit d’un avantage fiscal qui équivaut à une baisse des cotisations sociales. Pour l’utilisation du CICE, il ne s’agit pas d’une somme affectée à une ligne budgétaire mais d’une économie réalisée (cf. CR DP du 28/06/2017 : cette somme n’est pas perçue directement mais permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt. Cette réduction d’impôt permet à l’entreprise de dégager des fonds pour d’autres projets, notamment l’investissement commercial).

En réponse à la demande d’informations du délégué syndical au sujet de la prospection de nouveaux clients, la Direction explique que les clients importants du secteur ont déjà été approchés par les commerciaux (MM, CDC, CNP, CA, etc.) mais qu’il n’y a pas de besoin au niveau local pour le moment. Une veille permanente relative aux différents appels d’offres est par ailleurs effectuée.

En ce qui concerne l’augmentation de salaire la Direction reste sur sa proposition d’attribuer une augmentation collective de salaire de 1 % aux salariés qui auront au moins un an d’ancienneté au 31 mars 2018. La Direction met en avant les avantages déjà existants au sein de Tessi Ouest : un 13^ème mois, la participation de 6.60 € sur le repas du restaurant d’entreprise CNP.

S’agissant de l’ancienneté requise pour bénéficier du 13^ème mois, la Direction souhaite maintenir la condition des 12 mois d’ancienneté. Par contre elle est d’accord pour établir des avenants aux contrats des salariés entrés avant la mise en place du 13^ème mois pour que cet avantage soit porté à leurs contrats de travail. Ces avenants seront établis courant avril mai 2018.

Pour la demande de changement de coefficients, la Direction propose :

- de passer de 140 à 150 le coefficient des opérateurs back office avec le changement de leur intitulé qui deviendrait gestionnaire de dossiers ;

- de créer un coefficient 160 pour les gestionnaires relations clients (rédacteurs DI, actuellement 3 salariés concernés) ;

- de passer de 150 à 170 le coefficient des superviseurs.

Le délégué syndical déplore le manque d’effort de la Direction sur les salaires (a fortiori au regard des bénéfices importants dégagés grâce aux salariés) et le non-respect cette année des arguments avancés les années précédentes concernant l’inflation.

Le délégué syndical émet une réserve quant à la classification car le coefficient de 150 semble trop faible par rapport à l’activité exercée et demande réitérée pour les primes.

Malgré les points de désaccord qui persistent, le délégué syndical a accepté de signer un protocole d’accord.

Accord intervenu entre

• Pour la Direction de Tessi Ouest, XXXXXXXXX, Responsable de Site ;

Et

• Pour le syndicat FO, XXXXXXXXXX, Déléguée Syndical.  

D’autre part ;

Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2018 :

- il sera appliqué une augmentation collective des salaires de base bruts de 1 % aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/2018 et n’ayant pas déjà bénéficié d’une augmentation de salaire entre le 1^er mai 2017 et le 31 mars 2018, ou de l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2018. Cette augmentation collective de salaire prendra effet le 1^er avril 2018.

- le coefficient des opérateurs back office passera de 140 à 150 et l’intitulé de fonction de ce poste sera modifié et deviendra gestionnaire de dossiers ;

- le coefficient 160 sera attribué au poste de gestionnaires relations clients, qui correspond à la rédaction des réponses aux demandes d’informations des clients (actuellement 3 salariés concernés) ;

- le coefficient des superviseurs passera de 150 à 170.

Ces modifications de coefficients et d’intitulés de postes feront l’objet d’avenants au contrat de travail qui seront établis au mois d’avril 2018. Ces avenants intégreront également le 13^ème mois pour les contrats sur lesquels il n’apparaissait pas.

Il est entendu que les parties s’étant mis d’accord, la signature du présent protocole donne acte de la clôture de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2018. Ce protocole d’accord sera affiché pour information du personnel.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en 2 exemplaires (1 version sur support papier et 1 version sur support informatique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), ainsi que du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

Fait à Angers, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie, le 13 mars 2018.

XXXXXXXX , XXXXXXXX

Délégué syndical FO Responsable de site