Accord d'entreprise "UN AVENANT DE REVISION A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE ET A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL du 30 septembre 2016" chez PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC HERAUL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC HERAUL et les représentants des salariés le 2018-01-17 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A03418004534
Date de signature : 2018-01-17
Nature : Avenant
Raison sociale : ADPEP 34 LES PEP 34
Etablissement : 34034342500153 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-01-17
Avenant de révision à l’accord collectif relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 30 Septembre 2016
Entre :
L’ Association ADPEP34 dont le siège social est sis 21 Rue Jean Giroux – CS27380 - 34184 Montpellier Cedex 4,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT
D'autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la NAO, les parties ont convenu de donner un caractère à durée indéterminé aux mesures suivantes en les inscrivant dans un avenant de révision à l’Accord d’Entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 30 Septembre 2016.
Hormis les mesures ici visées, les autres stipulations de l’accord d’entreprise précité restent inchangées. Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Article 1. Congés Trimestriels
L’article 7 sur les congés trimestriels est modifié comme suit :
Les congés trimestriels applicables dans le secteur social et médico-social sont régis par les dispositions des CCN 1951 et CCN1966.
Toutefois, pour les personnels suivants :
Maîtresses de maison et Veilleurs de nuit appartenant à la filière logistique, dans les établissements bénéficiant de congés trimestriels et d’une prime décentralisée à 3%
Le nombre de congés trimestriels est porté à 6 par trimestre.
Article 2. Congé enfants malades
Est rajouté un article 7 bis sur les congés pour soigner un enfant malade
secteur médico-social
Le nombre de jours est porté à 6 pour les enfants de moins de 13 ans
Article 3. Compte Epargne Temps
L’article concernant l’alimentation du compte épargne temps est complété ainsi :
La totalité des éléments permettant d’alimenter le compte épargne temps ne pourra être supérieure à 15 jours par an
Article 4. Révision-dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé à tout moment dans les formes prévues par l’accord d’entreprise du 30 septembre 2016 ;
Article 5. Dépôt et publicité
La direction notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé au conseil de prud’hommes de Montpellier et adressé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE, Unité Territoriale de l’Hérault
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montpellier, le 17 Janvier 2018
Pour la CGT Pour l’association
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