Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'Accord collectif santé du 12.12.2019" chez MUTUELLE INTEGRANCE (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF SANTE

DU 12 DECEMBRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES,

MUTUELLE INTEGRANCE, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°340 359 900, dont le siège social est situé au 89 rue Damrémont à Paris 18^ème, représentée par M. ……………….., en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES :

- CFE-CGC

Représentée par Mme ………………..

En sa qualité de Déléguée Syndicale

- CFDT

Représentée par M. ………………..

En sa qualité de Délégué Syndical

- UNSA

Représentée par M. ………………..

En sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Ci-après désignées « les parties signataires »,

PREAMBULE

Un Accord d’entreprise a été conclu le 12/12/2019 afin de faire évoluer la couverture santé des salariés de la Mutuelle Intégrance, notamment afin de prendre en compte :

• Un déséquilibre technique important et durable,

• La réforme du 100% santé.

Cette négociation a abouti au maintien :

• De la mutuelle santé des salariés à savoir Klésiamut avec une délégation de gestion à la société Baloo

• De la prise en charge par l’employeur de la cotisation de base à hauteur de 72 € soit 100% de cette cotisation (Article 3.1 de l’Accord du 12/12/2019).

Toutefois, force est de constater au regard des résultats techniques à 6 mois et projetés à fin 2020, que le contrat santé reste très déficitaire avec un redressement tarifaire 2021 de + 25% imposé par la Mutuelle Klésiamut.

Malheureusement, la Mutuelle Intégrance ne souhaite pas supporter un tel niveau d’augmentation et ne veut plus maintenir une prise en charge à 100%.

L’Accord d’entreprise du 12/12/2019 doit donc être révisé via la modification de son article 3.1 intitulé « Taux, assiette, répartition des cotisations » cette modification étant prévue à l’article 3.2 en matière d’évolution du montant des cotisations.

Pour ce faire, la Mutuelle INTEGRANCE a demandé la négociation d’un nouvel Accord d’Entreprise valant Avenant n°1 à l’Accord collectif santé du 12/12/2019. La demande de négociation a été notifiée par 6 courriers, 3 électroniques et 3 recommandés avec AR datés du 13/10/2020 adressés à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives signataires et non signataires et aux délégués syndicaux de ces mêmes syndicats.

Les parties signataires se sont réunies 4 fois afin de discuter de ce projet, en présence ou non de la mutuelle Klésiamut.

Lors de ces échanges, 3 propositions de structures de cotisation ont été soumises par la mutuelle Klésiamut, avec une tarification différente.

• Proposition 1 : Couverture de l'ensemble de la famille.

Cotisation mensuelle unique à 90€ :

• 81€ pris en charge par l'employeur

• 9€ pris en charge par le salarié

• Proposition 2 : Couverture du salarié et de ses enfants

Cotisation mensuelle unique à 73€ prise en charge à 100% par l'employeur

Adhésion facultative du conjoint pour 51€/mois à la charge exclusive du salarié

• Proposition 3 : Couverture individualisée

Cotisation mensuelle à 46 € par adulte et 28€ par enfant

Cotisation du salarié prise en charge à 100% par l'employeur (46€)

Chaque proposition ayant ses avantages et ses inconvénients, les parties sont alors convenues, d’organiser un sondage auprès des salariés, afin de nous éclairer sur leurs attentes et de négocier au mieux la mise en place de la solution attendue par la majorité d’entre eux.

Ce sondage a été réalisé par les partenaires sociaux, auprès de l’ensemble des salariés, sur la période du 18 novembre 2020 au 25 novembre 2020. Les réponses ont abouti aux résultats suivants :

• Proposition 1 : 70 voix

• Proposition 2 : 37 voix

• Proposition 3 : 30 voix

La proposition 1 ayant largement été plébiscitée, les discussions ont abouti à la conclusion du présent Avenant.

Préalablement à sa signature, l’Avenant a fait l’objet d’une information consultation du Comité Social et Economique. Ceci ayant été rappelé, les parties ont convenu des dispositions suivantes, remplaçant les dispositions de l’article 3.1 de l’Accord du 12/12/2019.

* *

*

Article 3.1 (modifié). Taux, assiette, répartition des cotisations

L’article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale fixe le cadre de la généralisation de la complémentaire santé dont la couverture minimale (« panier de soin ») devant bénéficier à l’ensemble des salariés. Cet article prévoit que « l'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ».

Le type de cotisation est unique pour l’ensemble des salariés.

Cette cotisation est, après redressement tarifaire, fixée à 90,00 €, soit 2,625 % du PMSS 2020.

La participation de la Mutuelle Intégrance passe de 72 € à 81 € ce qui représente, à titre d’information, non plus 100% mais 90% du montant de la cotisation 2021.

Les cotisations sont donc prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

• Pour la garantie socle obligatoire :

Les cotisations servant au financement du régime obligatoire sont fixées et réparties comme suit :

Tarif 2021*	Cotisation mensuelle	Participation patronale	Participation salariale
COTISATION UNIQUE	90,00 € Soit 2,625% du PMSS 2020	81 € Cette participation ne pourra, en tout état de cause, être inférieure à 50% de la cotisation mensuelle. Cette participation ne subira aucune évolution autre que celle issue de la seule évolution annuelle du PMSS sur la totalité de la cotisation	9 € Cette participation est susceptible d’être modifiée par l’organisme assureur en fonction de l’évolution des résultats techniques du contrat, à l’exclusion de l’indexation sur le PMSS dont l’impact est pris en charge intégralement par l’employeur

(*) susceptible d’évoluer

La participation mensuelle patronale apparaît sur le bulletin de paie au titre de la fiscalisation.

La participation mensuelle du salarié sera précomptée mensuellement sur sa paie par la Mutuelle Intégrance.

• Pour la garantie surcomplémentaire facultative :

Chaque salarié aura la possibilité de renforcer ses garanties par l’adhésion à une surcomplémentaire. Cette adhésion sera facultative et ne bénéficiera pas de prise en charge supplémentaire de l’employeur.

Le type de cotisation ici est Adulte / Enfant, pour les salariés ayant fait le choix d’adhérer à la surcomplémentaire.

Tarifs 2021*	Cotisation mensuelle
SALARIE	48,80 €
CONJOINT	48,80 €
ENFANT**	28,80 €

(*) susceptibles d’évoluer

(**) gratuité à partir du 3^ème enfant

L’adhésion étant facultative, les salariés seront prélevés directement sur leurs comptes bancaires par l’organisme assureur.

* *

*

Les dispositions de cet Avenant portant révision de l’Accord se substituent de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient et sont opposables aux salariés liés par l’Accord, à la date convenue par l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur le 01/01/2021.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code.

Un exemplaire de l’Accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel et mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Enfin, un exemplaire sera adressé par message électronique à l’ensemble du personnel présent dans les effectifs au moment de sa diffusion.

Fait à Paris, le 11/12/2020 en 6 exemplaires originaux.

Pour la Mutuelle INTEGRANCE

Le Directeur Général

………………..

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour l’UNSA

Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical

……………….. ……………….. ………………..