Accord d'entreprise "Un Accord relatif au Negociations Annuelles Obligatoires 2019" chez POLYCLINIQUE MAJORELLE SA (Siège)

ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre

La Polyclinique Majorelle dont le siège social est situé 95 rue Ambroise Paré à Nancy (54) et représentée par X, en qualité de Directrice,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par X, en qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ***, en qualité de Déléguée syndicale dûment mandatée, absente aux réunions,

Préambule

Les parties ont pu au cours des différentes réunions exposer leurs points de vue respectifs sur la situation.

L’organisation syndicale présente a exposé à la Direction des revendications : l’augmentation des heures de déshabillage au moins pour les temps plein, le paiement de 30 minutes de pause pour les auxiliaires de puériculture de nuit, l’ASH de nuit et le secrétaire de réception de nuit, du catégoriel pour le secteur de chirurgie (notamment une prime USC), une prime de tutorat, diminuer les pénalités d’attribution du 13^ème mois en cas de maladie, l’attribution d’une prime de jour férié comme la prime de dimanche, la diminution d’un jour de carence en cas de maladie, le cumul des heures de nuit et des heures de dimanche, l’obtention d’un transat pour l’ASH de nuit et le secrétaire de réception de nuit.

L’organisation syndicale absente (CFDT) lors des réunions ne nous a rien fait parvenir.

La Direction a rappelé les éléments présentés lors des réunions périodiques des différentes instances représentatives, faisant état d’un contexte conjoncturel difficile, accompagné de la signature d’un accord NAO pour quatre ans en 2017.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle 2017, les parties ont convenu de modifier la périodicité de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail (ayant un impact sur la rémunération) et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l’accord ayant été signé pour 4 ans.

L’accord signé en 2017 prévoit le versement d’une prime de fin d’année totale en 2020. L’impact pour l’année 2019 est une augmentation de cette prime de 12.5% en fin d’année.

La Direction a rappelé que les négociations annuelles obligatoires seront concentrées sur le volet conditions de travail.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Polyclinique Majorelle et pour une durée indéterminée.

Article 2 – Date d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2019

Article 3 – Objet de l’accord :

Article 3-1 – Prime en USC

La direction a pris acte des revendications du personnel de chirurgie concernant les conditions de travail liées à des difficultés de recrutement d’Infirmière et l’arrivée d’une nouvelle activité.

Il est décidé entre les parties qu’au bout de trois mois de mise en place de la nouvelle activité de chirurgie infantile, les discussions seront réouvertes pour la mise en place d’une prime d’USC en fonction du développement de cette activité.

L’affectation des salariés à l’USC (lundi, mardi et mercredi pour la chirurgie orthopédique infantile) ou au service de chirurgie infantile se fera sur la base du volontariat les six premiers mois de la mise en place de cette nouvelle activité. La polyvalence resta de mise au service de chirurgie.

Article 3-2 – Mise en place de séance de Réflexologie

La direction propose de mettre en place des ateliers de réflexologie pour tous les salariés de la clinique. Une première demi-journée test a été mise en place, une deuxième est prévue.

Si le retour des salariés est concluant, il sera proposé ces ateliers une après-midi tous les 15 jours aux salariés.

Article 3-3 – Diminution de l’impact du premier arrêt maladie sur la prime de fin d’année

La direction rappelle que l’octroi de la prime de fin d’année a été négocié lors des NAO 2017.

De plus, la direction rappelle que pour bénéficier de ladite prime de fin d’année, plusieurs critères ont été fixés et notamment un impact de 15% lors du premier arrêt.

Il est décidé entre les parties de diminuer l’impact du premier arrêt et de le porter à 5%.

Le reste des critères d’attribution de cette prime de fin d’année reste inchangé.

Article 3-4 – Prime de tutorat

Il est décidé entre les parties de mettre en place une prime de tutorat pour les salariés encadrants des étudiants pendant leurs périodes de stage et les nouveaux embauchés pendant toute la période d’essai (y compris renouvellement). Les personnes encadrant des apprentis ne sont pas concernées.

Cette prime est fixée à 10€ par semaine d’encadrement. Un suivi sera mis en place pour comptabiliser le nombre de semaine par mois d’encadrement par salarié.

La direction s’engage à ce que les cadres de service mettent des tuteurs différents à chaque stagiaire ou à chaque nouvel embauché, mais toujours en respectant ceux qui souhaitent faire de l’encadrement et dans le respect des étudiants ou nouveaux embauchés pour que le suivi soit optimal.

Article 3-5 – Prime de Cooptation

La direction propose la mise en place d’une prime de cooptation.

Celle-ci a pour vocation d’octroyer une prime aux salariés qui nous présenteront des candidats pour les postes vacants en CDI ou CDD de plus de 4 mois discontinus (candidat n’ayant jamais exercé dans notre établissement, ni en CDD, CDI, stagiaire ou intérim).

Cette prime sera de 260€ brut.

Elle sera versée sur le bulletin de paie si le recrutement est réalisé et si la période d’essai est confirmée soit au plus tard, 4 mois après l’arrivée de la nouvelle recrue.

Article 3-6 – Renfort des équipes en cas de forte activité

Il est de nouveau confirmé par la direction qu’en cas de forte activité et dans la mesure du possible, du renfort d’équipe est mis en place et accordé au sein des différents services.

Article 4 – Publicité de l’accord

Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Ce dépôt sera effectué en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du département de la Meurthe et Moselle, un sur support papier signé par les parties, et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• Avis de réception daté justifiant de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• Copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles

• Copie du bordereau de dépôt

Fait à Nancy en 3 exemplaires, le 3 juillet 2019

******* Pour l’organisation CGT Pour la Polyclinique Majorelle

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