Accord d'entreprise "Accord collectif destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez POLYCLINIQUE MAJORELLE SA (Siège)

Accord collectif destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre la Polyclinique MAJORELLE

95 Rue Ambroise Paré

54000 NANCY 

représentée par Madame X, agissant en qualité de directrice

et

• la CGT représentée par Madame Y, déléguée syndicale

D’AUTRE PART

Préambule :

Le présent accord est établi dans le cadre de la législation en vigueur pris en application des articles L2242-5 et suivants du Code du Travail renforçant les dispositions en la matière, en créant, dans un premier temps une obligation d’information transformée par la loi du 9 novembre 2010 et les décrets d’application du 7 juillet 2011, en obligation d’action ou de négociation sur le sujet dans les entreprises.

Il s’inscrit dans le cadre des valeurs de la clinique qui rappelle dans son projet social les principes d’équité et de respect de la personne dans le travail.

Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Polyclinique MAJORELLE.

Article II – Définition de l’égalité professionnelle et contexte

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égale en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s’appuie sur deux principes :

• Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;

• Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les effectifs de la Polyclinique Majorelle révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité.

Si les risques éventuels de disparité en matière d’embauche de formation, de promotion professionnelle ne paraissent pas avérés, la connaissance de la situation réelle des femmes et notamment des difficultés qu’elles peuvent rencontrer dans leur environnement de travail quotidien comme dans l’évolution de leur parcours professionnel, est encore insuffisante.

Il existe encore une marge de progrès, plus particulièrement pour le développement des possibilités de concilier vie professionnelle et vie familiale.

Article III – Objet de l’accord

Les partenaires sociaux et la direction ont choisi les domaines d’actions suivants :

Article III.1 - Embauche

L’accord du 17 octobre 2013, prévoyait pour ce domaine, une mesure visant la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et de recourir systématiquement à la mention H/F. Ce point a été totalement mis en œuvre puisqu’à l’heure actuelle, 100% des offres d’emploi publiées respecte ce critère et ne mentionnent aucun critère discriminant.

Ainsi, les efforts entrepris depuis le précédent accord et jusqu’à ce jour doivent en conséquence être poursuivis, même si la difficulté réside dans le déséquilibre de mixité existant sur le marché du travail.

Ce constat, combiné à l’exigence de recours à des professionnels diplômés, dans le cadre de professions réglementées, crée depuis plusieurs années une situation de pénurie et particulièrement de candidatures masculines, et ce d’autant plus que les filières de formation initiale sont également très féminisées.

Le nouvel objectif que nous souhaitons nous fixer pour les 3 ans à venir, est une progression dans le domaine d’action « embauche » du fait de la pénurie de professionnelle dans certains métiers.

Mesure : la direction s’engage à présenter voire représenter, promouvoir l’entreprise et nos métiers auprès des écoles de la région et des salons spécifiques.

Objectif de progression : la clinique va veiller à être présente sur les salons spécifiques à nos métiers et surtout à faire la promotion de notre établissement dans les écoles de notre région.

Cette mesure peut notamment se décliner par la mise en œuvre d’actions et supports de communication externe ciblée (journées portes ouvertes…) visant à renforcer l’attractivité de la Clinique pour le sexe le moins représenté dans un métier donné, et de manière plus large à lutter contre les stéréotypes de genre.

Indicateurs associés au suivi de la réalisation du nouvel objectif fixé :

• Nombre d’intervention dans les écoles et salons

• Répartition par sexe du nombre de candidatures reçues répondant aux critères des emplois/métiers/filières concernés sur le périmètre retenu suite aux présentations faites dans les écoles et les salons

• Suivi des recrutements F/H en valeur absolue par catégorie sur le périmètre concerné suite aux présentations faites dans les écoles et les salons

Échéancier :

Avoir réalisé à minima 3 interventions dans les écoles régionales entre 2021 et fin 2023.

Article III.2 - L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Le bien-être au travail et la satisfaction des personnels est une des valeurs importantes de l’établissement.

L’articulation vie privée-vie professionnelle concerne la conciliation des temps de vie, l’inégalité résidant souvent dans le temps consacré aux tâches familiales. La parentalité est donc un thème important de l’égalité professionnelle.

La possibilité pour nos salariés d’aménager leurs conditions de travail et leur organisation personnelle fait partie intégrante de la qualité de vie au travail, de la fidélisation des personnels et de la prévention de l’absentéisme.

Les objectifs de progression sont de favoriser l’accès au télétravail dès lors que cela est possible, notamment sur les métiers d’encadrement non opérationnels et de maintenir avec les réorganisations futures une gestion du temps de travail adaptée aux articulations vie personnelle-professionnelle et un respect du droit à la déconnexion pour tous les salariés.

Mesures : La direction veut s’engager sur deux mesures visant l’articulation vie privée-vie professionnelle.

Télétravail : Le télétravail a été mis en œuvre lors de la pandémie COVID19 et a démontré une efficacité du travail et une articulation avec les charges familiales pour les postes à responsabilités, il a aussi été utile pour la protection et la réduction de la pénibilité pour les salariés vulnérables. Une charte sur le télétravail sera mise en œuvre.

Droit à la déconnexion : Concernant le droit à la déconnexion, un accord vient d’être négocié et des sensibilisations/informations faites à l’ensemble des acteurs concernés en entreprise. L’application et le suivi de cet accord se doivent désormais d’être réalisés.

Objectif de progression : Par la signature de l’accord sur le droit à la déconnexion, la clinique entend réduire de 25% la 1ère année de l’accord l’envoi de courriels ou messages en dehors des heures définies dans l’accord spécifique et de 50% dès la 2ème année. L’objectif ultime de la direction étant à terme le droit à la déconnexion totale. Mais également, par le biais de la charte sur le télétravail, de permettre à tous salariés concernés de favoriser et faciliter l’accès au télétravail.

Indicateurs associés au suivi de la réalisation du nouvel objectif fixé :

• Mise en œuvre et suivi de la charte relative au télétravail

• Nombre de jours de télétravail par an et taux d’accès par emploi

• Mise en œuvre et suivi de l’accord sur le droit à la déconnexion

• Suivi des connexions par VPN

• Nombre de courriels envoyés/reçus hors des heures prévues/an

• Sujet traité dans les entretiens annuels

Échéancier

Mise en place et suivi tout au long de l’année 2021 de la charte sur le télétravail et de l’application de l’accord sur le droit à la déconnexion

Article III.3 – Formation Professionnelle

Le précédent accord prévoyait, pour ce domaine, le respect de l’égalité d’accès à la formation aussi bien pour les hommes que pour les femmes de notre établissement.

Nous pouvons noter qu’aujourd’hui, cet objectif est atteint et que chaque collaborateur accède de manière équitable aux différentes formations proposées.

La proportion de femme étant toujours plus élevée dans notre établissement de santé, la parité est respectée du mieux qu’il se peut en matière de formation.

Il est essentiel de poursuivre et continuer à faciliter l’accès à la formation pour tous au travers d’un processus de formation non-discriminant et en favorisant la promotion professionnelle en interne par le biais d’un accompagnement et/ou d’un financement sur les formations diplômantes.

Le nouvel objectif que nous souhaitons nous fixer pour les 3 ans à venir, est la promotion professionnelle par le financement d’école, tel que l’école d’IBODE, par exemple.

Mesure : La direction s’engage à promouvoir la formation professionnelle par le biais de financement de formations qualifiantes.

Objectif de progression : La clinique veillera d’avoir une personne par an engagée en formation qualifiante.

Des actions de promotions et de communication sur les dispositifs de formation et notamment le Compte Personnel de Formation (CPF) et la transition professionnelle seront menées.

Mais également un accompagnement de nos professionnels sur des formations ou nous pouvons avoir une pénurie de candidat et notamment le financement de l’école d’IBODE.

L’une des opportunités permettant de développer les qualifications réside dans le « Compte Personnel de Formation » (CPF).

Elle s’efforcera également, par l’intermédiaire de la « Validation des Acquis de l’Expérience » (VAE) de favoriser la reconnaissance des compétences pour des emplois ciblés.

Indicateurs associés au suivi de la réalisation du nouvel objectif fixé :

• Nombre de demande par an d’une formation diplômante, qualifiante

• Taux de réussite des professionnels à ce type de formation

Échéancier :

Annuellement pour la communication sur les dispositifs de formation et les entrées dans des écoles spécifiques.

Article IV – Suivi - Entrée en vigueur - Durée – Dépôt – Publicité

Au-delà de la couverture des domaines légaux résultant de l’article R 2242-2 du Code du travail, il est rappelé que l’égalité Femmes Hommes recouvre 3 finalités principales :

• L’égalité de traitement

• La recherche de mixité dans un secteur très « féminin »

• La conciliation des temps de vie personnelle et professionnelle.

La démarche entreprise par la Clinique, dans le cadre du présent accord s’inscrit dans chacune de ces finalités, et dans les objectifs généraux de sa politique de gestion des ressources humaines.

Enfin, l’ensemble des dispositions, actions et objectifs de cette démarche sont également contributives au regard des thèmes nouveaux de négociations résultant de la loi du 4 aout 2014, qui sont venus compléter le champ de l’article L 2242-5 du Code du Travail, à savoir :

• le déroulement de carrière (au travers des outils mis en œuvre pour garantir des décisions objectives en matière de rémunération et de promotion)

• la mixité des emplois (notamment au travers des dispositions des domaines « recrutement et « conditions de travail »).

Article IV.1 - Portée du plan d’action contenu dans le présent accord

Le présent accord instaure, à la charge de la clinique, une obligation de moyens.

L’entreprise ne saurait donc être tenue pour fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord n’étaient pas réalisés à son échéance.

Article IV.2 - Suivi de l’accord et information

Conformément à l’article L 2323-47 du Code du travail, un bilan d’application du présent accord sera établi en vue de l’information annuelle du Comité Social et Economique.

Article IV.3 - Synthèse du plan d’action et publicité

• Information interne

En application de l’article L 2323-47 du Code du travail, une synthèse du plan d’action contenu dans le présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.

Conformément à l’article D 2323-12-1 du Code du travail, la synthèse du plan d’action comprend au minimum des indicateurs portant sur la situation respective des hommes et des femmes par rapport :

• au salaire moyen

• à la durée moyenne entre deux propositions

• à l’exercice de fonctions d’encadrement décisionnelles

La synthèse comprend également, pour chacun des 2 domaines d’action, les objectifs de progression et les actions accompagnées d’indicateurs chiffrés.

• Information externe

La synthèse du plan d’action est également tenue à la disposition de toute personne qui le demande et publiée sur le site internet de l’entreprise.

Article IV.4 - Information et consultation du CSSCT et du CSE

Le CSSCT, pour les matières relevant de la compétence, et le CSE ont été régulièrement informés et consultés préalablement à la signature du présent accord sur l’ensemble de ses dispositions, le 18 février 2021.

Article IV.5 - Date d’effet – Durée – Publicité - Dépôt

• Durée – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années et prendra effet le 1er mars 2021 pour prendre fin le 28 février 2024.

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit, d’être applicable pour l’ensemble de ses dispositions et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’entreprise.

• Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé par l'employeur, conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail :

- en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier et une version sur support électronique,

- un exemplaire sera adressé au Secrétariat–greffe des Prud'hommes de Nancy,

- un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux de l’entreprise et aux membres du Comité Social et Economique,

- un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du Bureau du personnel, un exemplaire diffusé via l’intranet de l’entreprise dans la rubrique correspondante.

Le dépôt sera effectué au terme du délai de huit jours au cours duquel peut être valablement exercé le droit d'opposition prévu ci-dessus et sera accompagné :

- du procès-verbal du premier tour des dernières élections professionnelles,

- d’un bordereau de dépôt.

• Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception a chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l'indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu'éventuellement des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de 1'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu'elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article 2-2 ci-dessus.

• Interprétation de l’accord

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.

Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

Fait à Nancy

Le 27 avril 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour la Polyclinique MAJORELLE Mme X	Pour le syndicat CGT La déléguée syndicale Mme Y