Accord d'entreprise "Accord relatif au report des élections professionnelles prévues en 2022" chez REGIE AUTONOME DES REMONTEES MECANIQUES - REMONTEES MECANIQUES MONTGENEVRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de REGIE AUTONOME DES REMONTEES MECANIQUES - REMONTEES MECANIQUES MONTGENEVRE et les représentants des salariés le 2021-12-22 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00522001007
Date de signature : 2021-12-22
Nature : Accord
Raison sociale : REMONTEES MECANIQUES MONTGENEVRE
Etablissement : 34051674900025 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-22
ACCORD
RELATIF AU REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
PREVUES EN 2022
Entre la Régie des remontées mécaniques de Montgenèvre, siret 340 516 749 00025, représentée par
M. , agissant en qualité de Directeur général,
Et
Le syndicat représenté par M. , Délégué syndical de l’entreprise,
Vu
Le Code du Travail
La Convention collective des remontées mécaniques et des domaines skiables,
Les accords d’entreprise en vigueur à la Régie des remontées mécaniques de Montgenèvre,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – REPORT DES ELECTIONS DU CSE
Compte tenu de la situation sanitaire et des contraintes associées dans l’entreprise (PASS sanitaire, saisonniers absents et remplacés par des CDD, suspensions de contrats, etc…), à la demande du Délégué syndical CGT, seul représentant syndical dans l’entreprise, il est convenu de reporter d’un an les élections des membres du CSE.
Le protocole Pré-électoral devra être négocié en janvier 2023, éventuellement à distance, pour fixer la nouvelle date et les modalités des élections. Ces dernières devront se tenir 15 jours ou moins avant l’expiration des mandats (article L.2314-5 du Code du travail).
En conséquence, le mandat des membres actuels est prolongé d’un an.
Fait en 3 exemplaires à Montgenèvre, le 22 décembre 2021
Pour la CGT, Pour la Régie autonome des remontées mécaniques de Montgenèvre
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