ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignées :

La Régie autonome des Remontées mécaniques de Montgenèvre, dont le siège social est situé 817 route d’Italie, bâtiment le Forum 05100 MONTGENEVRE représentée par Monsieur ………………………………, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ……………………………………, délégué syndical, représentant la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles du CSE,

D’autre part,

PREAMBULE

Les mandats des membres du CSE ont été renouvelé le 21/02/2023 pour une durée de trois années.

Les parties au présent accord ont souhaité définir un cadre approprié et adapté au fonctionnement de cette institution au sein de la Régie.

Les parties se sont à cet égard accordées sur la nécessité d’établir une organisation du dialogue social tenant compte des réalités de l’entreprise, tout en veillant à maintenir une représentation du personnel de qualité.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective qui incite les partenaires sociaux à se réapproprier et déterminer les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de la Régie.

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et fonctionnement du dialogue social au sein de la Régie sont régies soit par un avenant au présent accord, soit par les dispositions légales supplétives.

Mise en place du Comité économique & social (CSE)

Périmètre de l’élection

L’entreprise ne comporte aucun établissement distinct (Direction générale commune, Direction financière commune, Direction des Ressources Humaines commune).

Une telle organisation amène à une centralisation des décisions stratégiques.

Aussi, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un CSE au niveau de la Régie.

Organisation de l’élection

Les conditions d’organisation de l’élection du CSE seront fixées par un protocole d’accord préélectoral signé dans les conditions légales. A défaut, l’entreprise fixera unilatéralement les conditions d’organisation de ces élections.

Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 3 ans.

Les possibilités de cumul de mandats au-delà de 4 seront prévues dans le protocole d’accord pré-électoral.

La composition du Comité Social et Economique (CSE)

Présidence du CSE

Le CSE est présidé par le chef d’établissement ou son représentant, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Le président :

• Fixe la date et l'ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit l'élection ;

• Fixe en collaboration avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, l'ordre du jour des réunions plénières du CSE ;

• Convoque les membres du comité aux réunions ordinaires et extraordinaires ;

• Préside les réunions du comité, qui organise les débats, qui veille à la bonne tenue des réunions et qui veille à la régularité des scrutins ;

• S'assure que les droits à information et/ou à consultation du CSE sont respectés.

La délégation du personnel au CSE

Le CSE est composé d’un nombre de membres défini en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de membres du CSE à élire s’apprécie en fonction de l'effectif à la date du premier tour de scrutin.

Toutefois, en cas de renouvellement de l'institution, il convient de se référer à l'effectif habituel de l'entreprise au cours de l'année, afin d'en neutraliser les variations occasionnelles et saisonnières.

L’effectif de la Régie est calculé en équivalent temps plein (ETP) conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions de l’article L.2314 – 1 alinéa 3, le nombre de membres à élire au CSE et le nombre d'heures de délégation pourront être modifiés dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral dans les conditions prévues par l'article L 2314-7 du Code du travail.

Nombre et composition des collèges électoraux

Compte tenu de l’activité saisonnière de l’entreprise, et pour permettre une représentation équitable des personnels saisonniers et permanents, il a été décidé de mettre en place un CSE qui permette une vie continue de cette instance tout au long de l’année.

Aussi, conformément à l’article L.2314-12 du code du travail, il est convenu qu’une représentation équitable du personnel saisonnier et permanent doit s’effectuer à travers 3 collèges :

• Un premier collège ouvrier/employé pour les salariés saisonniers,

• Un deuxième collège ouvrier/employé pour les salariés permanents,

• Un troisième collège technicien/agents de maîtrise/cadres.

Répartition des sièges et des salariés dans les collèges

En application des dispositions de l’article L.2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés et la répartition des salariés dans les 3 collèges sera négociée dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral.

Le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

Personnalité civile

Le CSE des entreprises de 50 salariés et plus est doté de la personnalité civile. Il peut donc disposer d’un patrimoine, passer des contrats et agir en justice.

Réunions du CSE

Organisation des réunions CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, l’employeur convoquera les membres titulaires et les membres suppléants à participer aux réunions du CSE. Les réunions du CSE sont présidées par l’employeur ou son représentant, lequel peut être assisté par trois collaborateurs.

Organisation des réunions CSE – hygiène & sécurité

Des personnes extérieures peuvent assister de droit aux réunions du CSE en fonction du sujet évoqué :

• Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ;

• Le responsable interne du service de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Ces personnes extérieures assistent aux réunions du CSE sur les thèmes liés à la santé au travail, à la sécurité et aux conditions de travail et disposent d’une voix consultative sur les thèmes précités.

La direction et les membres du CSE peuvent également convenir, après accord entre les 2 parties, d’inviter d’autres personnes extérieures au CSE, en fonction des problématiques abordées. Ces personnes pourront participer aux débats sans participer aux votes.

Périodicité des réunions

Le CSE se réunit 12 fois par an, sur convocation du Président. A titre indicatif, ces réunions se tiendront une fois par mois. Ce planning pourra être aménagé et en fonction des besoins, après accord des parties (Président et secrétaire du CSE).

Quatre des réunions annuelles porteront sur les missions relatives à l’hygiène et la sécurité à savoir, à titre indicatif, les réunions des mois de janvier, mars, juin et septembre.

En tout état de cause, un planning indicatif des réunions du CSE sera établi par le Président.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance. En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.

Convocation et ordre du jour

Le Président convoque par messagerie électronique, en respectant un délai d’au moins trois jours calendaires, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative, dès lors que la législation l’y autorise.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d’absence de ce dernier.

Les questions, posées par les membres du CSE, doivent parvenir à la direction au moins 48 heures avant la réunion du CSE.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales.

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le Secrétaire, ou le Secrétaire adjoint en l’absence de ce dernier, qui communique à l'ensemble des membres du comité, y compris le Président et les suppléants dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte, puis est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Temps passé aux réunions

Le temps passé aux réunions avec l'employeur par les membres de la délégation du personnel et les représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation.

Les attributions du Comité Social et Economique (CSE)

Principes

Le CSE a pour mission :

• De présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

• De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Les consultations récurrentes du CSE

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations obligatoires récurrentes du CSE. Il a donc pour finalité d’organiser trois consultations récurrentes portant sur :

• Les orientations stratégiques et ses conséquences,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Préparation des réunions

Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE rappelées ci-avant, les membres du CSE reçoivent de la Direction, les informations nécessaires à la formulation d’un avis ou de plusieurs avis motivés.

Consultation sur les orientations stratégiques

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de la Régie, définies par l'organe chargé de l'administration de la Régie, et les conséquences de ces orientations au sein de la Régie aura lieu tous les ans.

Consultation sur la situation économique et financière

La consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur :

• La situation économique et financière de l'entreprise,

• La politique de recherche et de développement technologique,

• L’utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche,

• Et jusqu’à sa disparition, l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Cette consultation aura lieu tous les ans.

Consultation sur la politique sociale

La consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur : l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Cette consultation aura lieu tous les ans.

Cadencement des trois grandes réunions d’information consultation du CSE 

L’ensemble de ces consultations se fera de la manière suivante :

• Présentation par la Direction des éléments transmis au CSE, avec des précisions éventuelles

• Echanges avec les membres du CSE sur ces éléments

• Le CSE émet un avis séparé sur chacun des trois grands thèmes et le processus d’information consultation prend fin.

Article 4.4 – Les consultations ponctuelles du CSE

Le CSE est informé et consulté sur tous les thèmes prévus par l'article L.2312-8 du Code du travail, ainsi que dans les cas suivants :

• Mise en œuvre de moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Les délais de consultations sont ceux prévus à l’article 4.5.

Article 4.5 - Délais de consultation du CSE

Les délais de consultations fixés par le présent accord visent les consultations récurrentes et les consultations ponctuelles, sauf dispositions législatives spéciales.

Les délais d’examen suffisants sont fixés à :

• Délai de deux semaines dans le cas général

• Délai d’un mois en cas d'intervention d'un expert

Les délais de consultation courent à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation et de l’information par l’employeur de leur mise à disposition.

Si à l’expiration de ces délais le comité n’a pas rendu d’avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Les commissions du Comité Social et Economique (CSE)

– Commission Sportive

Le CSE a créé, à ce jour, une section sportive dénommée D.S.S.S.P. Montgenèvre (Domaine Skiable Section Sportive Montgenèvre) afin de favoriser le développement des activités sportives des salariés (activités physiques et sportives du ski alpin et du ski nordique).

Cette section sportive devient une Commission sportive au sens des articles L2315-45 et suivants du code du travail.

La commission est présidée par un membre élu du CSE.

Ses modalités de fonctionnement (composition, réunions, etc.) sont prévues par le règlement intérieur du CSE.

Les moyens du Comité Social et Economique (CSE)

Article 6.1 - Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé conformément aux dispositions légales en vigueur.

La masse salariale brute servant de base de calcul est celle définie par les textes en vigueur.

Cette subvention sera versée fin mars chaque année.

Le CSE peut, par délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles dans la limite du plafond autorisé par la législation en vigueur, et sans mettre en péril le bon fonctionnement de l’instance.

Article 6.2 - Budget des activités sociales et culturelles

La contribution de l’entreprise pour financer les activités sociales et culturelles sera fixée par avenant, chaque année.

Cette subvention sera versée fin novembre chaque année.

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par le code du travail.

Article 6.3 - Heures de délégation

Un crédit d’heures mensuel de délégation, conforme à celui prévu par les dispositions légales, est attribué aux membres titulaires et suppléants du CSE.

Article 6.4 - Local et affichage

Compte tenu de l’effectif de la société, le CSE dispose d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Article 6.5 – Formation

Formation économique

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Formation santé et sécurité des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires du CSE peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation est organisée sur une durée de 3 jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivantes du code du travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Dispositions finales

Les parties signataires du présent accord décident que le présent accord primera sur les dispositions conventionnelles ou légales antérieures ou postérieures à sa date d’entrée en vigueur, pour les dispositions ayant le même objet, à l’exclusion des dispositions d’ordre public prévues par le code du travail.

Certaines dispositions seront négociées lors de la mise en place du protocole d’accord préélectoral.

Enfin, pour les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires appliqueront les dispositions légales supplétives en vigueur.

Article 7.2 – Date d’effet et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des membres élus du comité social et économique en février 2023, soit 3 ans à compter de la proclamation des résultats définitifs et cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants et au plus tard à l’échéance de la mandature afférente à ce cycle électoral.

Article 7.3 – Clause de suivi

Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord sur la base d’une périodicité d’une fois par an.

L’objectif de cette clause est d’assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.

En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins 3 mois avant la date envisagée de rendez-vous par tout moyen.

Article 7.4 - Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes.

Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

Le présent accord deviendrait caduc et une nouvelle négociation s’engagerait si les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis venaient à être modifiées de telle sorte que l’employeur ne pourrait plus le maintenir.

Article 7.5 - Dépôt et publicité

Une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Est joint à cet envoi électronique le PV des élections des représentants du personnel.

Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de l’entreprise.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de GAP.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Montgenèvre, le 13 avril 2023, en 3 exemplaires

Pour la Régie des Remontées Mécaniques	Pour le syndicat CGT
Le Directeur