Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD NAO 2017" chez EDUCATION ET FORMATION (Siège)

Entre

L’association EDUCATION ET FORMATION dont le siège social est 13 Bd de Verdun - 76000 ROUEN, représentée par Monsieur XXX, Président

et par délégation, Monsieur XXX, Directeur

d'une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’association SYNAFOR CFDT, représentée par Monsieur XXX, en vertu du mandat dont il dispose à cet effet.

d'autre part,

Le Délégué syndical Monsieur XXX et la Direction se sont rencontrés dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2017, aux dates suivantes :

- Première réunion vendredi 7 juillet 2017

- Deuxième réunion vendredi 8 septembre 2017

- Troisième réunion vendredi 13 octobre 2017

- Quatrième réunion vendredi 8 décembre 2017

Les Négociations Annuelles Obligatoires 2017 se sont portées sur 3 thèmes différents :

- L’augmentation de la valeur du ticket restaurant

- Le maintien de la prime d’ancienneté en cas d’augmentation

- Le reversement aux salariés du bénéfice qu’engendre le changement d’organisme de mutuelle

Résultat des Négociations Annuelles Obligatoires 2017 :

- Réponse favorable de la Direction concernant l’augmentation des tickets restaurant à hauteur de 0,50 € de plus par ticket.

- Réponse défavorable de la Direction concernant le maintien de la prime d’ancienneté lorsqu’il y a un changement de coefficient.

- Réponse défavorable de la Direction concernant le reversement du gain que représente les cotisations patronales de mutuelle.

Constat d’accord et de désaccord partiel

Lors de dernière réunion du 8 décembre 2017, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord sur les sujets du maintien de la prime d’ancienneté et du reversement aux salariés de l’économie faite par le changement d’organisme de mutuelle et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de désaccord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail. Les parties constatent également qu’elles ont pu aboutir à un accord sur le sujet de l’augmentation de la part employeur du ticket restaurant à hauteur de 0,50 €. Le présent procès-verbal de désaccord partiel marque le terme de l’obligation annuelle de négocier prévue à l’article L. 2242-7 du Code du travail. Cette obligation de négocier est donc considérée comme clause pour l’exercice 2017.

Fait à Rouen, le 8 décembre 2017

En 3 exemplaires originaux