Accord d'entreprise "un procès-verbal d'accord relatif à la NAO 2017" chez KUHN - HUARD S.A.S (Siège)

La société KUHN HUARD SA – Rue du Québec – 44110 CHATEAUBRIANT, n° SIRET 34063615800016, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en tant que Directeur Général,

Et les délégations suivantes :

CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX

CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX

Ont, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

I – CONSTAT DE DESACCORD

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 23 février, 17 mars, 20 avril et 5 octobre 2017.

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de désaccord conformément à l’article L2242-4 du code du travail.

II – ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les propositions des organisations syndicales sont les suivantes :

1 - Etat des propositions respectives des parties

L’organisation syndicale CGT:

1. Augmentation générale de 3% avec un mini de 60 €

2. Paiement de la journée de solidarité

3. Augmentation des coefficients tous les 5 ans

4. Budget supplémentaire pour traiter les augmentations individuelles

5. Prime de transport tarif fiscal kilométrique

6. Indemnité vélo pour les personnes venant au travail à vélo

7. Augmentation de la prime de la médaille du travail

8. Partage plus équitable de la participation aux bénéfices

9. 2^nd période de réunion

L’organisation syndicale CFDT:

1. Augmentation générale de 2% avec un minimum de 40€

2. Partage plus équitable de la participation aux bénéfices

3. Prise en compte du temps d’habillage

La direction :

1. Augmentation générale

2. Augmentations individuelles

3. Plan Egalité professionnelle hommes/femmes,

4. Qualité de vie au Travail,

5. Contrat de génération et GPEC,

6. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

7. Droit à la déconnexion.

III DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR

L’employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes :

1. Augmentation générale des salaires

+1% au 01/04/2017 avec un mini de 20 €

+1% au 01/10/2017 avec un mini de 25 €

2. Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles seront attribuées dans le cadre des promotions, reclassement, et remises à niveau.

3. Prime d'ancienneté

La prime d’ancienneté est revalorisée en fonction des augmentations générales :

+1% au 01/04/2017 soit une valeur du point à 6.31

+1% au 01/10/2017 soit une valeur du point à 6.37

(valeur convention collective: 5.38)

4. Rémunérations minimales mensuelles (RMH) et annuelles (TEG)

Application normale de la Convention Collective de la Métallurgie de Loire Atlantique.

5. Primes semestrielles de vacances et de fin d’année

Elles sont revalorisées en fonction des augmentations générales.

La valeur de chaque prime est au 01/10/2017 de 936 euros.

6. Primes des Médailles du Travail

Les gratifications seront calculées sur la base de 18.50 euros par année.

IV – RAPPEL DES ACCORDS, PLANS OU AVENANTS SIGNES EN 2017

Aucun accord, plan ou avenant n’a été signé en 2017.

V- PUBLICITE

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous format électronique à la DIRECCTE de Nantes et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait en 5 exemplaires à Châteaubriant le 19 octobre 2017

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CGT