DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE

PROTOCOLE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et L.2241-2 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés :

DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE SAS dont le siège est situé 1 bis avenue de l’Escadrille Normandie Niemen – ZAC de Grand Noble – 31 700 BLAGNAC

Représenté par xx en sa qualité de Président, assisté et représenté par xx, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales :

CFE-CGC Représenté par xx

FO Représenté par xx

UNSA SNMSAC Représenté par xx

D’autre part,

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise DERICHEBOURG ATIS AERONAUTIQUE (maison mère, hors filiales).

Article 1 - Objet de l’accord 

A l’issue des différentes réunions et après avoir étudié l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales, il a été convenu d’appliquer dès l’apaisement du climat social, les mesures suivantes :

Augmentation Générale des Salaires :

Une augmentation générale de 1.4 % de la masse salariale brute globale des non cadre (un virgule quatre pour cent) sera versée sous forme d’une augmentation équitable et identique d’un montant de 35 € brut au 1^er janvier 2020 pour l’ensemble des salariés non cadres ayant une date d’entrée antérieure au 1^er juillet 2019.

Augmentation Individuelle :

Une enveloppe correspondant à 0.1 % (zéro virgule un pour cent) de la masse salariale brute globale des non cadres sera allouée aux augmentations individuelles attribuées au mérite au 1^er janvier 2020.

Prime 3x8 :

La prime 3*8 sera revalorisée à 200 € brute par mois à compter de la paie de février 2020.

Cette prime sera versée aux salariés identifiés mensuellement par les managers auprès du service paie.

Tickets Restaurant :

Revalorisation du ticket restaurant à 9.25 € à compter de la paie de février 2020 avec une prise en charge de l’employeur à 60 % de la valeur faciale.

Ainsi la part patronale sera de 5.55 € et la part salariale sera de 3.70 €.

Passage de 30 à 25 jours de Congés Payés :

A compter du 1^er juin 2020, le nombre de congés payés acquis sera de 25 jours par an soit 2.08 jours par mois.

Le nombre de congés en solde à cette date sur une base en jours ouvrables de 30 jours sera convertit sur une base en jours ouvrés de 25 jours, par tranche de 6 jours équivalents à 5 jours (et au prorata arrondi à la demi-journée supérieure).

Journée Solidarité :

Au titre de l’année 2020, la journée de solidarité sera soit réalisée sous la forme d’une journée avec action RSE, soit un jour de repos supplémentaire pour tous les salariés offert par l’employeur.

Prime Cooptation :

Au titre de l’année 2020, une prime de 300 € brute de cooptation sera versée au salarié qui transmettra un CV permettant à DAA d’embaucher une personne en CDI.

Cette prime sera versée après la validation et la fin de période d’essai du salarié nouvellement embauché.

Les CV devront être transmis sur une boîte mail spécifique.

Politique Handicap :

Au titre de l’année 2020, les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapé connu par DAA, auront la possibilité de bénéficier de 100 € par mois de chèque CESU (50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié) ainsi que d’une demi-journée annuelle de congé supplémentaire pour se rendre à des rendez-vous de suivi ou examens médicaux.

Les modalités de distribution des chèques CESU seront à définir.

Accord Congés Payés :

Ouverture d’une négociation pour établir un avenant à l’accord sur la prise des congés payés afin de permettre au salarié ayant de la famille à l’étranger d’organiser la prise de ses congés payés, en tenant compte des conséquences des fermetures obligatoires de sites.

La famille vivant à l’étranger de façon permanente doit avoir un lien de parenté avec le salarié au 1^er degré : père, mère, enfant.

Les contraintes géographiques doivent être réelle : plus de 5 000 kilomètres de distance.

Airbag Motard :

Participation de DAA via le CSE à l’achat d’un gilet airbag pour les salariés roulant à 2 roues à hauteur de 50 € net.

Eligibilité : 18 mois de présence en continue

Sur présentation de justificatif au nom du salarié : facture d’achat du gilet airbag, carte grise et permis de conduire moto.

Périodicité : une fois tous les 10 ans, sauf en cas d’accident où le renouvellement sera possible une fois sur présentation de la déclaration d’accident fournie auprès de l’assurance.

Pompier Volontaire :

Ouverture de négociation pour mettre en place une convention de pompier volontaire

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2241-1 et L.2241-2 et des articles L.2222-1 et L.2231-1 du Code du travail.

Article 3 : Durée de l’accord et révision

Ces conditions seront applicables sur l’exercice 2020.

Il est convenu avec les Organisations Syndicales de se revoir à partir du mois de décembre 2019 afin d’ouvrir les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019.

Article 4 : Publicité et Dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Midi Pyrénées au service direction départementale du travail et de l’emploi sur la plateforme du ministère du travail via le portail « teleaccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire sera envoyé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Selon les termes de l’article L2231-5 et suivants du code de travail.

Fait à Blagnac, le 22 janvier 2020

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

CFE-CGC xx

Président

FO xx

Directrice Ressources Humaines

UNSA SNMSAC