Accord d'entreprise "Un Accord d'Etablissement portant sur les Ponts et Congés en 2021" chez IDEMIA FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LES PONTS ET CONGES PAYES EN 2021

Conformément à l’accord national du 23 février 1982 sur l’organisation du temps de travail, la Direction de l’Etablissement de Vitré de la société IDEMIA et les délégations syndicales de l’établissement conviennent :

Préambule

Afin de s’assurer du suivi de cet accord.

• Toutes les demandes de congés seront faites par chacun des salariés dans l’outil prévu à cet effet : ADP (ou un nouvel outil s’y substituant)

• Le calendrier des congés d’été sera affiché le 15 mars 2021

• A l’issue, un suivi sera effectué par le service paie à l’intention de la Direction pour vérifier que tous les salariés ont reçu une réponse.

En cas d’arbitrage entre différents salariés pour la prise de journées de congés, il appartiendra au responsable hiérarchique de prendre en compte successivement les éléments suivants pour prendre sa décision :

1. D’abord, la continuité de service en corrélation notamment avec les contraintes de production,

2. Puis les demandes précédentes de congés non satisfaisantes au regard de sa base de données et plannings précédents ;

3. Enfin, la situation de famille (enfant scolarisé, contraintes professionnelles du conjoint) exprimée par le salarié ;

Si ces trois critères ne suffisaient pas à départager l’ordre des départs des salariés ou dans le cas de litiges, la Direction du site prendra la décision.

La période de prise de congés s’étendra du 1^er juin 2021 au 31 octobre 2021. A ce titre, la période de réalisation des heures travaillées s’entend du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. La période de prise des RTT s’étendra du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Règles d’usage concernant la pose des journées d’absence (Congés, RTT) via l’outil ADP, hors congés d’été, périodes de ponts et périodes précisées au point 3 :

• La demande doit être réalisée au plus tard 15 jours calendaires avant l’absence

• La réponse managériale doit être apportée au plus tard 7 jours calendaires avant l’absence avec information orale sur la raison d’un refus. Il est à noter que l’absence de réponse, dans les délais vaut acceptation

En cas de situation exceptionnelle, ces délais pourront être raccourcis par le Manager.

1. Congés payés principaux 2021

La période légale de prise du congé principal se situe entre le 1^er mai 2021 et le 31 octobre 2021. Nous convenons toutefois, de privilégier au maximum, la période allant du 1^er juin au 31 octobre 2021.

Les salariés en horaires de semaine devront prendre un congé d’une durée minimum de trois semaines avec au moins deux semaines consécutives pour ce qui concerne le congé principal (congé d’été).

Compte tenu des présentes dispositions et de celles concernant le décompte des jours de congés payés prévues à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 26/12/2000, les dispositions relatives aux jours de fractionnement ne sont pas applicables dans l’établissement.

1.1 Pour les congés d’été 2021 :

Les salariés doivent avoir exprimé leurs souhaits avant le 5 février 2021. Tous les souhaits de congés exprimés après cette date seront considérés comme non prioritaires.

Les plannings de congés seront effectués à partir des souhaits exprimés avant le 05 février 2021. Les réponses hiérarchiques définitives seront données le 26 février 2021 au plus tard. Rappel : les salariés non satisfaits peuvent essayer de s’arranger avec leurs collègues ayant les mêmes compétences.

1.2 Congés de fin d’année 2021

Les souhaits de congés de fin d’année 2021 doivent être exprimés par les salariés avant le 12 novembre 2021.

Les 24 et 25 décembre 2021 et les 31 décembre 2021 et 1^er janvier 2022, feront l’objet d’aménagements d’horaires spécifiques présentées préalablement au comité social économique d’Etablissement ordinaire d’octobre 2021.

2. Organisation et Gestion des compteurs

La finalisation de l’organisation des jours précités (24 décembre 2021 et 31 décembre 2021) interviendra au plus tard le 19 novembre 2021 avec un point intermédiaire lors du comité d’établissement ordinaire d’octobre 2021.

A cette occasion, il est convenu que tout salarié de semaine puisse légitimement bénéficier d’au moins une des deux semaines sur la période s’il en a exprimé le souhait et si l’organisation de son service le permet. Ce qui veut dire qu’en priorité, tout salarié pourra bénéficier soit du 24 décembre, soit du 31 décembre s’il ne souhaite pas prendre une semaine entière et si l’organisation de son service le permet.

La Direction pourra revoir cette position en fonction de sa charge à cette époque en effectuant les consultations habituelles.

Le solde des jours de congés payés 2020 (hors ancienneté) devra être de 5 jours maximum au 01 février 2021 et les souhaits de congés pour l’ensemble du premier semestre 2021 devront être effectués le 15 février 2021 au plus tard (5 jours ouvrés, 4 postes de nuit ou 2 postes de WE). Les réponses aux salariés devront êtes transmises avant le 09 mars 2021. Tous les congés payés, y compris les jours d’ancienneté, et jours de récupération jusqu’à la fin de période (31 mai 2021) devront avoir été posés même si non encore validés à cette date (09 mars 2021).

Le solde de nombre total de jours RTT 2021 (RTE, RTS et repos pour les cadres) devra être de 3 jours maximum au 1^er novembre 2021 et ces souhaits de congés devront être exprimés le 15 octobre 2021 au plus tard, la validation des absences devra être faite pour le 05 novembre 2021 au plus tard. Il est à noter que si des salariés disposent encore de RTE après cette date (1^er novembre), celles-ci leurs seraient reversées pour le restant de l’année pour pouvoir en disposer.

Le solde des RTT 2021 (RTE et RTS et repos pour les cadres) devra être à zéro le 31 décembre 2021.

3. Planification des ponts 2021 ainsi que des périodes de congés calendaires :

Calendrier 2021 des jours fériés et périodes de vacances :

Vendredi 1er janvier 2021 ; Lundi 5 avril 2021; Samedi 1er mai 2021; Samedi 8 mai 2021; Jeudi 13 mai 2021 ; Lundi 24 mai 2021 (lundi de pentecôte) ; mercredi 14 juillet 2021 ; dimanche 15 août 2021 ; lundi 1er novembre 2021 ; jeudi 11 novembre 2021 et samedi 25 décembre 2021.

Pour rappel et afin de réguler au mieux le flux des demandes de congés, RTT, … sur ces périodes, les salariés devront respecter le circuit suivant : Toute demande de congés avant ou après ce jour férié doit être formulée au minimum 6 semaines avant le jour férié, la réponse du manager direct devra intervenir au plus tard 4 semaines avant le jour férié compte tenu de l’organisation de son service/atelier en fonction de la charge et des nécessités de service :

4. Journée de solidarité

La journée de solidarité, destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées selon le Code du travail à l’article L3133-7, sera dorénavant chômée et payée (cf accord NAO 2020).

5. Rappels

Tout salarié a le droit et l’obligation de prendre chaque année tous les congés payés qu’il a acquis (C. trav., art. L.3141-1), sous peine de les perdre.

La fin d'année 2020 se terminant par une semaine impaire (S53) et l'année 2021 débutant également par une semaine impaire (S01), les correspondances paires et impaires pour chacune des équipe E1 et E2 s'en trouveront inversées. Par conséquent, la semaine 1 correspondra à l’horaire du matin pour l'équipe 1 et l’équipe 2, celle de l’après-midi. Une note de Direction sera diffusée avec une communication au sein des équipes concernées via réunions de service

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Remarque : Disposition de l’article L.314-1 du code du travail : « Article L3141-1 ; Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) : Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. »

Fait à Vitré, le 23 décembre 2020.

Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CGT-FO

ANNEXE 1

Calendrier prévisionnel des nuits obligatoires 2021