MANDATS DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ELUE ET DESIGNEE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

IDEMIA, établissement de Dijon situé représenté par

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignés :

Le syndicat CFTC représenté par en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT-FO représenté par en qualité de délégué syndical,

d’autre part

PREAMBULE

L’ordonnance du n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a refondu le paysage de la représentation du personnel en fusionnant les Institutions Représentatives du Personnel (le Comité d’établissement, les Délégués du Personnel, le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Les parties sont convenues, par accord collectif unanime, de proroger les mandats en cours de la représentation du personnel actuellement élue et désignée afin de leur permettre de s’approprier les nouvelles dispositions légales relatives au CSE et d’assurer l’alignement des élections professionnelles au sein des différents établissements de la société, qui interviendront dans les conditions et selon le calendrier définis par le protocole d’accord préélectoral à négocier et, en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2019.

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 24 mars 2019 pour l’Etablissement de

En application de la jurisprudence¹ de la Cour de cassation, les parties décident de proroger la durée des mandats en cours des Délégués du Personnel, des membres élus du Comité d'Etablissement et des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’établissement de.

Les mandats des membres désignés au CCE sont de ce fait également prorogés.

Ces mandats sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Les mandats en cours des représentants et délégués syndicaux sont également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 :

- représentants syndicaux au CE ;
- délégués syndicaux de site ;

La validité de l’accord de prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel élus et désignés au sein de l’établissement est subordonnée à la signature de l’employeur et de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’aux élections professionnelles au sein de l’établissement, lesquelles interviendront dans les conditions et calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral. En tout état de cause, le présent accord prendra automatiquement fin, et cessera de produire ses effets, le 31 décembre 2019.

L’accord peut être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7 du Code du travail.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord sera en outre, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord. La mention de cet accord sera faite sur chacun des tableaux d’affichage de l’établissement.

Fait à Dijon , en 4 exemplaires originaux le 14 mars 2019

IDEMIA, établissement de Dijon, la CFTC, CGT-FO,

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