ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ELUE ET DESIGNEE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

L’établissement de Dijon, situé 14 rue des Cortots 21121 Fontaine les Dijon, représenté par, en sa qualité de Directrice d’Etablissement,

d’une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative ci-après désignés :

• le syndicat CGT-FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical

• d' autre part.

PREAMBULE

L’ordonnance du n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a refondu le paysage de la représentation du personnel en fusionnant les Institutions Représentatives du Personnel (le Comité d’établissement, les Délégués du Personnel, le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Les dernières élections professionnelles du site de Dijon se sont déroulées en fin d’année 2019. Compte tenu de la durée des mandats, la société a initié le processus de renouvellement des instances représentatives du personnel.

Les parties ont recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel en repoussant la date de fin des mandats de l’établissement de Dijon.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel, au niveau du site de Dijon et des membres désignés au CSE Central était prévue le 4 décembre 2023 pour l’Etablissement de Dijon.

Ces mandats sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’établissement, et au plus tard le 31 janvier 2024.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS SYNDICAUX ET DES DELEGUES SYNDICAUX

Les mandats en cours des représentants syndicaux au CSE de l’établissement de Dijon et des délégués syndicaux de l’établissement de Dijonsont également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 31 janvier 2024.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD

La validité de l’accord de prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel élus et désignés au sein de l’établissement de Dijon est subordonnée à la signature de l’employeur et de l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, jusqu’aux élections professionnelles au sein de l’établissement, lesquelles interviendront dans les conditions et calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral. En tout état de cause, le présent accord prendra automatiquement fin, et cessera de produire ses effets, le 31 janvier 2024.

L’accord peut être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7 du Code du travail.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord sera en outre, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord. Mention de cet accord sera faite sur chacun des tableaux d’affichage de l’établissement.

Fait à Dijon, en 4 exemplaires originaux le 17/10/2023