Accord d'entreprise "PROROGATION - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez IDEMIA FRANCE

AVENANT N°1 DE

PROROGATION

DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT

« EGALITE

PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES »

Entre :

L’Etablissement IDEMIA de Fontaine-les-Dijon, représenté par agissant en qualité de Directrice de site,

d’une part,

Et :

, en sa qualité de délégué syndical CGT-FO.

D’autre part

Il est rappelé préalablement ce qui suit :

Préambule

L’accord « Egalité entre les hommes et les femmes » signé le 18 Septembre 2017 est arrivé à expiration.

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis le 2 octobre 2020.

Cet avenant à durée déterminée, vise à conserver les dispositions de l’accord à durée déterminée signé le 18 septembre 2017 afin de laisser un temps supplémentaire à la Direction pour engager les négociations.

Ce premier avenant conserve reprend l’ensemble des dispositions de l’accord initial et permet de continuer les actions visant à poursuivre une politique d’égalité entre les hommes et les femmes

Dans cet avenant, Il est rajouté les dispositions de l’article 7 de l’accord d’Entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020 au sein d’IDEMIA France SAS, signé le 24 mars 2020.

Article 1 : Prorogation

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord « Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes », dont l’échéance est le 18 Septembre 2020, conviennent de proroger son application jusqu’au 18 Septembre 2021.

Article 2 : Ajout à l’article 6.5 de l’accord initial Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes : absences pour enfants malades

Il est ajouté dans cet avenant, article 6.5 de l’accord Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, les mesures complémentaires de l’article 7 de l’accord NAO 2020 concernant les jours d’hospitalisation enfant :

« En complément du nombre de jours enfant malade actuellement en vigueur au sein des établissements, il sera attribué au salarié un nombre maximum de 3 jours rémunérés en cas d’hospitalisation de l’enfant mineur »

Article 3 : Date d’application et durée de l’avenant

Cet avenant entrera en vigueur le 19 septembre 2020 pour une durée déterminée d’un an. Cet avenant pourra être prolongé ou renégocié en vue d’un nouvel accord entre les parties.

Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, une version sur support électronique sera déposée sur la plateforme de la Direction Régionale des Entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’accord sera également publié dans la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des parties signataires. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel.

Fait à FONTAINE LES DIJON, le 2 octobre 2020 en 4 exemplaires.

Pour l’Etablissement IDEMIA Pour le Syndicat cgt-FO