ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DROIT SYNDICAL AU SEIN D’IDEMIA FRANCE

Entre

la Direction Générale d’IDEMIA France, représentée par … en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Europe et France,

d’une part,

ET

les Organisations Syndicales représentatives représentées par :

• Pour la CFDT :

…

• Pour la CGT-FO :

…

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 4

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 5

ARTICLE 2. L’EXERCICE DES MANDATS SYNDICAUX (RS, RSS, DS, DSC) 5

Article 2.1. DESIGNATIONS 5

Article 2.1.1 Désignations des Délégués Syndicaux d’établissement (DS) 5

Article 2.1.2 Désignations des Délégués Syndicaux Centraux (DSC) 5

Article 2.2. CREDIT D’HEURES RELATIF A L’EXERCICE D’UN MANDAT SYNDICAL 5

Article 2.3. NEGOCIATIONS 6

Article 2.4. MOYENS DU DS & DSC 6

Article 2.5. LOCAL SYNDICAL 6

Article 2.6. REUNIONS 6

Article 2.6.1 Temps passé en réunion de préparation de négociation 7

Article 2.6.2 Temps passé en réunion 7

Article 2.6.3 Déplacement 7

Article 2.7. ENVOI DE LA DOCUMENTATION/COMMUNICATIONS 7

Article 2.8. ENVOI DES INVITATIONS AUX REUNIONS 7

ARTICLE 3. MOYEN DE COMMUNICATION SYNDICALE 7

ARTICLE 4. ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DES PARCOURS DES TITULAIRES D’UN MANDAT SYNDICAL 8

ARTICLE 4.1. FORMATION 8

Article 4.1.1 Formation professionnelle 8

Article 4.1.2 Formation économique, sociale et syndicale 8

ARTICLE 4.2. ARTICULATION ENTRE L’EXERCICE DU MANDAT ET L’EXERCICE DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE 9

Article 4.2.1 Entretien de prise de mandat 9

Article 4.2.2 Entretien en cours de mandat 9

Article 4.2.3 Entretien de fin de mandat 9

Article 4.2.4 Valorisation des compétences syndicales 10

ARTICLE 5. DISCRIMINATION SYNDICALE 10

ARTICLE 6. DISPOSITIONS GENERALES 11

Article 6.1. DUREE ET PRISE D’EFFET 11

Article 6.2. REVISION 11

Article 6.3. DENONCIATION 11

Article 6.4. MODIFICATION DE LA LEGISLATION 11

ARTICLE 7. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD 12

PREAMBULE

Le présent accord traduit la volonté des parties signataires de définir les dispositions qui régissent le droit syndical au sein d’IDEMIA France SAS.

Les parties rappellent que l’exercice des mandats est nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise. Ces derniers devant être vus comme un facteur d’équilibre et de régulation des relations sociales.

Les dispositions négociées ont pour but de permettre aux salariés titulaires d’un mandat syndical d’articuler leurs responsabilités syndicales et leur activité professionnelle pendant le mandat. A ce titre, le mandaté doit pouvoir continuer à exercer son activité professionnelle laquelle, reste un gage de représentativité et d’employabilité, tout en remplissant les rôles et missions liés à son mandat.

En outre cet accord vise à déterminer les modalités de la communication syndicale.

Les salariés sont libres d’adhérer ou non à l’Organisation Syndicale de leur choix : aucune entrave ni aucune discrimination ne peut être apportée à l’exercice des mandats, lequel doit être exercé conformément à la règlementation en vigueur.

Par le présent accord, les parties signataires réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination. Dès lors aucune personne ne pourra être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire (directe ou indirecte) notamment en matière d’évolution de carrière, en raison de son appartenance ou de sa non-appartenance syndicale.

Le présent accord a pour objectif de permettre aux élus et aux salariés mandatés de concilier au mieux leur activité professionnelle et leur activité syndicale et/ou de représentation des salariés et de remplir dans les meilleures conditions possibles leur mandat. A ce titre, l’élu ou mandaté doit pouvoir continuer à exercer son activité professionnelle, laquelle reste un gage de représentativité et d’employabilité, tout en remplissant les rôles et missions liés à son (ses) mandat(s).

L’accord s’inscrit dans un ensemble de dispositions relatives à la représentation élue et désignée du personnel au sein du Groupe IDEMIA prévues par :

- l’accord sur la création d’un mandat de coordonnateur de Groupe du 25 août 2017 ;

- l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité de Groupe du 10 octobre 2017 ;

- l’accord de mise en place des CSE au sein du Groupe IDEMIA du 18 septembre 2019.

Le présent accord a pour but de pérenniser les différents usages existants au sein d’IDEMIA France SAS et d’apporter de nouveaux droits relatif à l’exercice du droit syndical.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à toutes les organisations syndicales présentes au sein d’IDEMIA France SAS.

ARTICLE 2. L’EXERCICE DES MANDATS SYNDICAUX (RS, RSS, DS, DSC)

Article 2.1. DESIGNATIONS

Article 2.1.1 Désignations des Délégués Syndicaux d’établissement (DS)

Il est convenu que les Organisations Syndicales représentatives au niveau des établissements d’au moins 300 salariés, peuvent, sans restriction de collège, désigner un deuxième délégué syndical sous réserve d’avoir recueilli sur son nom au moins 10% des suffrages au 1^er tour des élections.

Article 2.1.2 Désignations des Délégués Syndicaux Centraux (DSC)

Par dérogation à l’article L. 2143-5 du Code du travail, il sera possible pour chaque organisation syndicale représentative de désigner un délégué syndical central supplémentaire qui pourra être distinct des délégués syndicaux d’établissement.

Article 2.2. CREDIT D’HEURES RELATIF A L’EXERCICE D’UN MANDAT SYNDICAL

Les RS, DS, RSS et DSC bénéficient d’un crédit d’heures pour pouvoir exercer leurs missions défini comme suit :

Effectif de l’établissement	Crédit d’heures du RSS	Crédit d’heures du DS	Crédit d’heures du DSC
50 à 150	4 h / mois	12 h / mois	24h / mois (non cumulable avec un crédit d’heure de DS)
151 à 499		18 h / mois
Au moins 500		24 h / mois

Effectif de l’établissement	RS CSE-E	RS CSSCT - C	RS au Comité de Groupe (hors membre du bureau)
<300	10 h / mois	4h par réunion	10h / an
≥ 300 ≤ 500	12 h / mois
> 500	16 h / mois
Effectif de l’entreprise	RS CSE-C
<50	10 h / mois
> 50	16 h / mois

Conformément à l’article L. 2143-15 du Code du travail, le DSC utilise son crédit d’heures de DS d’établissement pour l’exercice de son mandat de DSC.

Article 2.3. NEGOCIATIONS

Lors des négociations collectives, la délégation syndicale est composée du DS d’établissement et de l’éventuel DS supplémentaire pour les négociations d’établissement et des deux DSC par OSR pour les négociations centrales.

Conformément à l’article L. 2232-17 du Code du travail, chaque syndicat peut compléter sa délégation par 2 salariés de l’entreprise.

Par dérogation aux dispositions précédentes et conformément aux usages actuellement en cours au sein de la société Idemia France, 6 membres seront présents pour les négociations d’entreprise (y compris le ou les DSC) et de 4 membres pour les négociations au niveau de l’établissement (y compris le ou les DS).

Article 2.4. MOYENS DU DS & DSC

Les DS et DSC pourront à leur demande auprès de leur service Ressources Humaines disposer d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable dès lors qu’ils n’en sont pas déjà dotés à titre professionnel.

Article 2.5. LOCAL SYNDICAL

Conformément à L. 2142-8 du Code du travail, chaque syndicat ou section syndicale dispose d’un local, commun dans les établissements d’au moins 200 salariés et, propre à chacun dans les établissements d’au moins 1 000 salariés, aménagé avec le mobilier et le petit matériel nécessaire à son fonctionnement.

Par dérogation à l’article précité, les parties conviennent que chaque section syndicale ou syndicat bénéficie d’un local propre dans les établissements d’au moins 150 salariés.

Il est fourni à chaque organisation syndicale un ordinateur avec accès à internet et au contenu de l’Intranet. À la demande des organisations syndicales, celles-ci ont également accès, depuis un poste informatique non relié au réseau IDEMIA, à une connexion indépendante du réseau IDEMIA fournie par IDEMIA France SAS, ainsi qu’une imprimante couleur et ses consommables.

Article 2.6. REUNIONS

Article 2.6.1 Temps passé en réunion de préparation de négociation

Conformément à l’usage en vigueur au sein de l’entreprise, il est accordé une demi-journée pour la préparation de chaque réunion de négociation.

Article 2.6.2 Temps passé en réunion

Ne s’impute pas sur le contingent d’heures de délégation et est rémunéré comme du temps de travail effectif, le temps consacré par l’ensemble des DS d’établissement, des DSC et des membres de leurs délégations aux négociations locales ou centrales.

Article 2.6.3 Déplacement

Les temps de trajet effectués, pendant le temps de travail, pour se rendre aux réunions de négociations organisées par la Direction, n’entrainent aucune perte de rémunération.
Si ces trajets sont réalisés en dehors de l'horaire normal de travail, ils sont rémunérés comme du temps de travail effectif pour la part dépassant le temps normal de trajet journalier entre le domicile et le lieu de travail.

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions précitées, seront pris en charge selon les règles en vigueur au sein d’IDEMIA France SAS, ou à défaut dans l’établissement d’appartenance.

Article 2.7. ENVOI DE LA DOCUMENTATION/COMMUNICATIONS

Les parties conviennent que la Direction enverra conjointement aux DS/DSC concernés toute documentation nécessaire pour la réunion et toute communication dans un délai de 7 jours calendaires, sauf accord des parties sur un autre délai.

Article 2.8. ENVOI DES INVITATIONS AUX REUNIONS

Sauf accord des parties, les DS/DSC recevront une invitation Outlook par la Direction au moins 7 jours calendaires avant la réunion.

ARTICLE 3. MOYEN DE COMMUNICATION SYNDICALE

Afin de favoriser la communication syndicale, la direction de chaque établissement permettra aux Organisations syndicales de disposer de bannettes à tracts.

ARTICLE 4. ACCOMPAGNEMENT ET VALORISATION DES PARCOURS DES TITULAIRES D’UN MANDAT SYNDICAL

L’objet du présent article est de favoriser la montée en compétences des membres titulaires d’un mandat syndical et de valoriser leur parcours en faveur de la collectivité des salariés.

Ces mandats peuvent s’exercer conjointement à une activité professionnelle dans la recherche d’un équilibre professionnel et syndical. Les parties souhaitent d’ailleurs, à travers le présent accord, souligner l’implication des titulaires d’un mandat syndical afin de permettre et garantir un dialogue social de qualité au sein d’IDEMIA France SAS.

L’expérience acquise par les collaborateurs qui s’engagent dans l’exercice d’un mandat syndical doit participer à leur développement professionnel et être valorisée à ce titre afin de leur permettre de mieux appréhender les préoccupations de la collectivité des salariés et les besoins opérationnels, techniques et financiers auxquels IDEMIA France SAS est confronté.

La Direction s’engage à ce que les titulaires d’un mandat syndical bénéficient de la mise en œuvre des mesures en matière de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle dans les mêmes conditions que l’ensemble des collaborateurs au sein d’IDEMIA France SAS.

ARTICLE 4.1. FORMATION

Article 4.1.1 Formation professionnelle

La Direction s’assure que les titulaires d’un mandat syndical suivent des formations répondant aux besoins identifiés et validés par leur hiérarchie afin de leur permettre de maintenir leur employabilité et de développer leurs aptitudes et compétences professionnelles.

Article 4.1.2 Formation économique, sociale et syndicale

Conformément aux dispositions légales, la durée de ce congé ne peut dépasser 12 jours par an. Le salarié a droit au maintien de sa rémunération. Le nombre de jours prévu pour la formation des membres du CSE prévue par l’accord de groupe relatif à la mise en place du CSE (5 jours maximum) vient s’imputer sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l’article L 2145-5 et suivant du code du travail.

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.

Sauf accord des parties plus favorable, l’autorisation d’absence doit être demandée à l’employeur

• pour une formation supérieure à 2 jours : délai de prévenance de 30 jours calendaires ;

• pour une formation de 1 à 2 jours : délai de prévenance de 15 jours calendaires.

ARTICLE 4.2. ARTICULATION ENTRE L’EXERCICE DU MANDAT ET L’EXERCICE DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE 

Pour permettre une réelle conciliation entre l’exercice d’un mandat et l’activité professionnelle, la Direction prévoit un suivi spécifique de titulaire d’un mandat syndical tout au long de son mandat :

Article 4.2.1 Entretien de prise de mandat 

Au début de leur mandat, le titulaire d’un mandat syndical bénéficie d’un entretien individuel avec leur manager et leur Responsable des ressources humaines au cours duquel sont évoqués les modalités pratiques d’exercice du mandat, l’examen des aménagements nécessaires de l’organisation du travail afin d’adapter la charge de travail en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle.

Lors de cet entretien, le titulaire d’un mandat syndical peut se faire assister par le représentant de son choix.

Un formulaire indiquant les droits et devoirs du titulaire d’un mandat syndical ainsi que de son manager, la nature des mandats dont le titulaire d’un mandat syndical est investi et le crédit d’heures associé, est établi à l’issue de l’entretien ainsi qu’un formulaire à destination du manager sur l’exercice du droit syndical (formulaires en annexe).

Un compte rendu écrit de cet entretien sera donné à la demande du titulaire d’un mandat qui pourra apporter toutes modifications utiles.

Article 4.2.2 Entretien en cours de mandat 

A tout moment, le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien, avec son manager et/ou son Responsable des ressources humaines, consacré à l’examen des éventuelles difficultés liées à l’accomplissement de l’activité représentative et les éventuelles modalités d’aménagement de l’activité professionnelle.

Lors de cet entretien, le titulaire d’un mandat syndical peut se faire assister par le représentant de son choix.

Un compte rendu écrit de cet entretien sera donné à la demande du titulaire d’un mandat qui pourra apporter toutes modifications utiles. Cet entretien sera systématique en cas de changement de manager.

Article 4.2.3 Entretien de fin de mandat

Le Responsable des ressources humaines reçoit tout salarié quittant son mandat syndical ou n’ayant pas été redésigné. L’entretien a pour objet de préparer les conditions de retour à la seule activité professionnelle. Sont abordés au cours de cet entretien les possibilités de formation, de reconnaissance des compétences acquises dans le cadre des activités de négociation, et les souhaits d’évolution professionnelle.

L’objectif n’est pas d’évaluer le titulaire d’un mandat syndical mais de recueillir les éléments permettant de faciliter la reprise de la seule activité professionnelle en adéquation avec les souhaits, qualification et compétences du salarié et les postes disponibles.

A ce titre, il pourra bénéficier d’une rencontre avec un conseiller carrière de l’IDEMIA Development Team (IDT) pour faire le point sur ses compétences, ses besoins en formation et ses projets d’évolution.

Lors de cet entretien, le titulaire d’un mandat syndical peut se faire assister par le représentant de son choix.

Un compte rendu écrit de cet entretien sera donné à la demande du titulaire d’un mandat qui pourra apporter toutes modifications utiles.

Article 4.2.4 Valorisation des compétences syndicales

Conformément à l’article L 6112-4, les compétences acquises aux cours d’un mandat syndical peuvent faire l’objet d’une certification. Toutes les personnes justifiant d’un mandat syndical au cours des cinq dernières années peuvent se présenter à la session d’examen.

Au jour de la signature du présent accord, six certificats de compétences professionnelles (CCP) sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles :

• « Encadrement et animation d’équipe » ;

• « Gestion et traitement de l’information » ;

• « Assistance dans la prise en charge de projet » ;

• « Mise en œuvre d’un service de médiation sociale » ;

• « Prospection et négociation commerciale » ;

• « Suivi de dossier social d’entreprise ».

Dans ce cas, le salarié doit faire une demande à son manager et à son Responsable des ressources humaines, trois mois avant le début de la certification des compétences professionnelles.

ARTICLE 5. DISCRIMINATION SYNDICALE

Conformément à l’article L2141-5 du Code du travail, il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions.

Conformément à l’article L2141-7 du Code du travail, il est interdit à l’employeur d’employer un quelconque moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale.

ARTICLE 6. DISPOSITIONS GENERALES

Article 6.1. DUREE ET PRISE D’EFFET

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/07/2021.

Article 6.2. REVISION

La révision de l’accord est possible à tout moment.

Jusqu’à la fin du cycle électoral seules les organisations représentatives dans l’entreprise qui sont signataires de l’accord peuvent engager la procédure de révision.

Les organisations qui demandent révision du protocole devront présenter une proposition d’avenant qui sera soumise aux conditions de validité des conventions collectives. L’avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 6.3. DENONCIATION

En application de l’article L. 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve des respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donner lieu à un dépôt auprès de la DREETS.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.

Article 6.4. MODIFICATION DE LA LEGISLATION

Au cas où interviendrait une modification de la législation ou de la réglementation sociale ou des décisions jurisprudentielles susceptibles d’avoir des conséquences sur l’accord, les parties signataires se rencontreraient dans les trois mois suivant la publication de textes ou des décisions pour examiner les éventuelles suites à donner.

ARTICLE 7. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet de publicité et de dépôt à la diligence de la Direction des Ressources Humaines.

Une version sur support électronique sera déposée sur la plateforme de la Direction Régionale des Entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), et un exemplaire original sera envoyée au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

L’accord sera également publié dans la base de données nationale.

Le présent accord est fait à Courbevoie, le 29/07/2021,

En 4 exemplaires.

Pour la Direction d’IDEMIA France SAS : …

Pour les Organisations Syndicales  Pour la CFDT, … Pour la CGT-FO,

…