ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

• la société PROFILS SYSTEMES SAS,

Au capital de 8.775.000 euros, dont le siège social est à Baillargues (34670), Parc d’activité Massane, 10, rue Alfred Sauvy, représenté par, agissant en qualité de ,

D’une part,

Et

• les Organisations Syndicales :

CGT, représentée par son délégué syndical,

UNSA, représentée par son délégué syndical,

FO, représentée par son délégué syndical,

CFE/CGC, représentée par son délégué syndical,

D’autre part.

Préambule :

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre des thèmes énumérés :

• Aux articles L2242-13 1° et L2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

La négociation annuelle 2019 s’est déroulée selon le calendrier suivant :

1^ère réunion : jeudi 11 avril 2019 à 1500, en salle de réunion Wallis

2^ème réunion : jeudi 9 mai 2019 à 14h30 en salle de réunion Wallis

Dernière réunion : jeudi 16 mai 2019 à 14h30 en salle de réunion Wallis

A l’issue des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

(image supprimée)

1. Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Effets de l’Accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Il porte sur les thèmes suivants :

1. I – Rémunération, emploi, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

   1. 1/ Les salaires effectifs

      1. 1.1 - Augmentation Générale

A compter de juin 2019, tous les salariés à l’effectif au 31 mai 2019 bénéficieront d’une augmentation générale de 1 % + 15 euros. Ces 15 euros seront proratisés pour les salariés à temps partiel, à due proportion de leur temps de travail hebdomadaire contractuellement prévu.

1.2 - Augmentation Individuelle

En supplément, à compter de juin 2019 tous les salariés inscrits à l’effectif au 31 mai 2019 pourront bénéficier, sur proposition du responsable hiérarchique après validation du Comité de Direction, d’une augmentation individuelle.

Le budget dédié aux augmentations individuelles est de 0,5 % de la masse salariale calculée par secteur rattaché aux membres du Comité Opérationnel. Il sera individuellement réparti de 0 à 2,0 %.

Les augmentations individuelles accordées feront l’objet pour chaque salarié d’une information orale motivée de la part de son responsable hiérarchique.

Il est entendu que les éventuelles révisions des situations individuelles (promotions) seront effectuées en dehors du budget d’augmentations individuelles.

2/ 13^ème mois

Il est rappelé que la rémunération du « 13^ème mois » ne fait plus l’objet d’une proratisation, fonction des absences des salariés bénéficiaires.

3/ Salaire des cadres

L’entreprise émet un point de vigilance sur le salaire brut mensuel minimal des cadres qui ne doit pas être inférieur au maximum du salaire brut de la grille interne des non-cadres.

4/ Paniers, tickets restaurant

Conformément à la volonté des salariés de l’entreprise, à compter du mois de juin 2019, les parties s’accordent sur l’augmentation de la valeur nominale des primes de panier-repas à 5,52 euros et des titres restaurant à 9,2 euros.

Pour les titres restaurant, la part salariale s’élèvera à 3,68 euros par ticket.

Les modalités d’attribution respectives de ces avantages restent inchangées.

5. 5/ Cotation de poste

   6/ Durée et organisation du travail

Les dispositions du présent article sont applicables à compter du mois de juin 2019

6-1 - Jour de congé supplémentaire pour les salariés de plus de 60 ans

Il est actuellement accordé un jour supplémentaire de congé pour tout salarié de l’entreprise ayant atteint l’âge de 60 ans.

6.2. – Extension de périmètre du droit à congé pour évènements familiaux

7/ Fonctionnement du CSE

7.1. – Budget du CSE

Article 3 - PORTEE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, prévues par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou par usage.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an soit à compter de sa date de signature jusqu’à la date de signature de l’accord qui sera négocié en 2020, et au plus tard le 30 juin 2020.

Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 - INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 5 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

7. Article 6 : Adhésion

En application de l’article L. 2261-3 du Code du travail, peuvent notamment adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Article 7 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8 : Communication

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Une fois définitif, il sera diffusé sur les écrans de la communication de la Direction.

Article 9 : Publicité

Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de l’Hérault via la plateforme numérique dédiée.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Baillargues, le 21 mai 2019

En 2 exemplaires originaux.

Pour PROFILS SYSTEMES,

Pour la CGT, délégué syndical

(pas de signature)

Pour FO, délégué syndical

Pour CFE-CGC, déléguée syndicale

Pour UNSA, délégué syndical