ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

• la société PROFILS SYSTEMES SAS,

Au capital de 8.775.000 euros, dont le siège social est à Baillargues (34670), Parc d’activité Massane, 10, rue Alfred Sauvy, représenté par, agissant en qualité de ,

D’une part,

Et

• les Organisations Syndicales :

CGT, représentée par son délégué syndical,

UNSA, représentée par son délégué syndical,

FO, représentée par son délégué syndical,

CFE/CGC, représentée par son délégué syndical,

D’autre part.

Préambule :

L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre des thèmes énumérés :

• Aux articles L2242-13 1° et L2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• aux articles L 2242-13 2° et L 2242-17 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

La négociation annuelle 2021 s’est déroulée selon le calendrier suivant :

1^ère réunion : vendredi 09 avril 2021.

2^ème réunion : jeudi 29 avril 2021.

3^ème et dernière réunion : jeudi 20 mai 2021.

A l’issue des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Profils Systèmes.

Article 2 : Effets de l’Accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail et dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

1. I – Rémunération, emploi, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

   1. 1/ Les salaires effectifs

Pour l’année 2021, les parties conviennent d’une augmentation globale des salaires de 2,4%.

Les augmentations déterminées dans le présent article s’appliqueront sur les salaires de base, à compter du mois de juin 2021 et pour les salariés inscrits à l’effectif au 30 avril 2021.

Les augmentations sont réparties ainsi :

1.1 - Augmentation Générale

Une augmentation générale de l’ensemble des salaires de 1.2 %.

1.2 - Augmentation Individuelle

En supplément, chaque salarié pourra bénéficier, sur proposition de son responsable hiérarchique et après validation du Comité de Direction, d’une augmentation individuelle.

Le budget dédié aux augmentations individuelles est de 1.2 % de la masse salariale calculée par secteur rattaché aux membres du Comité Opérationnel. Il sera individuellement réparti de 0 à 2.8 %.

Cette augmentation se fera individuellement et en fonction de l’expérience, des compétences et du savoir être du salarié. Chaque responsable répartira cette enveloppe d’augmentation au sein de son service, en respectant les règles d’équité et de cohérence en vigueur au sein de la société Profils Systèmes. Dans le cadre des augmentations individuelles, chaque salarié fera l’objet d’une information motivée de la part du responsable hiérarchique.

Une revue générale de direction garantira également le respect et la qualité des principes régissant les augmentations individuelles, objet du présent article.

Il est entendu que les éventuelles révisions des situations individuelles (promotions) seront effectuées en dehors du budget d’augmentations individuelles.

2/ Paniers, tickets restaurant

Conformément à la volonté des salariés de l’entreprise, les parties s’accordent sur l’augmentation de la valeur nominale des primes de panier-repas à 5,55 euros et des titres restaurant à 9,25 euros.

Cette augmentation sera effective sur la paie de juin 2021, pour la commande des chèques déjeuner de juillet 2021.

Pour les titres restaurant, la part salariale s’élèvera à 3,70 euros par ticket.

Les modalités d’attribution respectives de ces avantages restent inchangées.

3. 3/ Durée et organisation du travail

   3. 3.1. – Extension de périmètre du droit à congé pour évènements familiaux

Les parties au présent accord conviennent d’améliorer les congés pour évènement familiaux. Il est, dans ce cadre, prévu de :

• Ajouter une journée de congé consécutif au « décès d’un oncle / d’une tante / d’un neveu / d’une nièce en ligne directe ».

Le salarié ne pourra bénéficier de ce congé que sur présentation d’un document probatoire démontrant son lien de parenté avec le défunt.

Synthèse des droits à congés relatifs aux évènements familiaux applicable à Profils Systèmes.

Les droits présentés ci-dessous sont identiques pour toutes les catégories.

La liste est exhaustive et ne se cumule pas avec les dispositions de la convention collective.

Événements	Nombre de jours octroyés
Pour son mariage ou conclusion d’un Pacs	Une semaine civile
Pour le mariage d'un enfant	1 jours
Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.	3 jours
Pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité,	4 jours
Pour le décès du père, de la mère,	3 jours
Pour le décès du beau-père, de la belle-mère,	3 jours
Pour le décès d'un frère ou d'une sœur, d’un demi-frère ou d’une demi-sœur ;	3 jours
Pour le décès d'un enfant	5 jours
Pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans	7 jours ouvrés
Pour le décès d’un oncle, d’une tante, d’une nièce, d’un neveu,	1 jour
Décès grand parents	1 jour
Décès petits enfants	1 jour
Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.	2 jours

4/ Primes

4.2. – Prime de remplacement temporaire pour le personnel administratif

Le présent article s’applique exclusivement au personnel administratif non-cadre de l’entreprise.

En cas de remplacement temporaire de l’intégralité des fonctions d’un collègue de travail durant 30 jours consécutifs ou plus, le salarié des services administratifs qui procède à ce remplacement bénéficie d’une prime d’un montant fixe de 100 euros par mois.

Une répartition de la charge de travail entre plusieurs personnes du service ne donnera pas lieu au versement de cette prime.

Cette prime est octroyée à compter du terme du premier mois de remplacement.

L’octroi de cette prime est conditionné à l’autorisation écrite et préalable de la direction de l’entreprise.

II – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et à améliorer la qualité de vie au travail.

1/ Mesures en faveur du pouvoir d’achat et de l’égalité des chances : Nouveau dispositif de garde d’enfants en remplacement de la réservation d’un berceau.

L’entreprise s’engage à faire bénéficier ses salariés d’une aide au financement de la garde des enfants en bas âge.

Cette démarche fait suite à l’arrêt des relations contractuelles entre l’entreprise et la crèche de Baillargues. La charge financière de 12.000 euros liée à ce partenariat est ainsi réaffectée à la mise en place de chèques CESU dans l’entreprise.

Le CESU ou chèque emploi service universel préfinancé permet de régler une prestation à un organisme agréé de services à la personne (entreprise ou association) ou de rémunérer un salarié à domicile.

Les CESU « garde d’enfant » peuvent être utilisés pour tous les modes de garde dont les prestataires acceptent le CESU.

L’entreprise met en place ce dispositif destiné à régler les frais de garde d’enfants à charge jusqu’au 3^ème anniversaire de l’enfant.

Sur justificatifs et sous réserves de respecter les conditions ci-après mentionnées.

Le Comité Social et Economique (CSE) pourra co-financer une partie des chèques CESU si son budget lui permet. Dans ce cas, la valeur du chèque sera augmentée du montant de la subvention qui lui est allouée.

Le présent article entrera en vigueur au lendemain de la rupture des engagements contractuels entre l’entreprise et la crèche de Baillargues.

A cette échéance, escomptée au 01/09/2021, les salariés éligibles pourront prétendre au bénéfice de cette mesure pour les mois civils restants de l’année 2021.

Conditions d’attribution de l’aide et d’éligibilité :

L’aide est allouée à compter du mois de naissance de l’enfant, et jusqu’à la date de son 3ème anniversaire. L’aide s’arrête le mois civil à compter duquel la condition d’âge visée ci-après n’est plus remplie.

L’aide est allouée sur demande et sur justificatif de parentalité, à tous les parents d’un enfant, à compter de la naissance et jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

La demande d’aide s’effectue une fois par an. L’éligibilité de l’enfant s’apprécie au jour de la commande.

L’entrée en vigueur de ce présent dispositif interviendra au lendemain de la rupture des engagements contractuels de l’entreprise PROFILS SYSTEMES vis-à-vis de la crèche de Baillargues.

3.2. – Télétravail le vendredi

Le présent accord modifie l’article 8 de l’accord sur le télétravail du 07 septembre 2020. Le choix du jour où il est possible de télétravailler inclus désormais le vendredi. Sous réserve de l’organisation interne du service.

Les autres modalités de l’accord restent inchangées.

III. – Modification de la composition des collèges électoraux

Tous les salariés non-cadre bénéficiant d’un coefficient 240 dans l’entreprise seront électeurs au sein du 2^ème collège.

Article 3 - PORTEE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions antérieures portant le même objet, prévues par accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou par usage.

Article 4 : Durée et application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée d’un an soit à compter de sa date de signature jusqu’à la date de signature de l’accord qui sera négocié en 2022, et au plus tard le 30 juin 2022.

Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5 - INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 5 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

7. Article 6 : Adhésion

En application de l’article L. 2261-3 du Code du travail, peuvent notamment adhérer au présent accord toute organisation syndicale représentative de salariés.

L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Article 7 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8 : Communication

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Une fois définitif, il sera diffusé sur les écrans de la communication de la Direction.

Article 9 : Publicité

Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de l’Hérault via la plateforme numérique dédiée.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier à l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à Baillargues, le 27/05/2021

En 2 exemplaires originaux.

Pour PROFILS SYSTEMES,

Pour la CGT, délégué syndical

Pour FO, délégué syndical

Pour CFE-CGC, déléguée syndicale

Pour UNSA, délégué syndical