Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE" chez ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES et le syndicat CFE-CGC le 2018-09-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T09318000968
Date de signature : 2018-09-24
Nature : Accord
Raison sociale : ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES
Etablissement : 34079395900057 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la mise en place du CSE au sein d'ENGIE IT (2018-10-05)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT (2018-09-24)
Avenant relatif à l'accord de mise en place du CSE au sein de la société ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES (2022-03-22)
Accord relatif à l’exercice du Droit Syndical au sein de la société ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES (2022-03-22)
Avenant relatif à l'accord de mise en place du CSE au sein de la société ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES (2022-03-22)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-24
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déroger à la durée légale de 4 ans pour le mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société ENGIE IT.
ARTICLE 2 : Durée des mandats des représentants du personnel au CSE
Les parties conviennent que la durée du mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) est portée à 3 ans à compter de la date du premier tour du scrutin des élections professionnelles, le 29 novembre 2018 ou, le cas échéant, à la date du second tour du scrutin, le 13 décembre 2018.
ARTICLE 3 : Règle de validité de l’accord
La validité du présent accord est soumise à la signature de l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter la durée du mandat de représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) est portée à 3 ans à compter de la date du premier tour du scrutin des élections professionnelles, le 29 novembre 2018 ou, le cas échéant, à la date du second tour du scrutin, le 13 décembre 2018.
Le présent accord est déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique), en application des dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-1 et suivants du Code du travail, auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée.
Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.
Fait à Saint-Ouen, le 24 septembre 2018
Pour la Direction :
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
CFE-CGC
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