Accord relatif à l’exercice du Droit Syndical

au sein de la société ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES

La société ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES, ci-après dénommée « la société », ayant son siège au 14 rue Touzet Gaillard, 93400 SAINT OUEN SUR SEINE, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et,

La délégation syndicale CFDT,

La délégation syndicale CFE – CGC,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

La société ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES, soucieuse de développer un dialogue social de qualité, a souhaité mettre en place un accord relatif au droit syndical.

Le présent accord a pour objectif de garantir aux salariés titulaires d’un ou plusieurs mandats syndical(aux) les moyens nécessaires pour exercer, dans les meilleures conditions, l’ensemble de leur(s) mandat(s).

PARTIE I – L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Article 1 – Représentativité syndicale

Conformément à l’article L.2122-1 du Code du travail, sont considérées comme représentatives les organisations syndicales ayant obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés au premier tour des élections des titulaires au Comité Social et Economique.

Les organisations syndicales représentatives ont la faculté de désigner un représentant syndical au CSE.

Les dispositions définies dans la présente partie ne s’appliquent qu’aux organisations syndicales représentatives. Les autres organisations syndicales, ayant valablement constitué une section syndicale au sein de l’entreprise, disposent des moyens définis par le Code du travail.

Article 2 – Les moyens alloués dans le cadre de l’exercice du droit syndical 

Article 2.1 - Crédit d’heures

Chaque délégué syndical dispose d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures.

En complément, chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un crédit d’heures annuel de 12 heures en vue de préparer les négociations collectives. Ce crédit d’heures se répartit entre les membres de la section syndicale participant à la négociation. Le temps passé en réunion ne s’impute pas.

Conformément à l’article R.2315-4 du Code du travail, le RSCSE dispose du temps nécessaire à l'exercice de sa fonction qui ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, 20 heures par mois.

Article 2.2 – Déplacements

Le délégué syndical a le droit de se déplacer librement sur l’ensemble des sites appartenant à ENGIE IT Chaque déplacement s’impute sur le crédit d’heures mensuel alloué à chaque délégué syndical.

En revanche, les déplacements pour se rendre en réunion de négociation sur invitation de la Direction ne sont pas comptabilisés dans le crédit d’heures alloué à chaque délégué syndical.

Les frais de déplacement engagés, sans excès, par le délégué syndical ou par la délégation syndicale sont pris en charge par l’entreprise.

Article 2.3 – Réunions de négociation

Chaque organisation syndicale représentative ayant désigné un ou plusieurs délégués syndicaux peut se faire assister de deux membres au maximum appartenant à sa section syndicale.

Pour l’accompagnant, le temps passé en réunion et pour s’y rendre est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de la section syndicale.

Article 2.4 – Réunions syndicales

2.4.1 Réunions des adhérents des sections syndicales

Les adhérents des sections syndicales pourront tenir des réunions dans une salle de réunion mise à disposition par la société, sur réservation, en dehors des horaires de travail.

2. Réunions d’information avec les salariés de la société

Chaque organisation syndicale représentative a la possibilité, jusqu’à 6 fois par an, d’inviter le personnel qui le souhaite à une réunion d’information, hors permanence syndicale, pour partie sur le temps de travail. La réunion d’une durée d’1h00 est alors fixée sur la pause méridienne, entre 12h00 et 14h00. Des réunions pourront s’ajouter si des situations exceptionnelles le justifient, après information de la DRH de la société.

Article 2.5 - Budget de fonctionnement

ENGIE IT alloue un budget global de fonctionnement de 3 000€ (trois mille euros). Ce budget est déterminé pour l’année civile. Un prorata temporis sera réalisé pour les années incomplètes.

Ce budget global est attribué comme suit :

• La première moitié de l’enveloppe est répartie de manière égalitaire.

• La seconde moitié est répartie proportionnellement à l’audience réalisée par les organisations syndicales représentatives au niveau de la société, telle que définie à l’article 1 du présent accord.

Ce budget annuel sera versé au cours du mois de janvier de chaque année.

Article 2.6 – Moyens et communication syndicale

Chaque organisation syndicale représentative dispose des moyens suivants :

• Un local distinct du local attribué aux membres du CSE¹. Le local doit être doté de l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de leur mandat.

• Un panneau d’affichage d’une taille adaptée par site de travail La faculté de distribuer des tracts syndicaux aux salariés d’ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES,

• Une boite aux lettres électroniques.

S’agissant de la possibilité d’adresser aux salariés de l’entreprise des tracts par voie électronique, les parties conviennent des règles de bonne conduite suivante :

• Respecter la règlementation générale relative à la protection des données personnelles,

• Ne pas tenir des propos contraires à l’éthique (diffamation, discrimination, etc.),

• Adresser des mails aux heures ouvrées de l’entreprise,

• Limiter l’envoi d’un tract syndical électronique à 12 tracts par an, sauf circonstances exceptionnelles justifiant des envois de tracts complémentaires.

Dans le respect de la règlementation générale relative à la protection des données personnelles :

• La Direction s’engage à solliciter, tous les semestres, l’accord de chaque salarié de communiquer aux organisations syndicales représentatives leur nom, prénom et adresse mail professionnelle.

• La Direction s’engage à communiquer aux organisations syndicales représentatives tous les semestres la liste nominative, l’entité managériale d’appartenance et l’adresse mail professionnelle des salariés de l’entreprise ayant donné leur accord.

• Les organisations syndicales représentatives s’engagent à respecter les dispositions du présent paragraphe.

Article 2.7 – Matériel mis à disposition

Chaque délégué syndical disposant déjà d’un ordinateur portable à titre professionnel peut l’utiliser en dehors de son lieu de travail.

Chaque délégué syndical disposant déjà d’un téléphone portable peut l’utiliser à l’occasion de son mandat, dans le respect des contrats conclus par la société avec les opérateurs de téléphonie mobile.

Article 3 –Entretien de prise de mandat

La société s’assure que la charge de travail liée à la tenue normale du poste est adaptée en fonction du ou des mandats détenus par le salarié.

Un entretien avec le responsable hiérarchique et un représentant de la fonction RH pourra être sollicité, à la demande du salarié, afin d’aborder la charge de travail pour adapter, le cas échéant, l’activité professionnelle et/ou rechercher les modalités d’organisation du travail permettant d’exercer au mieux la mission de représentation.

PARTIE II – DISPOSITIONS FINALES

Article 4 – Entrée en vigueur – durée – révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter à compter des formalités de publicité et de dépôt.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail, sous réserve d’un préavis de six mois. Cette dénonciation sera alors adressée à chaque partie signataire et notifiée à la DREETS.

ARTICLE 5 – Publicité et dépôt

Le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée.

Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.

Fait en 4 exemplaires originaux à Saint-Ouen sur Seine, le 22 mars 2022

Pour la CFE-CGC -

Pour la CFDT -

Pour la Direction -

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1. A la date de la signature du présent accord, les locaux syndicaux sont situés sur le site du Siège social de la société↩