Négociation Annuelle Obligatoire

CONDI SERVICES 2023

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La Société CONDI SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 340 854 694, au capital de 150 000 €, dont le siège se situe au 32, Rue de Wasquehal 59420 MOUVAUX, représentée par xxxx XXXX, Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société CONDI SERVICES représentées par :

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par xxxx XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Table des Matières

PREAMBULE 3

Article 1 – Dernier état des propositions 4

1.1 Propositions de l’organisation syndicale CFTC 4

1.2 Propositions de la Direction 4

Article 2 - Champ d’application de l’accord 4

Article 3 – Application de l’accord 4

Article 4 – Objet de l’accord 5

4.1 : Congés supplémentaires accordés au personnel reconnu travailleur handicapé 5

4.2 : Autres éléments 5

4.3 : Egalité professionnelle Hommes/Femmes dans l’entreprise 5

4.4 : Revalorisation des salaires de base 6

Article 5 – Validité, publicité et formalités de dépôt de l’accord 6

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et suivants du code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société CONDI SERVICES.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : les 02 et 23 mai 2023, puis le 07 juin et le 12 juillet 2023.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordés.

La Direction a rappelé que la négociation annuelle obligatoire s’inscrit dans un contexte socio-économique particulièrement compliqué marqué par la crise mondiale et par l’inflation, ayant un impact considérable sur nos activités et celles de nos clients.

Malgré, la conjoncture incertaine dans le cadre de ce contexte, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures qui prennent en considération les spécificités propres à la société et à ses salariés.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires sont convenues des éléments suivants :

Article 1 – Dernier état des propositions

1.1 Propositions de l’organisation syndicale CFTC

• Augmentation générale de 7 % (employés, agent de maitrise, agent de haute maitrise et cadre)

• Prime de panier et/ou ticket restaurant

• 13^ème mois

• Prime de 52€ d’assiduité par mois (voir modalité)

• Les NAO doivent profiter à toutes les catégories socio-professionnelles

• 1 jour de télétravail par mois (agent de haute maitrise et cadre)

• Prévoir une prime d’ancienneté

• 2 jours enfant malade

• 2 jours pour enfant hospitalisé

• Reconduction des congés payés personnel handicapé et + 1 jour ( soit 2 jours)

• Mise à plat de la prime de productivité

• Prime pour la médaille du travail

• Indexation des salaires sur le SMIC

• Rachat de jours de RT (Prime de Partage de la Valeur)

1.2 Propositions de la Direction

• Négociation d’un nouvel accord de répartition de la participation aux bénéfices ;

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Condi Services.

Article 3 – Application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er juillet 2023, selon les modalités définies pour chaque article.

Article 4 – Objet de l’accord

4.1 Congés supplémentaires accordés au personnel reconnu travailleur handicapé

Les dispositions relatives au jour de congé payé supplémentaire attribué au personnel disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 sont reconduites pour l’année 2023.

Ce congé sera exigible pour la période de référence suivante sous réserve que le salarié ait transmis sa reconnaissance de travailleur handicapé, et/ou son renouvellement au service des Ressources Humaines au plus tard le 15 mars.

Il devra être pris au cours de la période de prise des congés et ne pourra être reporté sur la période suivante.

La période de référence des congés s’articule du 1^er Juin au 31 Mai.

4.2 Autres éléments

Une négociation portant sur un accord télétravail sera ouverte avec pour objectif une signature avant fin décembre 2023, pour application en 2024.

D’autre part, un groupe de travail, composé des responsables opérationnels, du service RH, du service informatique et de la Direction va être constitué pour redéfinir des règles de fonctionnement plus claires et simplifiées concernant la prime de performance des opérateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 18 mois.

L’accord de participation en vigueur dans l’entreprise ne sera pas modifié. La répartition de l’enveloppe de la participation aux bénéfices entre les bénéficiaires reste inchangée, pour 2023.

4.3 Egalité professionnelle Hommes/Femmes dans l’entreprise

Dans ce cadre, il a été présenté à nos organisations syndicales, le rapport annuel 2022, portant sur les thématiques suivantes :

‐ Recrutement et Embauche ;

‐ Rémunération ;

‐ Promotion et évolution professionnelle ;

‐ Sensibilisation à la démarche d’égalité professionnelle.

Après analyse de l’ensemble, les parties ne constatent pas d’inégalités entre les Femmes et les Hommes, tant au niveau des rémunérations que de la formation, et des conditions de travail.

4.4 Revalorisation des salaires de base

A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’accorder une augmentation des salaires de base de 70€ brut à compter du 1^er juillet 2023 pour les salariés de la société CONDI SERVICES présents à la date de signature de l’accord, à l’exception :

• Du personnel Cadre ;

• Des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation) ;

Ces dispositions clôturent les négociations salariales 2023.

Article 5 – Validité, publicité et formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, pour une durée déterminée d’un an.

A compter de la notification du présent protocole d’accord à nos organisations syndicales représentatives au sein de la société Condi Services et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent protocole d’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise, à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent protocole d’accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Tourcoing.

De plus, un exemplaire de ce protocole d’accord sera remis en main propre et sous décharge aux Organisations Syndicales Représentatives à la date de signature de l’accord.

Le présent accord est établi 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie.

Fait à Mouvaux, le 12 juillet 2023

Pour la Direction,

xxxx XXXX

Président

Pour la CFTC

xxxx XXXX