Accord d'entreprise "L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES & LES FEMMES" chez DIRECTION ADMINISTRATIVE - ASSOC POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre

L’Association APAJH du Calvados, dont le siège social est situé 13 rue Charles SAURIA, ZAC Object’Ifs Sud, 14123 Ifs, représentée par Madame xxxxxx, en qualité de Directrice Générale

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales

• UNSA, représenté par ses déléguées syndicales Mesdames xxxx et xxxx

• CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur xxxx,

• C.G.T, représentée par son délégué syndical, Monsieur xxx

D’autre part

Préambule

Les signataires du présent accord, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 1. Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’APAJH du Calvados en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association de l’APAJH du Calvados.

Article 3. Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économiques, sociales et environnementales et sur le récapitulatif de la déclaration de l’index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'année 2022 au titre des données 2021 (annexés au présent accord).

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, de réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Article 4. Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• La rémunération effective (domaine obligatoire, cf. ci-dessous)

• L’embauche,

• Les conditions de travail.

L’article R. 2242-2 du Code du travail impose de fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans au moins trois des domaines cités ci-après pour les entreprises de moins de 300 salariés et dans au moins quatre des domaines cités ci-après pour les entreprises d’au moins 300 salariés :

• L’embauche,

• La formation,

• La promotion professionnelle,

• La qualification,

• La classification,

• Les conditions de travail,

• La sécurité et la santé au travail,

• La rémunération effective (domaine obligatoire),

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord pourra donc concerner trois de ces domaines ou plus dont obligatoirement la rémunération effective.

Pour les entreprises d’au moins de 300 salariés, l’accord pourra donc concerner quatre de ces domaines ou plus dont obligatoirement la rémunération effective.

Par ailleurs, l'obligation de négocier sur les mesures à mettre en œuvre pour réduire les écarts de rémunération est renforcée lorsque l'index sur l'égalité femmes-hommes, calculé selon les règles fixées à l'article L. 1142-9 et suivants est inférieur à 75 points. Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Article 4.1. Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération

Pour les structures relevant du Médico-Social :

La CCN 51 instaure un cadre fixe en matière de rémunération effective des salariés : elle assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

Pour l’Entreprise Adaptée :

La convention Métallurgie instaure un cadre plus souple en matière de rémunération. Cependant, il n’est pas constaté d’écart significatif de rémunération sur les indicateurs de l’année 2021.

L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour maintenir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération.

Article 4.2. Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’association en matière d’embauche, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative.

Article 4.3. Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail

Afin d’organiser des conditions de travail favorisant la mixité des emplois au sein de l’association, il est convenu d’améliorer l’accès aux équipements et protections de travail adaptées aux femmes.

Ainsi, les parties proposent et conviennent qu’il soit signalé au moyen du document prévu à cet effet (cf. annexe) lorsqu’un équipement adapté aux femmes vient à manquer. Ce signalement a pour but d’éviter les ruptures d’approvisionnement via l’analyse des causes et processus. Le document élaboré sera mis à disposition dans chaque établissement et sur le cloud (annexé au présent accord). Ce document sera ensuite transmis au service RH.

Les parties conviennent de mettre en place un suivi annuel, mis à l’ordre du jour d’une réunion du CSSCT.

Dans cette perspective, afin de maintenir et d’améliorer la mixité des emplois, les parties conviennent que le CSSCT lors de ses missions sur les conditions de travail, s’attachera à observer les situations de travail en fonction du critère de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative.

Article 5. Echéancier des mesures

Le présent accord met en œuvre un suivi annuel des actions via une réunion qui devra se tenir avant le 31 mai de l’année suivante.

Article 6. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 7. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur, de façon rétroactive, à compter du 1^er janvier 2022.

Article 8. Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 9. Notification

En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 10. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait le 23 mars 2022

Signatures

Xxxx xxxxx

Directrice générale Déléguée syndicale UNSA

Monsieur xxxx Monsieur xxxxx

Délégué syndical CFDT - EA APAJH Délégué syndical CGT - EA APAJH

Madame xxxx,

Déléguée Syndicale UNSA - EA APAJH

ANNEXES

Annexe I – BDES 2021

Annexe II – Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'année 2022 au titre des données 2021

Annexe III – Fiche de signalement d’équipements adaptés aux femmes manquants