accord interne relatif au versement d'une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de covid-19

Entre

L’Association Grim

Dont le siège social est situé 163 Bd des Etats-Unis à Lyon 8^ème,

Ci-après dénommée l’Association

Représentée par sa Directrice Générale, , par délégation de la Présidence

D’une part

Et

Madame , mandatée spécialement par l’organisation Syndicale CFDT,

D’autre part

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l'épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se sont investis pendant cette période.

Pour ce faire, la Loi de Finances rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020 a prévu la possibilité de verser une prime Covid-19 aux professionnels salariés du secteur social et médico-social et a renvoyé à la négociation au niveau de chaque organisme.

Le présent accord a pour objet de définir Le montant et les critères d'attribution de cette prime en veillant à ce que les critères d’attribution reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables et non discriminatoires.

Cette prime ne sera versée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Trois des autorités de tarification de Grim, l’Agence Régionale de Santé, le Département du Rhône et la Métropole reconnaissent l’engagement des professionnels et ont souhaité le valoriser. L’association Grim a souhaité compléter les financements accordés par les tarificateurs afin que tous les salariés concernés aient accès à la prime selon les modalités précisées dans cet accord.

Article 1 – Champ d’application

Article 1.1 – Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord l'ensemble des établissements et services gérés par l'Association, à savoir :

Foyer de vie Le Petit Caillou,

Foyer de vie La Pierre d'Orée,

Foyer de vie Les Trois Galets,

Service logement,

SAMSAH,

SAVS des antennes de Lyon, Tarare et Villefranche sur Saône,

Service MJPM des antennes de Lyon, Tarare et Villefranche sur Saône,

Siège.

Article 1.2 - Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime et qui ont réalisé leur mission sur la période de référence du 1er mars au 30 avril 2020.

Article 2 –Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

1. La prime s’élève à 1500 € pour les salariés qui ont effectué leur activité en contact direct, et en présentiel permanent auprès des résidents dans les foyers de vie durant la période de référence stipulée à l’article 2.

Les fonctions concernées sont les suivantes : AMP, auxiliaire de vie, maîtresse de maison, surveillant de nuit.

2. La prime s'élève à 500 euros pour les autres salariés présents durant la période de référence.

3. Les montants visés ci-avant sont proratisés en fonction de la durée contractuelle de travail, selon le calcul suivant :

Prime = nbr d’heures contractuelles / 151.67h x 500 € ou 1.500 € selon la situation du salarié

Article 4 - Abattement de la prime

1. Les montants visés à l’article 3 sont fixés pour les salariés présents 30 jours calendaires à leur poste durant les mois de MARS ET AVRIL 2020.

2. Le montant de la prime est réduit de moitié si le salarié a été absent entre 15 et 29 jours calendaires sur la période de référence,

3. La prime n’est pas accordée aux personnes absentes à partir de 30 jours calendaires sur la période de référence.

Ne sont pas prises en compte les absences suivantes :

• Les congés payés légaux,

• Les congés d’ancienneté

• Les absences (maladie, accident de travail, etc.) qui bénéficient d’une présomption d’imputabilité à la COVID-19

Article 5 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec les salaires du mois de décembre 2020

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Agrément et entrée en vigueur

Conformément à la LOI no 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d'agrément habituelle requise pour les accords d'entreprise fixée à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur sous réserve de son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés et après son dépôt selon les modalités fixées à l'article 8 du présent accord.

Article 7 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime, soit le 31 décembre 2020.

A tout moment, le présent accord peut faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire s'appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 8 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L’Association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), au greffe du conseil des prud’hommes, en ligne sur la plateforme de téléprocédure «téléaccords».

Fait à Lyon, le __ Novembre 2020

En double exemplaire

Pour la CFDT Pour l’Association

Directrice générale