Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES" chez DEBIZE SAS (Siège)

Accord collectif

sur la période de prise des congés payés

Entre les soussignés :

La société DEBIZE SAS, située au 138 route de Riottier 69400 Villefranche sur Saône, représentée par Monsieur ……… en qualité de Président, dûment habilité,

Ci-après « la société » ou « l’entreprise »

D’une part

ET

Madame ………….., membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part

Ensemble « Les parties »

Préambule

En application des dispositions de l’article L.3141-13 du Code du travail et des dispositions des Conventions collectives nationales des Commerces de Quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (IDCC 1383 et IDCC 0731), la période de prise des congés payés s’étend du 1^er mai au 31 octobre.

Constatant que cette période de prise du congé principal n’est pas adaptée à l’activité de l’entreprise DEBIZE SAS, située 138 route de Riottier à 69400 Villefranche sur Saône, soumise à des aléas notamment saisonniers (en particulier pic d’activité au moment des vendanges), les parties ont convenu, conformément aux dispositions de l’article L.3141-15 du Code du travail, d’adapter la période de fixation des congés payés afin d’optimiser l’opérationnalité des services de l’entreprise et satisfaire au mieux les besoins de sa clientèle, tout en permettant aux salariés de bénéficier de leur congé principal sur une période plus longue et moins contraignante.

CECI AYANT ETE EXPOSE :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société quelles que soient leur date d’embauche et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD …), et indépendamment de leur durée de travail (temps plein, temps partiel …).

Article 2 – Extension de la période de prise des congés payés

La période de prise des congés payés acquis par les salariés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, est adaptée aux nécessités de l’activité de l’entreprise et étendue au 31 décembre.

La période de prise du congé principal est ainsi fixée dans l’entreprise du 1^er mai au 31 décembre.

Article 3 – Acquisition et décompte des congés payés en jours ouvrés

L’acquisition et le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrés. La durée totale du congé légal acquis au cours de la période légale de référence des congés payés ne peut excéder 25 jours ouvrés (soit 2.08 jours ouvrés acquis par mois de travail effectif ou assimilé).

Il est rappelé que le décompte en jours ouvrés (c’est-à-dire en jours normalement travaillés, soit 5 jours par semaine, du lundi au vendredi à la date du présent accord), doit garantir aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant du décompte légal en jours ouvrables (du lundi au samedi).

Il appartient donc à l’entreprise d’opérer une comparaison globale sur l’ensemble de la durée du congé entre le décompte en jours ouvrés et le décompte en jours ouvrables afin de vérifier que le salarié n’est pas lésé.

Article 4 - Fractionnement du congé principal

Le congé principal du salarié pouvant être pris dans la période définie à l’article 2 du présent accord, est de 4 semaines au maximum, soit 20 jours ouvrés, sauf exceptions prévues par la loi.

La cinquième semaine de congés sera prise en-dehors de cette période.

En application des dispositions des articles L. 3141-17 à L. 3141-23 du Code du travail :

• Une fraction continue d’au moins 10 jours ouvrés devra être prise entre le 1^er mai et le 31 décembre.

• Lorsque le congé principal acquis par le salarié sera d’une durée supérieure à 10 jours ouvrés, il pourra être fractionné.

Le fractionnement du congé principal au-delà du 10^ème jour ouvré pourra être accordé en une ou plusieurs fois, dans ou en-dehors de la période définie à l’article 2 du présent accord.

Le fractionnement du congé principal n’ouvrira droit à aucun jour de congé supplémentaire.

• Toutefois, après négociation, avec la représentante du Comité Social Economique, la Direction accorde un jour de congé supplémentaire à tous les salariés dont la prise sera cependant laissée à son initiative (de préférence sur un jour de pont) avec délai de prévenance raisonnable.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à sa date de conclusion pour une durée indéterminée.

Le présent accord se substitue à toutes dispositions légales et conventionnelles applicables à l’entreprise ayant le même objet. Il se substitue dans les mêmes conditions aux engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 6 – Révision - Dénonciation

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé selon les dispositions prescrites par le Code du travail concernant les accords d’entreprise.

Article 7 – Dépôt et publicité

L’accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En deux exemplaires :

1. Une version intégrale et signée de l’accord au format PDF ;

2. Une version publiable du texte dite « anonymisée » au format docx, dans laquelle toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique devra être supprimée.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et copie sera remise aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera également transmis pour information à la Commission paritaire de Branche.

Etabli à Villefranche/Saône, le 15 septembre 2020, en quatre exemplaires originaux

DEBIZE SAS

…………………….. Président.

Signature

Nom de chaque membre titulaire du CSE signataire

Signatures