Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez OCEA (Siège)

ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre

L’entreprise OCEA, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur XXXX, et constituée par les établissements suivants :

• OCEA LES SABLES D’OLONNE, Quai de la Cabaude, 85100 Les Sables d’Olonne - SIRET : 34088947600016 ;

• OCEA FONTENAY LE COMTE, ZI St Médard des Prés, 85200 Fontenay le Comte - SIRET : 34088947600024 ;

• OCEA SAINT-NAZAIRE, Quai de Méan, 44600 Saint-Nazaire - SIRET : 34088947600032 ;

• OCEA LA ROCHELLE, 3 rue de la côte d’ivoire, 17000 LA ROCHELLE - SIRET : 34088947600040.

Ci-après désignée « la Société », d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur ……, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignés « les Syndicats », d’autre part,

Ci-après collectivement désignés « les Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, prévoyant la faculté pour les employeurs de verser une prime de partage de la valeur bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur, la Société a décidé de verser une telle prime afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés.

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions et modalités d’attribution de cette prime de partage de la valeur.

Article 1. Champ d’application

La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail dans la société à la date de versement de la prime.

Elle sera également versée, dans les mêmes conditions, aux intérimaires mis à disposition de la Société à la date de versement de la prime.

Article 2. Montant de la prime de Partage de la Valeur

Le montant de la prime, sera modulé en fonction de l’ancienneté des bénéficiaires visés à l’article 1 selon les modalités suivantes :

• Ancienneté supérieure ou égale à 11 mois : 300 € bruts

• Ancienneté supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 11 mois : 100 € bruts

• Ancienneté supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois : 50 € bruts

• Ancienneté inférieure à 3 mois : 20 € bruts

L’ancienneté retenue pour l’application du paragraphe ci-dessus sera déterminée en cumulant pour chaque bénéficiaire la durée des contrats de travail effectués chez OCEA et la durée des contrats de mise à disposition par des sociétés de travail temporaire.

Aucune prime ne sera versée aux salariés qui ont été absents l’intégralité des 12 mois précédant le versement de la prime.

Le montant de la prime tel que déterminé ci-dessus sera proratisé pour les bénéficiaires à temps partiel selon la formule de calcul suivante :

Prime d’un salarié à Temps Partiel = Prime temps plein telle que définie ci-dessus x (durée contractuelle du travail mensualisée / durée légale du travail soit 151,67 heures mensualisées).

Article 3. Date de versement

La prime de partage de la valeur prévue par le présent accord sera versée le 30 novembre 2022.

Pour les intérimaires, le montant de la prime à verser sera communiqué par la Société aux agences de travail temporaire qui en assureront le versement sur le mois concerné.

Article 4. Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5. Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur

La prime versée est exonérée :

• D’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération sur les 12 derniers mois n’excède pas 3 SMIC

• De CSG / CRDS pour les salariés dont la rémunération sur les 12 derniers mois n’excède pas 3 SMIC

• De toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et salariale), de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera à la seule prime versée le 30 novembre 2022.

Article 9. Dépôt de l’accord

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes des Sables d’Olonne.

Le présent accord sera adressé, pour information, à la Commission paritaire de branche :

observatoire-nego@uimm.com

Un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait aux Sables d’Olonne, le 27 octobre 2022

En 5 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour l’entreprise

Mr XXX, Président Directeur Général

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CFDT