Accord d'entreprise "UN ACCORD NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE" chez OCEA (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

ACCORD D’ENTREPRISE DU 12 octobre 2020

• L’Entreprise OCEA,

Dont le siège social est situé Quai de La Cabaude, 85100 LES SABLES D’OLONNE,

Immatriculée au Registre du Commerce de la Roche sur Yon sous le numéro 340 889 476,

Représentée par son Président Directeur Général,

Constituée des établissements suivants :

• OCEA LES SABLES D’OLONNE : Quai de la Cabaude - 85100 LES SABLES D’OLONNE.

• OCEA FONTENAY LE COMTE : ZI de St Médard des Prés - 85200 FONTENAY LE COMTE.

• OCEA SAINT-NAZAIRE : Quai de Méan - 44600 SAINT-NAZAIRE.

• OCEA LA ROCHELLE : 3 rue de la côte d’Ivoire - 17000 LA ROCHELLE

Ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,

Et :

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise OCEA, représentées par :

• Monsieur ………………………………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical CGT

• Monsieur ………………………………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT.

A l’issue de la négociation obligatoire en entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Obligatoire en Entreprise, et conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a remis aux Délégués Syndicaux tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la négociation, y compris les éléments relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Compte tenu des éléments transmis, il est attesté que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise, sauf dispositions contractuelles spécifiques.

ARTICLE 2 - MESURES RELATIVES AUX REMUNERATIONS

• Une augmentation générale de 1.8 % est attribuée aux salariés cadres et non cadres, sauf dispositions contractuelles spécifiques, avec effet au 1^er octobre 2020.

• Une enveloppe représentant 1 % de la masse salariale 2019 est attribuée au titre des augmentations individuelles, avec effet rétroactif au 1^er octobre 2020.

• Une prime exceptionnelle forfaitaire brute sera versée selon les modalités suivantes :

  • Versement sur les salaires au 31 octobre 2020

  • Versement à tous les salariés ayant intégré l’entreprise avant le 1^er juin 2021, à l’exclusion des salariés non éligibles aux augmentations générales 2020 au titre de dispositions contractuelles spécifiques.

  • Le montant de cette prime exceptionnelle sera le suivant :

    • 110 € pour les apprentis

    • 210 € pour les ouvriers

    • 240 € pour les employés, techniciens et agents de maîtrise

    • 380 € pour les cadres

ARTICLE 3 - MESURES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL

Un aménagement à l'organisation du travail a été convenu entre les parties et fait l’objet d’un avenant n° 8 à l’accord RTT du 19 janvier 2001.

ARTICLE 4 - MESURES DIVERSES

• Revalorisation des « chèques déjeuner » de 6 € à 7 €, avec effet au 19 octobre 2020.

L’achat de ces chèques déjeuner sera assuré conjointement par OCEA et les salariés :

• 4 € 20 à la charge de l’entreprise, soit 60 %

• 2 € 80 à la charge du salarié, soit 40 %.

• La contribution annuelle de l’entreprise au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE est portée à 0.6 % de la masse salariale brute, avec effet au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 5 - DATE ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties.

L’accord pourra être révisé, par voie d’avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l’accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord.

ARTICLE 6 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne.

Cet accord sera affiché dans l’Entreprise.

Fait le 12 octobre 2020 aux Sables d’Olonne

Pour la Société OCEA Délégué Syndical CFDT

Président Directeur Général

Délégué Syndical CGT