Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez OCEA (Siège)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 mai 2022

• L’Entreprise OCEA,

Dont le siège social est situé Quai de La Cabaude, 85100 LES SABLES D’OLONNE,

Immatriculée au Registre du Commerce de la Roche sur Yon sous le numéro 340 889 476,

Représentée par son Président Directeur Général, Monsieur ………………………………………….,

Constituée des établissements suivants :

• OCEA LES SABLES D’OLONNE : Quai de la Cabaude - 85100 LES SABLES D’OLONNE.

• OCEA FONTENAY LE COMTE : ZI de St Médard des Prés - 85200 FONTENAY LE COMTE.

• OCEA SAINT-NAZAIRE : Quai de Méan - 44600 SAINT-NAZAIRE.

• OCEA LA ROCHELLE : 3 rue de la côte d’Ivoire - 17000 LA ROCHELLE

Ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,

Et :

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise OCEA, représentées par :

• Monsieur …………………………………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT

• Monsieur …………………………………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT.

A l’issue de la négociation obligatoire en entreprise prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Obligatoire en Entreprise, et conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a remis aux Délégués Syndicaux tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la négociation, y compris les éléments relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Compte tenu des éléments transmis, il est attesté que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise, sauf dispositions contractuelles spécifiques.

ARTICLE 2 - CONTENU DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Dans le contexte économique d’une hausse de l’inflation au cours du 1^er trimestre 2022, les partenaires sociaux ont souhaité opter pour des mesures visant à maintenir de manière uniforme le pouvoir d’achat des salariés.

Il a donc été convenu des mesures suivantes :

• Une augmentation générale de 110 € BRUT est attribuée à tous les salariés « à temps plein », sauf dispositions contractuelles spécifiques, avec effet rétroactif au 1^er mai 2022.

Pour les salariés « à temps partiel », cette somme sera proratisée en fonction du nombre d’heures ou de jours de travail.

• Le plafond de remboursement des frais de repas lors d’un déplacement professionnel, sur présentation d’un justificatif, est porté à 14 €, à compter du 1^er juin 2022.

ARTICLE 3 - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes des Sables d’Olonne.

Cet accord sera affiché dans l’Entreprise.

Fait le 17 mai 2022 aux Sables d’Olonne

Pour la Société OCEA Monsieur ……………………………………………………,

Monsieur …………………………………………………………, Délégué Syndical CFDT

Président Directeur Général

Monsieur ……………………………………………………,

Délégué Syndical CGT