Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez M6 PUBLICITE (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES M6 PUBLICITE, composée des sociétés M6 Publicité, M6 Créations, M6 Interactions, M6 Editions et M6 Evénements

107, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 340 949 031 00025 à Neuilly sur Seine, dont le siège social est situé au 89, avenue Charles de Gaulle, 92 575 Neuilly cedex.

Représentée par,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

SNCTPP CFE-CGC, représentée par

SNME CFDT, représentée par

USNA CFTC, représentée par

SNPEP FO, représentée par

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue des négociations qui se sont tenues en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail aux dates suivantes :

• 3 décembre 2019 : réunion préparatoire

• 10 et 19 décembre 2019, 15 janvier 2020 : réunions de négociation

Article 1 – Rappel des demandes des organisations syndicales représentatives

• Augmentations générales des salaires :

  • +2% pour les salaires inférieurs au PMSS

  • +1% pour les salaires compris entre 1 et 2 PMSS

• Augmentations individuelles : +3% de la masse salariale, hors promotion

• Ouverture des discussions sur un accord égalité hommes – femmes 

• Ouverture des négociations sur un accord sur le handicap 

• Augmentation du budget des œuvres sociales 

• Octroi de chèques CESU subventionnés 

• Octroi de tickets restaurant, à minima les jours télétravaillés

• Augmentation de la subvention de l’entreprise pour les restaurants d’entreprise

• Possibilité d’avoir des places en crèche pour les collaborateurs

• Prise en charge de la surcomplémentaire de la mutuelle 

• Mise en place d’un CET pour les congés non consommés et/ou permettre le report des congés

• Octroi d’une journée rémunérée pour l’engagement associatif, notamment pour la Fondation M6 

• Mise en place d’un PERCO abondé par l’entreprise 

• Création d’une salle de sport 

• Revalorisation de la prime commerciale pour les CC 

• Reconduction de la prime Macron en 2020

Article 2 – Propositions de la Direction

La Direction a formulé les propositions suivantes :

• Augmentations individuelles : Augmentation de 1,2% de la masse salariale.

Le rattrapage salarial n’est pas inclus dans l’augmentation de la masse salariale prévue ci-dessus.

• Accord sur le Handicap : un accord triennal a été signé le 10 janvier 2020 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives pour la période 2020-2022.

• Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Une première réunion est d’ores et déjà prévue.

• Accord sur la Qualité de Vie au Travail : La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la Qualité de Vie au Travail. L’accord intègrera une partie sur les Risques Psychosociaux.

• PERCOL : la Direction s’engage à étudier un tel dispositif ainsi que les modalités de mise en place.

• Vélo : La Direction propose de valoriser les collaborateurs qui utilisent leur vélo personnel pour les trajets « domicile-travail, travail-domicile » en leur octroyant une compensation financière (Annexe 1).

• GEPP : La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

• Mutuelle / Prévoyance : La Direction rappelle qu’elle s’est donnée d’harmoniser les régimes de mutuelle/prévoyance au plus tard pour le 31 mars 2020.

Article 3 – Contenu de l’accord NAO

Les parties donnent leur accord sur les propositions formulées par la Direction et actent qu’il n’est pas fait droit aux autres demandes.

Article 4 - Dépôt

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Neuilly sur seine, le 27 janvier 2020, en 7 exemplaires originaux

ANNEXE 1

IEMM6

Indemnité Eco Mobilité M6

Trajets Domicile Travail
Dispositions concernant les salariés utilisant leurs vélos personnels pour leur trajets Domicile – Travail

Périmètre

Tous collaborateurs

Pouvant justifier d’effectuer tout ou partie du trajet Domicile – Travail, en utilisant son vélo personnel dans le cadre du développement de la politique RSE du Groupe M6 visant à promouvoir les déplacements urbains de type circulation douce et non émetteurs de CO².

Modalités

Déclaratif

Les salariés se déclarant IEMM6, devront le faire par le biais d’une déclaration sur l’honneur mensuelle ou annuelle, téléchargeable sur le Réseau Social d’Entreprise Blender et qu’ils devront envoyer à l’Administration du Personnel, datée signée à l’adresse courriel mailto:remboursementtransport@m6.fr

Deux démarches possibles pour les salariés se déclarant IEMM6 :

Première démarche :

Les salariés pourront alterner mensuellement entre le remboursement de l’indemnité de déplacement Eco Mobilité et le remboursement des frais d’abonnements mensuels de transports publics, sur présentation de justificatifs. Le cumul de ces remboursements ne pourra s’effectuer que dans la limite du plafond en vigueur autorisé par la loi et/ou ses décrets, soit à la date de signature de l’accord au maximum 451,20 euros pour la région parisienne. Ce plafond est différent en fonction de la localisation géographique des salariés se trouvant dans nos différents établissements en province mais la règle générale d’application sera identique quel que soit ce plafond.

Ainsi un salarié pourrait se déclarer IEMM6 pendant les beaux jours et ne prétendre à cette indemnité que 6 mois par an, le reste de l’année ce dernier se faisant rembourser mensuellement, sur présentation de justificatifs. Les sommes versées le seraient alors sur la base de remboursement suivante :

6 mois de remboursement de Passe Navigo Région Parisienne, soit 6 x 34,47 euros = 206,82

6 mois de remboursement IEMM6, soit 400 euros /12 > 33,33 euros x 6 = 199,98

Soit un total annuel cumulé de 406,80 euros

Seconde démarche :

Les salariés se déclarant annuellement au remboursement de l’indemnité de déplacement Eco Mobilité le seront sur la base de la limite du plafond autorisé par la loi et/ou ses décrets, soit à la date de signature de l’accord au maximum de 400 euros par an. Ce montant d’indemnité est identique quel que soit la localisation géographique des salariés en territoire métropolitain. Pour autant, ils pourront le cas échéant, dans le cas de conditions météorologiques défavorables (tempêtes, épisodes neigeux) se faire rembourser ponctuellement les frais de transports publics sur présentation de justificatifs hebdomadaires uniquement. Ces remboursements ne pourront s’effectuer que dans la limite du plafond en vigueur autorisé par la loi et/ou ses décrets, soit à la date de signature de l’accord au maximum 451,20 euros pour la région parisienne. Les remboursements de titres de transports unitaires ne sont pas possibles.

Ainsi un salarié pourrait se faire rembourser un abonnement hebdomadaire aux transports publics pour une semaine donnée sur la base de remboursement suivante :

12 mois de remboursement IEMM6, soit 400 euros

1 semaine de remboursement de Passe Hebdomadaire soit 11,40 euros

Soit un total annuel de 411,40 euros

Le salarié sera limité à 4 remboursements hebdomadaires maximum pour une année complète d’activité dans le cadre du remboursement annuel de l’indemnité Eco Mobilité cela afin de ne pas dépasser le plafond légal de remboursement de 451, 20 euros.

Accès aux bâtiments

Les salariés se déclarants IEMM6, pourront, soit garer leurs cycles à l’extérieur des bâtiments, notamment à l’occasion des travaux d’aménagement de l’avenue Charles de Gaulle, prévoyant des installations spécifiques pour les cycles, soit à l’intérieur des bâtiments de Neuilly-sur-Seine ou de Lille dans les conditions décrites ci-après.

Seuls deux immeubles au sein de Neuilly seront désormais habilités à recevoir en parcs fermés et surveillés les cycles de salariés déclarés en IEMM6, soit au 89 avenue Charles de Gaulle et au 46 rue Jacques Dulud.

Les autres parkings des immeubles du Groupe disposeront de places pour les cycles, pour les salariés qui ne seraient pas déclarés IEMM6 et qui ne prétendront donc pas à l’indemnité spécifique mais aussi pour nos visiteurs. Pour ces derniers les règles d’accès aux parking des immeubles restent inchangées.

L’accès aux parkings de ces deux immeubles spécifiques s’effectuera pour les salariés déclarés IEMM6 en badgeant au travers d’un lecteur de badges spécifique. Ce lecteur de badges sera identifié différemment des autres lecteurs de badges permettant d’accéder aux parkings de nos immeubles. Les salariés IEMM6 seront enregistrés dans la base de données d’accès au bâtiment des Services Généraux, comme seuls collaborateurs habilités à badger sur ce type de lecteur. Les autres salariés du Groupe, pour accéder aux parkings le feront au travers des lecteurs de badge déjà installés aux entrées de nos différents parkings. Ils ne pourront pas conséquent utiliser ces lecteurs de badges spécifiques.

Les places actuellement dévolues pour les cycles au 89 avenue Charles de Gaulle le seront à l’identique. En revanche de nouvelles places de parking, venant se substituer aux places actuelles du 46 rue Jacques Dulud seront installées au sein du jardin de cet immeuble. L’accès se fera par le portail de l’immeuble et seuls les salariés déclarées IEMM6 seront habilités à badger sur ce lecteur afin de pénétrer dans l’immeuble par cet accès réservé.

Cette mesure permet de s’assurer que les salariés se déclarant comme IEMM6 le seront véritablement, permettant ainsi de valoriser les collaborateurs s’engageant dans cette véritable démarche éco-citoyenne et de s’assurer que l’indemnité versée par le Groupe M6 l’est bien dans une démarche consistant à réduire de façon réelle les émissions de gaz à effets de serre.

Aussi de nouvelles règles d’accès à nos parkings seront mises en œuvre dès application de la mesure IEMM6.

Les salariés se faisant rembourser les frais de transports publics ou déclarés comme IEMM6 ne se verront plus autoriser les accès aux parkings des immeubles du Groupe M6 pour leurs véhicules motorisés personnels. Seules deux dérogations seront possibles :

• Dérogation exceptionnelle pour convenance personnelle, les salariés se faisant rembourser les frais d’abonnements aux transports publics ou en IEMM6 pourront accéder aux parkings de la société, de façon ponctuelle pour une journée, après avoir informé les services généraux. Ces demandes d’accès devront rester exceptionnelles et ne pourront excéder un maximum de 20 accès par an.

• Dérogation exceptionnelle dans le cadre de circonstances exceptionnelles à la discrétion de l’employeur, pour l’ensemble des salariés du groupe M6 dans le cadre notamment de grèves des transports publics. Ces dérogations feront l’objet d’une communication ponctuelle à l’ensemble des salariés. La règle d’accès aux parking se fera dans le cadre de la règle du « premier arrivé, premier servi » en fonction des places disponibles.